Article 161 Code Civil

mariage I] Les Conditions de fond A) Les conditions d’ordre physiologique ou biologique On distingue deux conditions fondamentales au mariage : la première est issue de l’article 75 et la deuxième de l’article 144 du code civil. Selon l’article 75  « le mariage est l’union légale entre un homme et une femme » donc il n’est pas question dans les textes de loi de mariage homosexuelle, ou même transsexuelle, mais bien de deux personnes d’un genre différent. L’article 144

Le code civil énumère le cas de nullité. le doctrine distingue les obstacles aux mariages quʼon dit dirimants, quʼelle oppose au obstacles prohibitifs. Section 1: les différents cas de nullité. elle énumère de manière limitatives les événements qui peuvent justifier une action en nullité. A chaque articles, le code civil précise si cʼest une nullité absolue ( les atteinte les plus grave ), les nullité relative ( vont porter sur des cas moins grave ) I) Cas de nullité absolue. le code civil en

libre » employé pour celui de « concubinage » illustrerait, ce qui est inexact. Certes beaucoup moins réglementé que le mariage et axé sur la liberté individuelle, le concubinage est aussi une institution réglementée, d’ailleurs introduite dans le code civil, art. 515-8, depuis 1999. Art. 515-8   Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple

Fiche d’arrêt n°3 : Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 13 mars 2007 concernant la validité d ‘un mariage de personne de même sexe. Faits : Malgré l’opposition du procureur de la République notifiée le 27 mai 2004, l’officier d’état civil de la commune de Bègles célèbre le 5 juin 2004 le mariage de deux époux de sexe masculin. L’acte de mariage est néanmoins annulé par le ministère public. Procédure : Les deux époux interjettent

reconnaît aussitôt l'enfant. Le couple décide alors de conserver les embryons surnuméraires dans le but d'avoir d'autres enfants. Entre- temps, Lawrence a définitivement changé de sexe. Lawrence souhaite désormais que ce changement soit inscrit à l'état civil. Frédérique, quant à elle, doute de l'opportunité d'une telle démarche. Elle craint que ce changement fasse obstacle à leur projet parental. Lawrence se veut rassurant. Il a lu dans la grande presse que les conditions en Belgique sont moins strictes

Droit Civil La famille est une notion qui est connu depuis le code civil et qui a évolué depuis 1804. Evolution sont l’influence de l’évolution des mœurs, de la société, de l’économie et donc évolution sociétale => trois point : A) La famille : notion, concept : La famille est pas une notion définit par le code civil. Alors même que le mot « famille » (conseil de famille, résidence de la famille, l’intérêt de la famille ..) se retrouve dans bcp d’article du code. Du point de vue sociologique

quelques années la question de savoir si le mariage doit être autorisé pour les homosexuels, est centrale. En effet, le mariage, union légitime de l’homme et de la femme résultant d’une déclaration reçue en forme solennelle par l’officier de l’état civil, qui a reçu auparavant les consentements des futurs époux, en vue de la création d’un famille et d’une aide mutuelle dans la traversée de l’existence, est refusée aux personnes de même sexe. Ainsi, le mariage réalisé entre un couple d’hommes, le 5

1°) Sur la procédure: Selon l’article 791:du Nouveau Code de Procédure Civile, dans le cadre de la procédure à jour fixe, le Tribunal est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au secrétariat greffe. La remise doit être faite avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi l’assignation sera caduque. Il résulte des pièces versées aux débats que Messieurs C. et Z. ont reçu le 15juin 2004 une assignation à comparaître à jour fixe devant ce Tribunal le 29 juin 2004. Cette assignation

première chambre civile de la Cour de cassation se penche sur la délicate question ou sur la question largement controversée du mariage homosexuel. Cette dernière étant le sujet de nombreux bouleversement dans la société. La juridiction se base sur différents points juridiques qui sont, en premier temps la charte des droits fondamentaux de l’union européenne, dans un second sur la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sur le nouveau code de procédure

17 fiche 18 fiche 19 SDP/Guide retraite des militaires SDP/Guide retraite des militaires Les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite fiche 1 Conditions d’obtention de la pension ►avoir accompli 15 ans de services civils et militaires effectifs. ►sans condition de durée de services si vous êtes radié des cadres par suite d’infirmité. Services pris en compte dans le calcul de la pension (services liquidables) Ils sont identiques à ceux pris en compte dans la constitution