Article 1404

licenciée. Questions de droit : * M. X. peut-il inscrire cette clause de licenciement dans le règlement intérieur de l’entreprise ? * Le licenciement de Mme Y. est-il justifiable pour cette cause ? Règles de droit applicables : Article 8 de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme) : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Discussion et solution : * Les conditions de licenciement ne peuvent être

part". L'homme soutient, à l'appui de sa demande, d'une part, que cet article serait contraire au droit à un procès équitable consacré par l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), et d'autre part, que la prise de parti de l'ordre des avocats, demandant à ses membres de ne pas prendre l’initiative de s’opposer à la présence du commissaire au délibéré, remettrait en cause l'effectivité dudit article. Le Conseil d'Etat est alors saisi, et statut ici en premier et dernier

Faut-il légaliser l’euthanasie? L’euthanasie désigne un acte médical qui consiste à ménager une mort sans souffrance à un patient pour qui il n’y a plus aucun espoir de guérison, pour mettre fin à ses douleurs intolérables. En France elle est interdit, mais faudrait il la légaliser ? D’abord je parlerai du droit à la vie; deuxièmement je commenterai les bénéfices de cette procédure. Bien qu’en d’autres pays soit régulière la practice de l’euthanasie, en France elle este interdit. Mais par contre

politique générale renforce a contrario le caractère obligatoire de l'engagement sur un programme. Cependant, le gouvernement existe de par sa nomination par le président de la République (article 8), sans référence à une éventuelle investiture par l'Assemblée. L'article 20 précise, en faisant référence aux articles 49 et 50, qu'il est responsable devant le parlement, mais la constitution ne conditionne aucun de ses pouvoirs à son engagement de responsabilité, et quand même il serait obligatoire, aucun

rationalisé ». Il s’agit d’un ensemble de moyens juridiques lui permettant de mener à bien les réformes qui lui paraissent nécessaires sans être gêné par le Parlement. Ainsi, pour étudier leurs rapports, nous avons tourné notre réflexion sur les articles qui les régissent. L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement. Ainsi les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de

Fiche d'arrêt Le 07/11/2012 L'arrêt rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière en date du 6 avril 2000 est relatif a un conflit entre une femme et un journal local . Un journal publie le 14 Juin 1996 un article sur une maltraitance d'enfant portant atteinte a Madame X , la mère de l'enfant encore présumée innocente a l'époque de la publication de l'article . Madame X assigne donc le journal et son directeur de publication en justice . En première instance le Tribunal

Le projet de vie UN PROJET DE VIE, QU’EST-CE QUE C’EST ? Avant tout, le projet de vie est l’expression de la projection dans l’avenir de la personne malade et l’expression de ses aspirations et de ses choix. Le projet de vie donne du sens à ce que vit la personne. Elle est une « orientation vers » et non pas un « bilan sur »… Le projet de vie s’énonce pour la personne malade ou la personne en situation de handicap à des moments charnières : - quand son évolution personnelle, son parcours

chambre d'accusation 15(*) qui ordonne la prolongation de la détention sans répondre au mémoire de la personne mise en examen, qui invoque la violation de l'art 5.3 de la convention encourt cassation. En définitive, pour une application de cet article conduisant à une mise en liberté fondée sur le dépassement du délai raisonnable, il convient de se référer à l'arrêt de la chambre d'accusation du 22octobre 199616(*). En ce qui concerne le bref délai conformément a l'article5.4 toute personne

La peine de mort est un sujet très vaste et qui est débattus par plusieurs d’entre nous pour plusieurs raisons. Beaucoup de gens se questionnent si on devrait interdire ou accepter la peine capitale. De mon côté, j’ai été élevé dans un milieu ou tout le monde à le droit a une deuxième chance quelconque l’acte commis, donc, je suis contre la peine de mort. Cette façon de terminer la vie d’une personne est cruelle, sadique et inhumaine. Premièrement, elle est trop souvent appliquée suite à des procès

parlementaire « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » (article 20). Le Gouvernement est composé de l’ensemble des ministres et du Premier ministre, c’est en effet l’organe collégial solidaire composant l’exécutif qui détermine et qui conduit la politique de la France sous le contrôle du Parlement devant qui il est responsable (article 20 alinéa 3 C.). Dirigé par le Premier ministre nommé par le Président de la République