Article 161 Code Civil

TD droit de la familleSéance 1LA FORMATION DU MARIAGE1/ Documents : Fiches d’arrêt : · Fiche d’arrêt : document 1 Dans un arrêt de cassation du 4 décembre 2013, la 1ère chambre civile de la cour de cassation se prononce sur la question de l'annulation du mariage entre personnes de la même famille si ce mariage a duré longtemps. Faits : Suite à un mariage en 1969, un enfant est né de leur union en 1973. Ce couple divorce en 1980 et la femme épouse par

échus. Même si elle ne conteste pas sa qualité de caution, votre voisine se demande si elle ne peut pas être déchargée des frais et pénalités de retard. Elle a en effet entendu dire qu'une loi du 24 juillet 1998 avait modifié l'article 2293 du Code civil obligeant le créancier à informer annuellement la caution de l'évolution du montant de la créance garantie et de ses accessoires sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités. Madame Bouley vous informe

DROIT CIVIL Droit objectif : c'est l'ensemble des règles de droits. Il couvre toutes les règles de droits. Il y a deux domaines dans le droit général : - Le droit public (exemple : droit constitutionnel) - Le droit privé (exemple : droit civil) Le droit privé est la branche du droit qui régie les rapports des particuliers entre eux. Dans cette branche il y a le droit civil : ce droit s'applique à toutes les personnes (droit commun). Il est largement inspiré du droit romain avec l'emploi

dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets, et la dissolution ». Il est caractérisé par sa dimension personnelle (il s’agit de l’union de 2 personnes, non pas de 2 familles), civile (il est laïc, même si la jurisprudence a reconnu que l’époux qui refuse de se marier religieusement alors qu’il l’avait promis pouvait être coupable d’une faute civile, juste motif de divorce), et solennelle (il doit y avoir échange des consentements devant un officier d’état civil (OEC)). Contrat

atteinte à la marque : Article L713-2 ( classe de service identiques ) Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée. Article L713 -3 ( esprit du

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1134 et 1142 du code civil, ensemble les articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la partie envers laquelle un engagement contractuel n'a point été exécuté a la faculté de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible ; que le prononcé de mesures d'interdiction et de retrait, sous astreinte, destinées à assurer une telle exécution et le respect des engagements souscrits

Leçon 14 : Le mariage Bien que prévu dans ses articles 144 &suivants le C.C. ne définit pas le mariage. Selon deux célèbres auteurs (Aubry &Rau), le mariage est l’union de deux personnes de sexe différent contacté selon certaines règles. Le doyen Carbonnier lui définie le mariage comme un acte par lequel un homme &une femme qui se sont mutuellement choisis s’engagent à vivre ensemble jusqu’à la mort tout en adhérant à un statut impératif imposé par la loi. Le mariage est donc un choix

faire vendre en justice et de se payer sur le prix. Ceux qui ont rédigé l’article L. 526-1 du Code de commerce ont exprimé cette idée de manière moins prosaïque, par cette formule sibylline au profane : « articles 2092 et 2093 du code civil ». Et comme depuis lors les numéros accrochés aux dispositions visées ont changé, la formule est devenue : « articles 2284 et 2285… »2 L’alinéa premier de l’actuel article 2284 comporte la règle dont nous parlons : « Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu

L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE ANNEXE AU RAPPORT Voir le numéro : Assemblée nationale : 344 et 581. –3– CHAPITRE IER Dispositions relatives au mariage Article 1er               I. – Le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° Il est rétabli un article 143 ainsi rédigé : « Art. 143. – Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » ; 2° L’article 144 est ainsi rédigé : « Art. 144. – Le mariage

les biens de son mari défunt. Ce qui pose alors problème, c'est l'état de santé de Christophe X qui ne garantie pas un consentement total à ce mariage et qui suppose des interrogations sur la validité ou non du mariage, d'après l'article 146 du code civil qui estime qu'un mariage sans consentement est nul. La justice a alors été saisie par Bernard Y, le père du défunt, qui estime que les motivations de Mme Y pour ce mariage semblaient être vénales. La cour d'appel, ayant estimé la plainte de Bernard