Article 19 Constitution

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Synthèse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 6 7 8 9 11 13 14 16 17 19 21 23 24 26 28 29 31 33 34 35 36 37 39 41 42 44 45 47 49 50 52 54 55 57 59 60 61 64 65 67 Entraînement à l'examen n° 1 : La réorganisation de la société T. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69 Sommaire 3  n Sommaire

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Synthèse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 6 7 8 9 11 13 14 16 17 19 21 23 24 26 28 29 31 33 34 35 36 37 39 41 42 44 45 47 49 50 52 54 55 57 59 60 61 64 65 67 Entraînement à l'examen n° 1 : La réorganisation de la société T. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69 Sommaire 3  n Sommaire

Francis WODIÉ - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 40 - juin 2013 Président du Conseil constitutionnel de Côte d'Ivoire Le Conseil constitutionnel ivoirien n'était pas, au départ, une des institutions consacrées par la Constitution du 3 novembre 1960, adoptée consécutivement à l'accession de la Côte d'Ivoire à l'indépendance : le nouvel État avait, alors, pour des raisons tant nationales qu'internationales, opté pour une organisation juridictionnelle moniste ; le principe de l'unité

Laurent LOMBART « La Vème République est née deux fois : en 1958 avec l’approbation de la Constitution, en 1962 avec l’instauration de l’élection présidentielle au suffrage universel »1, écrivait le Professeur Jean-Luc Parodi. En effet, en 1958, les Constituants ont souhaité mettre en place un régime parlementaire équilibré et rationalisé. Pour autant, la révision des articles 6 et 7 de la Constitution du 4 octobre 1958, opérée par le référendum convoqué le 28 octobre 1962 par le général de Gaulle

REPUBLIQUE Article 5 de la Loi du 25 février 1875 Extrait du message lu aux Chambre le 6 février 1879 B. LA QUATRIEME REPUBLIQUE Article 51 de la constitution de 1946 Article 52 de la Constitution de 1946 3 3 3 3 4 5 6 6 III. LE DROIT DE DISSOLUTION SOUS LA VEME REPUBLIQUE A. L’EXERCICE DU DROIT DE DISSOLUTION Date de création du document : année universitaire 2005/06 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 8 8 2 Article 12 de la Constitution de 1958

cassation. Formant un pourvoi d’un moyen unique en quatre branches: qu’en imposant le principe de laïcité à une personne privé dans un cadre de droit privé, la Cour d’appel a violé, par fausse application, l’article 1er de la Constitution et, par refus d’application, les articles 10 de la DDHC, 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L.1132-1 du code du travail; qu’en affirmant le licenciement de la salarié sans rechercher la justification

Joséphine LIZEGroupe 19Les attributions du Premier Ministre D’après les articles 20 et 21 de la Constitution: « Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l’exécution des lois (…) il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires (… ). Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités (…) Il peut, à tire exceptionnel, le suppléer pour la présidence d’un conseil

GENERAL DU GOUVERNEMENT DECRET D/ 068/PRG/CNDD/SGPRG/2010 Promulguant la Constitution adoptée par le Conseil National de Transition le 19 avril 2010 LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PAR INTERIM Vu le Communiqué n°001/CNDD/2008 du 23 décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement (CNDD), Suspension de la Constitution et dissolution du Gouvernement ; Vu l’Ordonnance n°006/PRG/CNDD/2008 du 29 Décembre

Fédéralisme Régionalisme --- Volume 7 : 2007 Numéro 1 - Premiers scrutins et contrôle de constitutionnalité en RDC : la mise en œuvre d’une constitution "régionaliste" --- URL de cet article : http://popups.ulg.ac.be/federalisme/document.php?id=558 Paul LEMMENS Contrôle préventif de constitutionnalité par la Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo Table des matières INTRODUCTION 1. LES DIFFÉRENTS CAS DANS LESQUELS UN CONTRÔLE PRÉVENTIF EST POSSIBLE OU OBLIGATOIRE 1

de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, celle permettant à un justiciable de soutenir, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, que la disposition législative en cause porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit est certainement la plus importante. En effet, cette réforme porte en elle une modification du déroulement des procès judiciaire et administratif désormais ouverts à un premier examen de la constitutionnalité de la loi, une relation nouvelle