Article 1404

Arrêt du 28 juin 2006 Troisième Chambre Civile Bull civ III n°162 D.2006. IR. 1987 ; JCP 2006 I 193 n°5 obs Wiederkehr ; RTD Civ 206 819 obs Vareille TD Civil – Séance n°2 Le contrat de mariage – Le changement de régime matrimonial Les articles importants : 1396 al 3 et 1397. 1396 al 3 concerne les changements après le mariage. Le nouvel alinéa 4 introduit par la loi du 23 juin 2006 => cavalier législatif donc cette dispo vient de là. 1397 idem concernant la loi du 23 juin 2006

sur les entreprises, de réassurance et de capitalisation; notamment son article 3 qui stupide que la comité de tarification fixe, en matière de tarifs et condition de souscription des polices d’assurances maritimes sur corps et sur facultés, les règles générales aux particuliers qui doivent être applique toutes les sociétés pratiquants au Maroc des opérations d’assurances maritimes comme en peut le constater a travers cet article qu’il ya une soustraction de l’assurance des risques marocain aux sociétés

Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté. Article 1401  La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Article 1402  Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. Si le bien est de ceux qui

partie de synthèse + 5 cas pratique Droit au code civil & barème fiscale Rapport des libéralités : tenir compte de ce qu'il s'est passé avant la succession Mariage d'un point de vue patrimoniale Un étage commun quelque soit le mariage (article 212 à 226) = Régime primaire impératif qui est commun à tous les mariages. Distinction entre le pouvoir et la propriété : Mr & Mme X sont mariés et Mr recoit de son père un appart (donation) qu'il souhaite vendre : il devra obtenir le consentement

Articles du code civil : droit des contrats 6 : on ne peut pas déroger, par des conventions particulières, aux lois 16-1 alinéa 3 : le corps humain, ses éléments et ses produits, ne peuvent pas faire l’objet de droits patrimoniaux 16-4 : l’objet ne peut pas être le corps humain, il est interdit du commerce 889 : lésion dans le cadre d’un partage 900 : nullité en cas de clause abusive dans un acte à titre gratuit 1101 : définition du contrat 1102 : contrat synallagmatique 1103 : contrat unilatéral

Présentation du régime des stock options Le système des options de souscription ou d’achat d’actions est inspiré de la formule américaine des « stock option plans ». Ce système à été introduit par une loi du 31 décembre 1970 (codifiée aux articles L.225-177 à L225-186 du Code de commerce), et permet aux salariés, essentiellement les cadres dirigeants, de souscrire ou d’acheter à des conditions avantageuses des actions de la société qui les emploie. Ainsi après autorisation de l’assemblée

ses prisonniers. C’est une réussite : les étudiants sont relâchés. Ils trouvèrent sur leur passage un commissaire avec sept ou huit sergents. Les esprits étant trop échauffés, une querelle éclata. Plusieurs affaires ont éclatés au XVème, comme en 1404, l’affaire de Charles de Savoisy (un conseiller de Charles VI), qui pour une légère insulte faite à des étudiants trouva son hôtel détruit et rasé de fond en comble par une foule en fureur. En 1407, c’est le prévôt de Paris qui pour avoir fait exécuter

matrimonial. Il s'agit d'un corps de règle assurant un statut patrimonial de base de tous les couples mariés. De sorte que ce statut matrimonial de base co existe toujours avec le régime matrimonial à proprement parler. Cet ensemble que constituent les articles 214 et 226 permet au législateur d'imposer sa conception du mariage. C'est pourquoi ces règles présentent deux caractères spécifique: elles sont générales et s'appliquent à tous les époux quelque soit le régime choisi et elle sont d'ordre public

create in the same time a decrease of the brand’s reputation. References Bush, A.J., Craig A.M. and Bush V.D. (2004). ‘‘Sports Celebrity Influence on the Behavioral Intentions of Generation Y.’’. Journal of Advertising Research, 44(1), 108-118. Article retrieved from Ebscohost database. Erdogan, B.Z. (1999). Celebrity Endorsement: A Literature Review. Journal of Marketing Management (pp. 295), 15(4), 291-315 Goddard, W. and Melville, S. (2007). Sources of Information. In Mega Digital (Eds

Pékin aux XVème et XVIème siècles. • Sources des documents : Jérôme Kerlouegan, articles sur la Chine dans Histoire du monde au XVème siècle, dir. P. Boucheron, Fayard, 2009. Vincent Cronin, Matteo Ricci le sage venu d’Occident, Albin Michel, 2010 (1ère édition 1957). Biographie romancée du jésuite Matteo Ricci. G. Béguin et D. Morel, La Cité Interdite des Fils du Ciel, Découvertes Gallimard, 1996. Manuel Seconde, Nathan, coll. Sébastien Cote. ww.arte.tv/fr/archive Wikipedia : carte de Ptolémée