Article 17 Ddhc

agissent pour la défense des intérêts collectifs. Le droit privé ne permet pas de prendre en compte l'intérêt général. On a donc créer un droit qui le permet. On est dans une société où la présence de l'état, de la personne publique est indispensable. La DDHC offre des droits et des libertés à des personnes, l'État intervient pour réglementer l'usage car il y a des abus, c'est un arbitre. Il a deux manières pour réguler : la réglementation : créer des règles, produire des normes. Les personnes publiques

de Sieyès, le tiers état invite les deux ordres privilégiés à une vérification en commun des pouvoirs. Le 12 juin, le tiers commence finalement la vérification seul. Le 13 et 16 Juin 1789, le clergé fléchit car un groupe de curé rejoint le tiers. Le 17 Juin 1789, le tiers, soutenu par une partie du clergé sur proposition de Sieyès, adopte un texte appelé "Déclaration sur la constitution de l’Assemblée". Ce texte souligne que la représentation de la nation est unique et indivisible, et que la nation

joue un rôle prépondérant dans les mœurs. Elle peut varier dans le temps (exemple : réaction face à l'homosexualité). -C Cass, soc, 11 juill. 1989,B.,5, n°514 (pas de réduction pour un homosexuel car seulement accordé aux concubins) -C Cass,soc,17 avr. 1991,droit social,p485, n. Savatier (licenciement d'un homosexuel dans une institution religieuse...). Il existe donc des rapports entre la morale et le droit, mais lequel domine l'autre ? Sans oublier que notre Etat est laïc, il existe des règles

s'imposent il faut qu'ils soient inscrit dans le dt positif à un moment donné. A partir du moment où une regle est en vigueur il faut la respecter qu'elle soit juste ou non. Le dt positif est lui-même fondé sur certaines valeurs (Les Droits de l'homme et la DDHC sont en vigueur) ) 2ème précision : Le dt constitutionnel est relatif aux institutions politiques de l'Etat (Parlement,Présidence de la république et l'Etat) Etat est un être abstrait => subdivision en institutions secondaires Ces

condition : que les dirigeants les protèges que le pouvoir de ces dirigeants soit limité et encadré. La révolution de 1789, va être la manifestation la plus éclatante de cette conception avec en particulier l'adoption d'un texte très célèbre : La DDHC (26 août 1789). Celle ci n'encadre pas le pouvoir politique, elle ne contient pas des règles relatives au fonctionnement du pouvoir politique mais c'est un texte très important car il illustre cette idéologie libérale, et démocratique contre l'absolutisme

septembre 1946. Adopté par referendum et promulgué le 27 octobre 1946 : marque le début de la IVe République. L’on retrouve dans le texte même de la Constitution cette double réaction : réaction contre le régime de Vichy (Préambule : restauration de la DDHC complétée par l’affirmation de droits sociaux) et réaction contre la IIIe et le régime d’Assemblée (présentez ici brièvement les institutions : Parlement bicaméral mais bicamérisme inégalitaire, exécutif bicéphale, mécanismes de collaboration et moyens

dans la société française ; parlementaire, magistrats, cahiers de doléances. Section 3 : la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; La DDHC n'existe pas, on parle d'une déclaration qui est un instrument juridique qui est approuvé par une assemblé article par article puis approuvée totalement, les 17 articles de la DDHC ont été voté du 20 au 26 août 1789 sous la présidence de MIRABEAU, le 26 août l'assemblé décide mettre fin à son travail déclaratoire pour passer au problème

qui viennent préciser la forme de l’état, la séparation des pouvoirs etc. quand on fait du droit constitutionnel on étudie les constitutions et celles-ci s’intéresse au fonctionnement de l’état. En France, la constitution du 4oct1958 contient 89 articles et ils s’intéressent quasi exclusivement au fonctionnement de l’état, son organisation. C’est-à-dire que le texte de 58 pris tout seul correspond à une constitution classique. 2) La constitution moderne : le statut de l’individu. HAURIOU l’appelle

religieux…) Les individus sont encadrés dans les groupes par des règles strictes (ex dans la famille l’épouse jouissait de peu de droits) §2 LE DROIT INTERMEDIAIRE (1789 - 1804) Il désigne le droit élaboré pendant la Révolution, entre le 17 juin 1789 et la promulgation du Code Civil le 21 mars 1804. A. Les tentatives d’unification du droit L’unification du droit se fait dans le prolongement de l’ancien Régime : juste avant la Révolution, Louis XVI convoqua les Etats généraux > dans les

pnal des liens troits. Ces liens troits rsultent de linfluence de la CEDH. CEDH 21 fv 1984 Ozturk Pouvoir rpressif manant des AAI relve de la matire pnale au sens de lart 61 CEDH les sanction sont soumises aux garanties procdurales du procs quitable CC 17 janvier 1989 Ces sanctions particulires ne peuvent pas tre une peine privative de libert mais surtout ils agit de sanction pcuniaires. Il a galement prcis que ce pouvoir original de sanction ne pouvait sexercer que dans la limite ncessaire laccomplissement