Article 1415 Du Code Civil

expertise juridique, doctrine opérationnelle et gestion complexe à l’Autorité des marchés financiers sur : La transparence des marchés financiers ; Offre au public et admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé Le contenu des articles ou chapitres n’engage pas l’institution à laquelle l’auteur appartient. Marie-Pierre L’HOPITALIER Avocat au Barreau de Nantes sur : Liquidité : contrepartie et prêts de titres ; Réméré et pension de titres ; Swaps, FRA, caps, floors, collars

p.1 Code civil Version 20110203 Date de dernière modification 2010-12-24 Edition : 2011-03-13T01:48:14+01:00 Traitement réalisé par Stéphane Habett Roux pour le compte de droit.org. Table des matières Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général..................................................................................................................... 8 Livre Ier : Des personnes....................................................

commerçantes sont aussi bien morales que physiques. Le droit commercial est une composante d’un ensemble beaucoup plus vaste ; le droit des affaires. Il regroupe toutes les activités qui intéressent la vie économique. Un artisan relève du droit civil, mais est intégré au droit des affaires. Par exemple, le droit de la concurrence, de la distribution, relève du droit des affaires. Ce dernier englobe toutes les personnes qui ont une activité économique. Le droit économique est encore plus large

de la loi de finances de l'année, dont la fiscalité de l’Etat est une composante, en disposant dans l’article 50 que le "Parlement vote la loi de finances de l'année dans les conditions prévues par une loi organique" Il autorise en vertu du même article que si à la fin de l'année budgétaire, la loi de finances n'est pas votée ou n'est pas promulguée, "les recettes continuent à être perçues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur les concernant à l'exception, toutefois

Code civil Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Article 1 Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. En cas d'urgence

RESPONSABILITÉ CIVILE DU BANQUIER......................195 SOUS-TITRE I. LE MAINTIEN DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE POUR SOUTIEN ABUSIF...................................................................................................................................196 CHAPITRE 1. LES CONDITIONS DE L'ACTION EN RESPONSABILITÉ.................................197 CHAPITRE 2. LES CONSÉQUENCES DE L'ACTION EN RESPONSABILITÉ..........................280 SOUS-TITRE II. LE MAINTIEN DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU BANQUIER

n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances. (B O du 7 novembre 2002) Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 17-99 portant code des assurances, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. * * * Loi n° 17-99 portant code des assurances Livre Premier : Le contrat d'assurance Titre Premier :

Le ministre des finances et de la privatisation, Vu la loi n°17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n°1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) telle qu'elle a été complétée ; Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris en application de la loi n°17-99 portant code des assurances notamment les 7), 8), 9), 13), 14), 15) et 21 de l’article premier et les articles 13, 16,18, 19, 28,37 et 43, Après avis du Comité consultatif des assurances

République, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment son article 77-11° ; Considérant la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Etat des Emirats Arabes Unis, relative aux services aériens entre leurs territoires et au-delà, signée à la ville d'Abu Dhabi le 13 mai 2013 ; Décrète : Article 1er. — Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et

promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances. (B O du 7 novembre 2002) LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A Décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi 17-99 portant code des assurances, telle qu'adoptée par