Article 16 Code Civil

Droit Civil ? Ce droit est au service de la justice (civile) en tant que droit; le droit civil est le droit de la cité, il s’oppose donc au droit des nations (le droit international, jus gentium) et est donc le droit interne à la cité. Le droit interne à la cité est l’ensemble des règles ayant pour but de régir les rapports entre les membres de la cité, c’est aussi l’ensemble des rapports entre Etat-citoyens (une partie minime du droit civil) Le droit civil ne se réduit pas au Code Civil

qui pourrait d’ailleurs aussi intéresser les couples stériles. Le code civil vient lui même clairement déclarer nul tout contrat de GPA. En effet l’article 16-7 énonce que « toute convention portant sur la procréation ou la gestion pour le compte d’autrui est nulle». Rappel Historique : La cour de cassation avait eu l’occasion de se prononcer sur l’illicéité de telles conventions à l’occasion de deux décisions (Cass. 1ère civile 13 décembre 1989 et Ass. Plénière 31 mai 1991), le CE avait également

un an à partir du jour où l’époux concerné a eu connaissance de l’acte, sans qu’elle ne puisse jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial se soit dissous. COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA 2 ÈME CH.CIV, 10 MARS 2004 Article 220 du Code Civil : Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins

*Dans un jugement le visa désigne le texte sur lequel il s’appuie ou l’acte de procédure qui lui sert de support. Dans un arrêt de cassation, c’est la règle de droit et non plus le texte de loi qui est visée. (CPC, art 1020.) -Chapeau : (procédure civile) Dans la terminologie du Palais, nom donné à l’énonce, en termes abstraits, de la norme juridique qui a été violée (arrêt de cassation) ou respectée (arrêt de rejet) par la décision attaquée. Le chapeau est ainsi dénommé parce qu’il surmonte (il coiffe)

2500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile. Partie de La SARL Tear Prod : La société TEAR PROD sollicite le débouté du demandeur de toutes ses prétentions et la condamnation de celui-ci au paiement de la somme de 2500€ au titre de ses frais irrépétibles en l’absence de trouble manifestement illicite. Quel est l’objet du litige ? M. Nicolas Sarkozy soutient que la diffusion de cette poupée à son effigie viole l’article 9 du code civil qui consacre le droit à tout individu au

préciser quelques notions en droit, notamment le droit objectif (on définit le droit par rapport à son objet, la règle de droit apparait donc comme une règle de conduite, qui ne concerne pas spécialement un individu mais l’ordre général de la société : article 544 sur la propriété) du droit subjectif (on va définir le droit par rapport à ses sujets, il se traduit par des facultés individuelles qui vont être reconnues à telles ou telles personnes); il faut alors se demander ce qu’est une personne en droit

3 S1 Doc n°3 → La responsabilité civile Toute personne peut causer involontairement un dommage à autrui. Les infirmières ne sont pas à l'abri de poursuites engagés à leur contre par des patients mécontents. Les infirmières fonctionnaires ou salariées du privé sont donc couvertes en responsabilité civile par leur employeur pour leur activité professionnelle. Grâce à la responsabilité civile, elles sont protégées car l'assurance de responsabilité civile leur garantit les conséquences pécuniaires

l’évolution des moeurs. Jusqu’à la Révolution française, seul le mariage religieux était reconnu. La loi du 20 septembre 1792 a instauré le mariage civil, enregistré en mairie, qui est devenu le seul valable aux yeux de la loi. En 1804, le Code civil napoléonien définit les conditions du mariage qui figurent toujours au titre V, Livre I du Code civil. Il faut attendre le XXème siècle pour voir disparaître le texte selon lequel « le mari doit protection à sa femme et la femme obéissance à son

TD Droit civil 03/11/09 Analyse d’arrêt 1 : Cour de cassation, chambre commerciale, 16 juillet 1991, SARL Rouvet contre S.A Munier Procédure : A une date inconnue, la société Munier assigne son franchisé, la société Rouvet devant le tribunal de commerce afin que soit prononcée la résiliation de la convention aux torts du franchisé. Le Tribunal de Commerce de Paris se prononcera à 2 reprises (le 8 décembre 1986 et le 9 novembre 1987) pour la nullité du contrat de franchise. A une date

d’ordonner une expertise génétique soit à partir des prélèvements réalisés lors de l’autopsie du corps de Marc Y..., soit à partir de son corps exhumé, alors selon les moyens : 1° / que la loi ne dispose que pour l’avenir ; que l’article 16-11 du code civil tel qu’issu de la loi du 4 août 2004, qui subordonne l’identification d’une personne décédée par ses empreintes génétiques à un consentement exprès donné de son vivant, ne peut être appliqué aux personnes décédées avant son entrée en vigueur