Article 16 Ddhc

apparaît également dans l’article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen[1] (DDHC). La non-rétroactivité des lois pénales a donc une valeur constitutionnelle, car la DDHC appartient au bloc de constitutionnalité, ce qui a été confirmé par le Conseil Constitutionnel dans un arrêt du 16 juillet 1971, décision n°71-44 DC. La place importante de la non-rétroactivité des lois dans la DDHC s’explique par le traumatisme du décret du 17 nivôse an II qui a généré l’annulation de toutes les

TD ADMINISTRATIF : Séance 1 Les quatre composantes de la police administrative sont : La sécurité La salubrité Le bon ordre La tranquillité. Au niveau national, le premier ministre est titulaire du pouvoir réglementaire général (article 51 de la constitution). Il y a également des polices spéciales. Le préfet est l’autorité de police au niveau départemental. Il gère la circulation sur les routes nationales et est présent pour des polices spéciales (chasse, pêche, contrôle de la police municipale)

deux personnes s'unissent afin de fonder un foyer. Le choix de se marier n'appartient en principe qu'aux futurs époux. Le droit de se marier est protégé par la constitution française (articles 2 et 4 de la DDHC, préambule de la constitution de 1946) et par les conventions internationales (article 12 de la CEDH, article 16-1 de la DUDH). La liberté de se marier se trouve aussi dans la liberté de ne pas de marier, ou de se désunir, ce qui est traduit par la reconnaissance de la famille hors mariage et

clarté de la loi : l’inauguration du contrôle de la qualité de la loi. Le problème récurent du contrôle la qualité de la loi est la recherche d’élément de référence qui permettent de mesurer cette qualité. On trouve seulement une allusion dans la DDHC a la qualité de la loi puisque le préambule dispose que les réclamations des citoyens « fondées désormais sur des principes simples et incontestables ». On constate donc que ici rien ne permet d’établir une norme de référence pour un tel contrôle

des inégalités. Le pacte constitue alors le moyen par lequel les individus s'engagent non pas à obéir un monarque mais à se conformer à la loi. La loi ne peut qu'être que l'expression de la volonté générale et en demeurant l'article 6 de la DDHC. Parce que le pouvoir politique ne peut qu’appartenir qu'au peuple (cf: la thèse de la souveraineté pop) le peuple n'est plus seulement à l'origine de l'état, mais selon R. le peuple est à l'origine du droit, d'où la thèse de la démocratie directe

seulement amputé l’Etat demeure. Ex : l’Alsace Lorraine. Cependant l’Etat demeure mais dans la plupart des Constitutions il y a le principe d’intangibilité de territoire, cela veut dire que l’on interdit aux gouvernants de céder un morceau de territoire (Article 89 de la Constitution). II) Les caractères de l’Etat C’est une personne morale souveraine de droit public. A) L’Etat est une personne morale de Droit public Définition juridique de l’Etat : L’Etat est l’institution qui détient le pouvoir politique

favoriser certaines zones du territoire le 4 aout 1789, ou encore la suppression de la Dîme le 11 aout 1789. La première liberté annoncée est celle de la presse le 24 aout 1789. Elle précède la Déclaration des Droits de lH om m e et du Ci ’ toyen (ou DDHC) qui sera proclamée à lAssem bl l 26 aout 1789.Cette D écl ’ ée e arati est l on e texte fondateur des libertés en France, et plus généralement en Europe et dans le Monde par sa rédaction en termes généraux sans aucune distinction de nationalité :

le texte qui marque l’apogée de l’idéologie révolutionnaire française puisqu’elle concentre en son préambule et en ses dix-sept articles les revendications d’un peuple en lutte contre l’Ancien-Régime auquel il est soumis.Toutefois, l ’intérêt de ce texte dépasse aujourd’hui amplement le champ de l’histoire puisque depuis la décision du Conseil constitutionnel en date du 16 juillet 1971, cette déclaration fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité. En raison de son antériorité par rapport

l’Etat » Dans un Etat démocratique, la Constitution est l’expression de la volonté des gouvernés. Cette Constitution contient des règles relatives à l’organisation de l’Etat et des lois garantissant des droits et libertés aux citoyens (cf. art XVI DDHC de 1789). La Constitution de 1958 est adaptée à l’esprit du temps dans lequel nous vivons. Paragraphe II : Les critères de la Constitution A) Le critère matériel  Quand on s’attache aux critères matériels, on s’attache en fait à la

constituant se distingue alors du pouvoir législatif puisqu'il s'agit de l'autorité souveraine, seule habilitée à établir ou à modifier une Constitution. L’objectif de la Constitution est de garantir la démocratie politique, d’après l’article 16 de la DDHC : "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution". C'est le symbole de l’État de droit. Plus récemment, on a vu petit à petit l’apparition d’un bloc de