Article 16 Ddhc Vérifie T Il La Vème République

de l'Etat. Ceci a une autre conséquence, on distingue en réalité la personne physique des gouvernants, et la fonction qu'il exerce. Ex : le président de la république, il y'a deux personnes. Le Nicolas Sarkozy qui rentre celui le soir... C'est une personne privé. Mais il y'a une autre personne/Fonction : C'est le président de la république exercé au nom de l'Etat. Les gouvernants ou les agents de l'Etat ne sont donc pas propriétaire de leurs fonctions. Ils ne sont que investis de ces fonctions

relatif aux sens des mots. Le droit c'est une bataille du sens. Exemples: 1) Art 13 de la CC° du 4 octobre 1958 «Le président de la République signe les ordonnances». En 1986: cohabitation. Mittérand et 1er ministre Chirac. Le président peut il refuser de signer des ordonnances? 2) Le président de la République peut il divorcer? Art 67. «le président de la république ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que

Venise de Shakespeare). Le droit permet aussi de faire rire (ex : Racine a écrit Les Plaideurs 1668). Mais aussi dans les bandes-dessinés. Jean Carbonnier avait écrit une œuvre qui s'adressait au grand public Droit et passion du droit sous la Vème République. Le droit doit être exemplaire : « Nul n'est censé ignorer la loi ». La loi doit être accessible au public, et pour cela, elle doit être claire et intelligible.  Malheureusement, dans le public le droit est considéré comme cloisonné, hermétique

parfaitement s’analyser comme une mise en œuvre régulière du droit de réquisition des biens, propre à l’administration. Cette réquisition est simplement organisée annuellement au nom de l’intérêt général. Cette logique est portée par l’article 13 de la DDHC de 1789 : « pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ». Les procédures utilisées par l’administration fiscale pour permettre l’exercice de ce droit se veulent des décisions

droit. Elles sont formulées de manière générale et impersonnelle. Pour cette raison, on parle de droit objectif. Exemple de règles de droit : Article 1382 du Code Civil : toute faute qui cause un dommage entraine la responsabilité civile de son auteur. C’est une règle générale, impersonnelle : elle s’adresse à tous. C’est donc un droit objectif. Article 144 du Code Civil : pour pouvoir contracter mariage, il faut avoir 18 ans. Mais le mot « droit » a une autre acceptation : il désigne les prérogatives

afin d'examiner ce qui se passe ailleurs. Mais s'agissant d'abord du régime français, ce cours est consacré à l'histoire constitutionnelle française dont les origines remontent à la révolution française et qui s'arrête en 1958, au début de la Ve République. Le droit constitutionnel français s'inscrit dans un cadre classique : régime politique institué dans un État, régi par une constitution, et qui organise les rapports gouvernants / gouvernés. Il présente aussi des particularités par rapport à

fois, divisés logiquement en plusieurs parties. La forme écrite est plus facile à connaître et elle est plus claire. La France par exemple est sous constitution écrite. Il y a des exceptions : certaines formes écrites de la constitution de la 3ème république ne sont pas rédigées en une seule fois mais en 3 lois.   B. L'ordre juridique   On va étudier la place de la constitution et les catégories d'actes juridiques.    1. La constitution, sommet de la hiérarchie des actes juridiques.   L'acte

les recettes et les dépenses des personnes publiques, mais c’est un acte de prévision qui est intégré dans la loi de finance dès lors qu’il s’agit de l’Etat. La loi organique relative aux lois de finances du 1 août 2001 dite (LOLF) énonce en son article 6 que le budget décrit année par année, l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’Etat. Le budget est introduit dans la loi de finance. Il est nécessaire que le budget soit repris dans la loi de finance car le budget n’est pas au sens

administrative et 415-1 du code de procédure pénale). En principe la règle de droit est simple, la partie qui a perdu paiera les dépenses et les frais exposés et non compris dans les dommages et intérêts. Autres exceptions dans le code civil : Article 1135 : « les conventions obligent non seulement ce qui y est exprimé mais encore toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature » interpréter les contrats, notamment entre les pros et non-pro. Autre exemple :

pour nourrir ses enfants. L'infraction de vol est reconnu mais on la dispense de peine. Le raisonnement en droit est fondé normalement sur la logique. Cependant, c'est une logique propre au droit. En mathématiques, c'est un raisonnement logique pour vérifier la validité de certaines situations, compositions. En droit, il y a une adaptation de la logique, il peut arriver que des choses illogiques dans le monde réel, soient possible dans le monde du droit. (ex : La loi belge de 1919 interdisait de vendre