Article 16 Ddhc Vérifie T Il La Vème République

opposition au règne de la loi en Grande Bretagne, en France, on a un régime administratif. Un juge spécialisé et un droit spécial. En 1789 / 1790, les révolutionnaires veulent faire échapper l’administration au contrôle du juge judiciaire. La loi du 16 - 24 août 1790 : «Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives». Ce texte va être interprété comme impliquant que le juge judiciaire ne doit pas juger l’administration. Principe de séparation

Chapitre préliminaire : L'élaboration de la Constitution La 4° République est un régime qui en France ne donne pas satisfaction. Il est parlementaire mais dans la pratique, il fonctionne comme un régime d’Assemblée. Le régime dans lequel le parlement et le parti politique ont un pouvoir hypertrophié qui s’exerce au détriment du gouvernement qui est à la fois faible, dépendant et instable. Le régime va prendre fin avant même qu’une révision de grande ampleur ait été adoptée. Pendant l’insurrection

voirie, l’urbanisme, la formation professionnelle sont des services publics en partie décentralisés. L’art.1 de la constitution, révisé par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 illustre parfaitement cette coexistence : « LA France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Son organisation est décentralisée. » Section 1 : La centralisation et son aménagement : la déconcentration Il y a centralisation lorsque l’Etat conserve l’entière direction de l’administration

Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco 18 CE, 4 août 1905, Martin 19 CE, 21 décembre 1906, Syndicat des contribuables et propriétaires du quartier Croix-de-Seguey Tivoli 20 CE, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs

procédure légale. Dans les deux cas , il faut une condition supplémentaire pour la voie de fait : ces irrégularités doivent avoir portées une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. On n’applique alors plus la loi des 16 et 24 Aout 1990 , c’est le juge judiciaire qui est compétent . Cette compétence est double : - Il sera compétent pour condamner l’administration à reparer les préjudices causés Il pourra aussi enjoindre ( ordonner ) à l’administration de cesser

maitrise du territoire, les membres de l’Assemblée Nationale ont voulu centraliser un certain nombre de pouvoirs : celui de lever les impôts, de rendre la justice, et de pouvoir financer l’armée.  Réorganisation totale du système juridictionnel. Loi des 16 et 24 Août 1790  La réforme est adoptée et mise en place. La justice est donc considérée comme un attribut de la souveraineté, elle fait partie des pouvoirs régaliens de l’Etat. Section 2 : La contrepartie du monopole. La justice fait partie

disposent ne veulent pas qu’ils leur soient retirés. La société d’AR c’est une volonté centralisatrice mais qui se heurte à des siècles de tradition ce qui à un moment donné va mécontenter un certain nombre de personnes. Il y a deux ministres de louis 16 qui ont bien exprimé le problème à la fin de l’AR, ils se sont attelés à résoudre la crise financière, mettre un peu d’ordre. Il y a Calonne qui décrit très clairement la situation « one ne peut faire un pas dans ce vaste royaume sans y trouver des

a) L’Etat des philosophes 1) L’Antiquité L’Etat, ou plutôt ici la cité, et plus généralement l’organisation politique de la société sont des thèmes qui sont au cœur de la réflexion philosophique depuis l’Antiquité (Platon 428 – 348 : La République, Les Lois, La politique). (Aristote 384-322 : La politique). Il est arrivé que ces deux auteurs critiquent la société. Ils s’intéressent plus au pouvoir, à la justice, à une organisation idéale de la cité  critiquent leur propre réalité. 1)

Droit, un État dans lequel tous les individus ou collectivités ont leurs activités déterminées et sanctionnées par le droit. Deux contrôles cumulés ou non sont possibles : le contrôle politique : par exemple, aujourd'hui le président de la République en France est le garant politique du respect de la Constitution (art. 5) par les autres institutions politiques le contrôle juridictionnel : par exemple, aujourd'hui, le Conseil constitutionnel est le garant juridictionnel du respect de la Constitution

scientifiques ne vont plus servir à protéger la société mais à favoriser la resocialisation du délinquant. A quelle école appartient le législateur ? Ceux qui ont travaillé sur ce L, ce sont rendu compte qu’aucune doctrine n’inscrit le législateur. Article 132-24CP : Dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l’infraction et de la perso de son auteur. Lorsque la juridiction prononce une peine d’amende, elle détermine son