Article 1984 Du Code Civil Tout Fait Quelconque

SOMMAIRE Introduction : définition, objet, branches Titre 1 : Le système normatif du droit maritime Chapitre 1 : Caractéristiques de la norme maritime (présomption de la responsabilité≠ faute en civile) Chapitre 2 : Institution de Droit maritime Section 1 : Institution internationale Section 2 : Institution étatique Chapitre3 : Le Droit de la mer et le régime des espaces maritimes (enjeux géopolitiques, typologie, délimitations…) Section 1 : Espace sous souveraineté étatique Section 2 :

dans la mesure où elle a été définie par la jurisprudence passée avec une grande précision. Cette décision marque une évolution importante de la pensée juridique française, car elle pourrait mettre fin au dogme selon lequel le juge pénal ne fait qu’appliquer la loi, en reconnaissant officiellement son pouvoir normatif : le Conseil semble bien intégrer dans la définition légale les éléments dégagés par les juges. • La Cour de cassation, qui respecte la Convention européenne, a utilisé

commercial - les sociétés commerciales, LGDJ, T. 1, vol. 2, 19ème éd., 2009 D. Vidal, Droit des sociétés, LGDJ (coll. Manuel), 7ème éd., 2010 Codes : Code civil, 2012 Code de commerce, 2012 Code des sociétés, 2012 Attention : le « Code des sociétés » ne sera autorisé à l’examen que s’il s’agit d’une version non commentée. En conséquence, seul le code des sociétés Litec est autorisé. Répertoires : Jurisclasseur – sociétés Encyclopédie Dalloz – sociétés Revues spécialisées : Bulletin Joly sociétés

Actualité et Droit International Revue d'analyse juridique de l'actualité internationale LA RESPONSABILITE PENALE DES DIRIGEANTS EN EXERCICE par Ghislaine Doucet Docteur en contentieux Résumé : Rien ne s'oppose et tout contraint à poursuivre un chef d'Etat en exercice s'il est reconnu auteur ou complice de crimes internationaux, parmi lesquels les actes de terrorisme. Ces faits ne sauraient être couverts par les immunités ou privilèges traditionnellement accordés aux dirigeants d'Etat et de

soient physiques ou morales ; sont donc exclus du droit des obligations les relations qui se créent entre personnes publiques ainsi qu’entre une personne privé et une publique : cela ressort du domaine du droit public. Le DDO est le droit commun de toutes les obligations juridiques A – Les caractéristiques historiques du droit des obligations Le DDO est relatif, il n’est pas le même selon l’époque à laquelle on se place. Il démarre au droit romain qui protège très peu ce rapport de droit entre les

Droit des obligations Le droit des obligations est le droit commun du droit privé (toutes les règles qui s’appliquent aux personnes privées dans leurs relations, et qui inclut le droit commercial). 1. Domaine et définition des obligations Le droit des obligations est le droit des contrats et le droit de la responsabilité. Le droit des contrats permet de formaliser en des termes juridiques des engagements qui sont nécessaires aux échanges économiques. En droit de la responsabilité, on permet

CADOU – D. DONNAT) Séance n° 3 : La formation du contrat (2) : L’intégrité du consentement Programme de révision : Les vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence ; La protection du consentement I- TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999

on n’a pas distingué selon qu’on ait affaire à un contrat de vente ou à un contrat de bail. Cependant, il faut noter des particularités selon que l’on conclue un contrat de vente ou un contrat de mandat. Même au sein des contrats de vente, il y a toutes sortes de vente, comme la vente immobilière, la vente mobilière… Des ventes sont conclus en matière rurale, dans le domaine urbain, à l’internationale… Si on prend la vente immobilière, on peut acheter un appartement déjà construit, un appartement

sur la qualité de l’intention libérale, sur son intégrité : c’est celui des vices du consentement. Ce qui est alors en cause, ce n’est plus la qualification de l’acte juridique, mais, très directement, sa validité au fond. Ce contentieux s’explique tout naturellement par la convoitise, par l’appât du gain sans contrepartie. De toujours, le consentement d’un donateur ou d’un testateur a été, plus que celui d’un vendeur, sujet à dol, par captation ou suggestion, ou à violence. Il existe des coureurs

Droit civil : Première partie : Les quasi-contrats : Ils ont été définis par l'art. 1371 cc comme des « faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des 2 parties. » définition pas pleinement satisfaisante car extrêmement proche de la définition du contrat synallagmatique. Néanmoins elle a été adoptée par le code civil. Ce choix s'explique par l'origine de ce quasi contrats qui remontent au dt romain