Article 1404

: le cas d'ouverture à cassation est ici le défaut de base légale, au regard de l'article 1404 du Code civil. Par ailleurs, la cour d'appel n'a pas tenu compte du fait que la valeur de la bague était prouvée par les raisons de sa remise à l'ancienne belle-mère, ce qui constitue une violation du même article 1404, Mme V. reproche donc à la cour d'appel d'avoir violé la loi. Peut-on invoquer l'article 1404 du Code civil pour se voir restituer un cadeau qualifié de présent d'usage ? La Cour de cassation

l’emprise duquel une personne conclut un contrat, donc forcé à contracter en sachant ce sur quoi je contracte= consentement pas libre. Origines de la crainte : -provoquée par la violence (1402)- vis de consent-provoquée par l’état de nécessité (1404)-pas de nécessité a. Résultant de la violence (1402 et 1403, et sanctions à 1407) i. Conditions 1. Violence (c’est la crainte que la violence

santé et qu'il a peur de l'annoncer à sa fiancée Noémie qui est enceinte. Rappel de la norme: Selon l'article 1382 du Code civil tout dommage causé par autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. De même selon l'article 1404 du Code civil, la demande de récupération des bijoux ne peut être acceptée que si il s'agit d'un présent d'usage ne donnant pas lieu à restitution pendant le mariage. Selon l'article 165 du Code civil, la célébration du mariage doit être effectuée

❖ (5) parmi les médecins exerçant dans les services de l’Etat autres que les collectivités locales et les établissements publics. 2. Attributions de l’ordre des médecins L'article 2 du Dahir portant Loi n° 1.84.44 du 17 Joumada II 1404 (21 Mars 1984) relatif a l’ordre National des Médecins, tel qu’il a été modifié ou complété, stipule que l’Ordre national des médecins est doté de la personnalité morale. Celui-ci a pour objet d’assurer la sauvegarde des principes et traditions

mobilière énoncée par l’article 222 du même code. Avant 1985, les présomptions des articles 221 et 222 du Code civil, pour les opérations bancaires et mobilières, assuraient à la femme, dans ces domaines, une autonomie d'action, contre la présomption d'acquêts, au service du mari. Mais aujourd'hui, les rôles respectifs de ces présomptions, celles du régime primaire et celle du régime légal, ont été renversés. Les articles 221 et 222, dont le domaine d'application relève de la gestion concurrente, s'effacent

actes qui relèvent de la cogestion ne st pas accomplis seuls donc la nullité sanctionne l’excès sans que l’élément intentionnel soit établit. La sanction de l acte frauduleux : inopposabilité au conjoint Faute de gestion : responsabilité civile. Article 1421 gestion concurrente et les époux doivent en répondre donc la responsabilité des époux peut être engagée sans faute. Chaque époux peut être poursuivi pour des actes matériels ou juridiques qui porteraient préjudice à la communauté. Si l’acte est

Hallouin[pic] ; RTD civ. 2001. 941, obs. B. Vareille[pic] ; RTD com. 2002. | |149, obs. B. Bouloc[pic] ; Defrénois 2002. 397, obs. G. Champenois ; JCP 2002. I. 103, obs. P. Simler ; JCP N 2002. 1206, note V. | |Brémond) : sur le double fondement des articles 221 et 1937 du code civil, la banque, tenue de ne restituer les fonds déposés qu'à | |celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour les recevoir, est condamnée à indemniser le mari en lui | |restituant les sommes

 La répartition des biens en régime de communauté légale (1) Biens acquis avant le mariage Biens acquis à titre gratuit au cours du mariage Biens acquis à titre onéreux au cours du mariage Article 1405 alinéa 1er du Code civil : « restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage. » → valable pour les biens meubles ou immeubles. Exemple : si l’un des époux était propriétaire d’un appartement au jour du mariage, cet immeuble lui

achètent ensemble ils sont considérés comme copropriétaires. Pour les partenaires d'un PACS la solution est fournie par l'article 515-5 du Code civil. Selon cet article, les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément chacun pour moitié. Cet article pose une présomption d'indivision qui peut être combattue à l'aide d'un titre de propriété. Dans la mesure où le Code civil s'intéresse à la gestion des biens des partenaires

juges traiterons de manière tout à fait orthodoxe, à l’instar du cheminement jurisprudentiel traditionnel (B) A / L’enjeu de la qualification A priori, elles devraient obéir aux règles normales de répartition et donc être propres selon l’article (1404 du Code civil) ou communes (1401 du Code civil) selon la date de leur acquisition. Si l’achat d’actions a lieu avant le mariage, les actions sont des propres du fait de leur origine. Le véritable problème se pose lorsque l’achat intervient durant le