Article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme

1.1 Droit au respect de la vie privée Aujourd'hui, la plupart des salariés qui travaillent dans des bureaux ont accès à internet de ce fait ils possèdent un ordinateur leur permettant de surfer sur internet pour des fins professionnelles comme à des fins personnelles. Les informations contenues dans l'ordinateur du salarié relève du droit au respect de sa vie privée, article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (voir annexe 2). De ce fait

INTRODUCTION GENERALE SECTION 1 : Définition du droit social Le droit social au sens large comprend à la fois le droit du travail et le droit de la protection sociale y compris le droit de la sécurité sociale. Dans ce cours nous allons traiter uniquement des relations individuelles de travail autrement dit du droit du travail dans sa dimension individuelle (contrat de travail, salaire, licenciement, …) Au fil du temps le droit du travail a pris également une dimension collective du fait des

constitutionnels et aux droits fondamentaux. Le Conseil constitutionnel, par une décision du 30 juillet 2010, la déclare inconstitutionnelle...

On se souvient de l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme d'octobre 2008, Medvedyev contre France, condamnant la France en ce que la garde-à-vue, réalisée sous le contrôle du Procureur de la République (qui n'est pas une autorité judiciaire au sens de la Convention Européenne des Droits de l'Homme), n'est pas conforme à ladite Convention. On se souvient

devant la COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME Fait par : ABI-ESSEROUR Mohamed COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME AFFAIRE SELMOUNI c. FRANCE (Requête n° 25803/94) ARRÊT STRASBOURG 28 juillet 1999 En l’affaire Selmouni c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »), telle qu’amendée par le Protocole n° 111,

figure aussi bien dans le Code pénal de 1810 que dans le Code de 1992. De même, la Convention Européenne des droits de l’Homme comme la Déclaration des droits de l’homme de 1789 fait apparaitre ce principe. L’article 8 de la déclaration établit que « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ». Le nouveau Code pénal le réaffirme dans son article 111-3 « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne

Fanon les damnées de la terre Droit international public Terminologie et définition La dénomination droit international est la traduction de l'expression international (en anglais) dont la paternité revient à Jérémy Bentham qui l'utilisa dans son livre intitulé une introduction aux principes de morale et de législation (1780). Dès sa naissance, le droit international, selon la doctrine européenne, en 1648, par le Traité de Wesphalie, était synonyme de droit réglant les relations entre Etats

dites mais je défendrai jusqu'à la mort votre droit de le dire» Voltaire En France comme dans beaucoup de pays libres, la liberté d'expression est un droit fondamental. « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme », affirme la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789! Et ce principe est adopté par l’ONU le 10 décembre 1948 (art. 19) ainsi par la Convention européenne des droits de l’homme le 4 novembre 1950 (art. 10). La liberté d’expression

conditions de détention portant atteinte aux droits et libertés fondamentales des détenus. Suite à ces constatations, la Section française de l’Observatoire international des prisons (OIP) a saisi le juge des référés au tribunal administratif de Marseille, lui demandant de prendre des mesures pour faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales des détenus du centre pénitencier de Marseille. Le juge des référés a fait droit à certaines de ses demandes le 13 décembre

des droits des personnes mises en cause inspirés de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, puis le dessein d’un système pénal efficace. Les principes directeurs de la procédure pénale sont le socle des garanties accordées à tout citoyen suspecté d’avoir commis une infraction, ils s’appliquent à toutes les étapes du processus pénal. L’article préliminaire du Code de procédure pénale fixe ces principes consacrant ainsi la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

Les sources du droit du travail Le principe de hiérarchie des sources La diversité des sources Les sources supra étatiques L'organisation internationale du travail (OIT) a été crée par le traité de Versailles (1919). C’est la seule organisation relative au travail, et à la sécurité sociale. Elle a pour vocation de promouvoir le droit international du travail c'est à dire de participer à la diffusion d’un certain nombre de prérogatives qui constitueraient un socle intangible et commun à l'ensemble