Article 1384 Alinéa 1er

coll. Que sais-je ? (extraits). 3. La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif : Article 111-5 du Nouveau Code Pénal. TC, 16 juin 1923, Septfonds, GAJA. TC, 8 avril 1935, Action française, GAJA. TC, 30 octobre 1947, Epoux Barinstein, Lebon p.511. TC, 15 février 2010, Mme Tarahu c/ Haut commissaire de la République en Polynésie française, AJDA, 1er mars 2010, p.372. TC, 17 mars 1949, Société « Hôtel du vieux Beffroi », Lebon p.592. TC, 17 mars 1949, Ministre des

biens incorporels. Section 1 : La distinction des biens meubles et immeubles Paragraphe 1 : Tableau de la distinction A. Les immeubles (article 517) Il existe trois catégories de biens immeubles selon cet article 517, les biens immeubles par leur nature, par leur destination ou bien par l’objet auquel ils s’appliquent. a. Les immeubles par nature (articles 518 à 521) Ce sont le sol (la terre, le terrain), on dit aussi les fonds de terre, c’est l’article 518. Ensuite, il y a les biens incorporés

autrui entraîne, en principe, la responsabilité civile contractuelle ou délictuelle de l'association. I Remarque : la responsabilité civile peut tout aussi bien viser les personnes physiques que les personnes morales. I Article de référence en matière de responsabilité civile : Article 1147 du code civil : " Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie

commercial de la cour de cassation 1954, le vendeur doit connaitre tous les vices de la chose. Face à un vice caché, art 1648 CC, jusqu’en 2005 le délai était un bref délai (entre 6 et 9 mois = inférieur à 1 an) à partir de la découverte du vice. Depuis le 1er janvier 2005, le délai est passé à 2 ans (droit européen) depuis la découverte du vice. Il existe 2 actions : l’action estimatoire qui permet la désignation d’un expert qui va permettre l’estimation du bien avec le vice, on cherche un dédommagement

Ex. Conduire un véhicule à moteur a droite. Ex. l’obligation des parents de nourrir et d’entretenir leurs enfants (art 203 du Code Civil « les époux contractent ensembles par le seul fait du mariage l’obligation d’élever leurs enfants ». Cet article date de 1804, or à cette époque 99% des enfants naissaient dans le mariage. Aujourd’hui la Cour de Cassation a étendu l’obligation d’entretien a toutes les personnes ayant des enfants. Ex : 223_6 du code pénal, non assistance à la personne en danger

SYNTHÈSE L’offre commerciale électronique « Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services », Article 14 alinéa 1er de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Les entreprises font des offres commerciales pouvant déboucher sur un contrat. Ces offres commerciales, particulièrement lorsqu’elles sont effectuées par voie électronique (via Internet)

2009 relatif au régime d’assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public (Journal officiel du 1er avril 2009) .................... Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de l’accord national interprofessionnel du 3 février 2009 portant prolongation de l’accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 de sécurisation du régime d’assurance chômage (Journal officiel du 1er avril 2009) ........................................................... Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément

d’immatriculation relève donc ici d’un choix des associés. Cette société n’est pas sujet de droit, elle n’est pas reconnue sur la scène juridique, en revanche elle a pour origine un véritable contrat de société avec tous ses éléments constitutifs (article 1832 du code civil). Jusqu’à la loi du 4 janvier 1978 la société en participation était une société occulte, c'est-à-dire dissimulée aux tiers, aujourd’hui elle peut revêtir ce caractère mais elle est le plus souvent ostensible. Le principal avantage

contrairement à l’homme non libre. Le christianisme va apporter une conception plus juste de l’homme, il réduit la distinction. L’Ecole du droit naturel a elle aussi une conception plus juste avec la révolution et le siècle des Lumières. Article 1er : « Tous les hommes naissent libres et égaux en droit ». 1789. La distinction s’effectue encore en 1789. Le droit de la personne. En 1789, l’esclavage existe toujours. Droit de la propriété : - l’usus : droit d’utiliser la chose

une entreprise. » Thème de réflexion :  Pourquoi créer une société ? 4 SEANCE 2 ET 3 : LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ I. – La nature juridique de la société : contrat ou institution ? Le droit commun des sociétés figure dans le Code civil (article 1832 et s.). La place de ces dispositions relatives aux sociétés dans le plan du Code civil laisse largement percer la nature contractuelle de la société. Mais vous mènerez une réflexion approfondie pour vérifier s’il est encore possible de mener