Article 161 Code Civil

médecine. 1)Les origines du secret médical: son origine juridique remonte à 1810 premier code pénal il prend sa source à partir d’une incrimination: « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état soit par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 €d’amende » article 226-13 CP. il marque la frontière de ce qui est illicite sans définir l’obligation du secret

l’article L 261-15 du code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose que toute autre promesse de vente ou d’achat est nulle. C’est le contrat par lequel une personne, le réservataire, réserve l’achat éventuel d’un immeuble à une autre, le réservant. Ce dernier, en contrepartie recevra un dépôt de garantie. Quelles sont la réglementation (A) et la portée (B) de ce contrat préliminaire? A – Réglementation du contrat préliminaire. Les mentions obligatoires : Les articles R 261-25 et R 261-26

longtemps, seul était envisagé en droit le couple marié. Aujourd'hui les couples non-mariés sont également reconnus (hétéro comme homo) mais le couple marié reste la référence. Le mariage permet de définir un cadre juridique extrêmement précis. Le code civil ne définit pas le mariage, même s'il en réglemente les effets, détermenie les conditions et précise les caractères. Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme d'un commun accord décident de s'unir et d'adhérer à un

et leurs enfants Conclusion : tableau synthèse. I) Le concubinage ou union libre a. Définition Selon l’art. 515-8 du Code civil, « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Depuis 1999, le Code civil donne une définition précise du concubinage. Une jurisprudence réticente rechignait à prendre en compte que cette triste réalité

Mamère, maire de la commune de Bègles et officier de l’état civil, fait l’objet d’une sanction de suspension de ses fonctions de maire par le ministre de l’intérieur pour la durée d’un mois, selon le motif de la célébration du premier mariage homosexuel en France le 5 Juin 2004 Tout cela malgré l’opposition que lui avait assigné le procureur de la République. En conséquence, il manque aux obligations imposées par l’article 68 du Code civil d’où une sanction ordonnée par le ministre de l’intérieur.

accède à l'indépendance le 7 août 1960, le législateur se trouve devant une situation délicate : alors qu'une minorité de personnes est justiciable du droit civil français, le reste de la population est régi par le droit coutumier. En 1964, le pays se dote d'une dizaine de lois touchant directement à l'organisation de la famille, code civil révolutionnaire défendu par le président Félix Houphouët-Boigny à l'occasion du VIème anniversaire de l'indépendance en août 1966 : Lorsqu'il nous est apparu

assurances de personnes Ouverture soumise à autorisation 12 Les canaux de distributions Articles 289 à 290 o Présentation direct par les entreprises d assurances avec accord préalable de l administration ; o Les entreprises d assistance peuvent sous leur propre responsabilité faire présenter leurs opérations d assistance par les entreprises et les agents d assurances, nonobstant l alinéa 2 de l article 292 (tel que modifié par le Dahir du 14 février 2006) o Présentation par les intermédiaires

Code civil Livre Ier : Des personnes Titre Ier : Des droits civils Article 7 L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales. Article 8 Tout Français jouira des droits civils. Article 9 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres

Code civil Livre Ier : Des personnes. Titre Ier : Des droits civils. Article 7 L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales. Article 8 Tout Français jouira des droits civils. Article 9 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres

publicité sur les livres fonciers qui constitue une condition de validité de l’hypothèque fera défaut. Autrement dit, les dispositions relatives à l’hypothèque du Dahir du 2 juin 1915 ne concernent que les immeubles immatriculés, puisque ce dahir est le code des immeubles immatriculés. Pour ces immeubles seuls, une publicité est possible, aucune publicité n’ayant encore été organisée pour les immeubles non immatriculés, c’est pourquoi, pour ces derniers, l’hypothèque, le gage sans dépossession, n’est normalement