Article 1384 Alinéa 1er

de droit. Elle garantit le pouvoir de jugé car l’indépendance du juge est une condition de son impartialité, sinon il n’a pas le pouvoir de jugé. Quand est il de l’idée de Montesqieux qui est censé garantir la justice et l’etat de droit ? Section 1er Indépendance judicaire par rapport au pouvoir législatif Juger ses trancher un litige en faisant application de la regle de droit en principe édicté par le pouvoir législatif Chaque pouvoir en principe ne doit pas s’immiscer dans un autre pouvoir

....................................................... 453 TABLE DES MATIERES .............................................................................................. 457 - 10 - Principales abréviations A Alinéa Annexe Appendice Argus des assurances (L) Article Assemblée nationale Assemblé plénière Assurance française (L’) B Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) Bulletin d’information de la Cour de cassation C Cassation Chambre des députés Code des assurances

méthodologique, l’objectif de ce premier semestre est de vous former à l’exercice du commentaire de texte. Vous serez donc amenés, tout au long du semestre, à rédiger régulièrement de tels commentaires. Ceux-ci peuvent porter sur un texte de loi, un article d’un Code, un extrait de doctrine ou encore un extrait de décision de justice. ! Voici des indications de méthode pour aborder l’exercice du commentaire de texte, extraites de l’ouvrage de Mme M. Fabre-Magnan, Introduction générale au droit, 2e

Les idées reçues sur le droit :  le droit se résume au bon sens : donc accessible au juriste comme au non juriste.  le droit est animé par la justice : exemple article 1382. (responsable de sa faute). Mais finalité du droit n’est pas la recherche du juste. Ex : le droit sanctionne la liaison dans les contrats, mais, cette sanction du déséquilibre est très limitée, elle ne vaut pas pour la vente de meubles.  le droit exige de tout connaitre par cœur. Le bon juriste reste celui qui sait

Université Cheikh Anta Diop de Dakar Année Universitaire 2013/2014 Faculté des sciences Juridiques et Politiques Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 1er Semestre Chargé du cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG Coordinateur. : / M. Sidy Nar DIAGNE Séance 2 Thème : La règle de droit Sous Thème : Identification de la règle de droit Travail à faire - Lire les documents Lire la fiche de Méthodologie Faire la dissertation Faire les exercices

c’est la norme qu’on doit utiliser. Exemple : Article 12 alinéas 1 selon lequel le juge tranche le litige conformément aux règles qui lui sont applicable. La règle de droit est obligatoire car c’est la seule norme valide. Dans la justice et l’administration, les règles sont obligatoires, il ne s’agit pas d’appliquer autre chose. § La règle de droit est sanctionnée A la règle de droit sont attachés un certain nombre de conséquences. Exemple : Article 1382 responsabilité civile, pas le fait de

loyers à l'entretien du bien et sa restitution en l'état en fin de bail. Les parties sont donc obligées d'effectuer l'ensemble des obligations prévues: ce sont des obligations cumulatives (ou conjonctives). B. Les obligations alternatives: Article 1189 et suivants du code civil. L'obligation alternative met à la charge du débiteur deux ou plusieurs obligations auxquelles il peut cependant se soustraire par l'exécution d'une seule. Le débiteur sera donc libéré en délivrant une des chose

règles de droit. Elle garantit le pouvoir de jugé car l’indépendance du juge est une condition de son impartialité, sinon il n’a pas le pouvoir de jugé. Quand est il de l’idée de Montesqieux qui est censé garantir la justice et l’etat de droit ? Section 1er Indépendance judicaire par rapport au pouvoir législatif Juger ses trancher un litige en faisant application de la regle de droit en principe édicté par le pouvoir législatif Chaque pouvoir en principe ne doit pas s’immiscer dans un autre pouvoir

serait condamné l’Etat à verser une somme qu’on ne doit pas ( pas d’appauvrissement). ARBITRAGE : L’arbitrage fait intervenir un tiers auquel on confie le règlement du litige et exécuter la sentence qu’il décidera. Toutefois, si les articles 1442 et suivant du code civil. En principe, il n’est pas permis en droit public : 2 raisons : - droit civil : arbitrage => juridiction c'est-à-dire que la décision a autorité de la chose jugée. Or ce principe n’est pas compatible aux règles de

statuer Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n’y a pas lieu à avis. Tel est le cas de la question relative à la qualification du sursis à statuer. 29 septembre 2008 Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d’avis formulée par la cour d’appel de Rennes, le 4 juin 2008, reçue le 17 juin 2008, dans une instance opposant