Article 16 Ddhc

procédure mais aussi par certains aspects du droit civil comme le droit des personnes… la matière relève de la philosophie politique par le rappel des doctrines classiques mais aussi de l’histoire du droit avec l’étude de la genèse et de la portée de la DDHC du 26 aout 1789. Toutes ces matières se recoupent en ce que chacune d’elle concoure à l’aménagement et à la protection des libertés. Le droit des libertés publiques permet de découvrir l’unité profonde de notre système juridique car ce système repose

par la suite les éléments les plus détachés de la Constitution de 1958. Pour éviter toute confusion, des titres ont été apportés, ces-derniers vont de 1 à 16 et sont reliés directement à une notion. Enfin, pour compléter cela, une fourchette d’article est présente à chaque fin de notion, celle-ci ayant pour but de définir l’encadrement des articles étant propre à la notion étudiée. La Constitution de 1958 a donc été construite de manière astucieuse avec un Préambule et l’article premier pour introduire

arrivera immanquablement ». Le roi se trouve dans une totale impasse puisque les trop nombreux privilèges fiscaux ajoutés au faste de la cour de même que le soutien porté à la guerre d’indépendance américaine ont fini de ruiner l’Etat. Pour preuve, le 16 août 1788 la banqueroute de l’Etat est déclaré ; les caisses du royaume sont totalement vides. Louis XVI sait qu’il doit désormais convoquer les Etats généraux dont la réunion est prévue pour le 1er mai 1789. §3. La convocation des Etats généraux

THEORIE GENERALE DE DROITS ET LIBERTES Introduction §1. L’histoire des droits et libertés C’est une matière jeune, pendant longtemps les enseignements classiques de droit suffisaient, la DDHC était par exemple étudiée en droit constitutionnel, le droit de grève dépendait du droit du travail. C’est en 1954 que l’on décide d’instaurer un cours de droits et libertés pour 3 raisons : Une raison pratique : on ne peut pas parler du cours de droits et libertés sans parler de Jean Ribéro

n’était autre chose qu’une théorie de l’égalité ». On peut citer le premier article de la DDHC pour justement confirmer l’importance de l’égalité : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». B. Le contenu de ce principe Le principe d’égalité entre les hommes est abordé à plusieurs reprises dans la DDHC. Mais la DDHC établie une liberté civile et non politique. Talleyrand définie ligne 5-6 l’égalité

Chapitre I : L’application de la loi dans le temps Article premier du Code civil. La loi est promulguée par le Président de la République, elle est ensuite publiée au JO et rentre en vigueur un jour franc après sa publication. De plus en plus le législateur fixe des dispositions transitoires. Article deux du Code civil: « La loi ne dispose que pour l’avenir. Elle n’a point d’effet rétroactif ». Le législateur peut cependant rendre une loi rétroactive. Une loi nouvelle peut abroger une loi

-l’égalité, premier droit naturel de l’Homme (article 1) -la souveraineté du peuple (article 3) -la propriété, un droit du inviolable et sacré (article 17) -la liberté (article 4) -la sûreté (article 11)

constitution depuis 1789 et c’est la 5e qui soit celle d’une république. La constitution de 1958 a été révisé 24 fois. La dernière révision a 15ans : 23 juillet 2008(appelé révision Sarkozy). Lors de cette révision, on révise pas moins de 50 articles(il y en a à la base une centaine). Par exemple : en 1957 l’Europe a été crée (une petit Europe entre 6 pays seulement dont la France) mais la constitution de 1958 ne parle pas d’Europe. Il faudra attendre la révision de 1992 (34ans) pour qu’on

juge administratif. Ce principe est établit par un édit royal dit édit royal de saint germain de 1741, et le principe va être exacerbé a la révolution. C ‘est a la révolution que l’affirmation va se faire la plus nette on la trouve dans une loi des 16 et 24 aout 1790, dont l’article 13 est ainsi rédiger «  les fonctions judiciaires sont distincte est demeurons toujours séparent des fonctions administratifs. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture trouble de quel que manière que ce soit les affaires

La liberté d’association décision du 16 juillet 1971 La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 est une décision très importante relative à la liberté d’association. Saisi par le président du Sénat Alain Poher conformément à l’article 61 de la Constitution, il a pour mission de vérifier la conformité à la Constitution d’une loi ordinaire (c’est-à-dire votée par le Parlement) complétant les dispositions des article 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association