Article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme

obligations découlant notamment de l'article 6§1 de la CESDH. Sommaire I- Le double soucis de renforcement des droits des contribuables et la lutte contre les fraudes fiscales A-Adaptation du droit de visite domiciliaire et de saisie interne au regard de l'application de la Convention Européenne des droits de l'Homme 1.Réforme du droit de visite domiciliaire et du droit de saisie au regard de la CEDH par le biais de la loi de Modernisation pour l'économie 1.1 Principes antérieures

celui du Préambule de 1946, ni même dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Pour le Conseil constitutionnel, la sécurité juridique se rattache cependant à deux notions qui, bien que proches de celle de sécurité juridique, ne coïncident pas exactement avec celle-ci : - la première est la notion de « sûreté » qui, aux termes de l’article 2 de la Déclaration, est l’un des droits naturels et imprescriptibles de l’homme avec la liberté, la propriété et la résistance à l’oppression

DROIT PUBLIC L’évolution du droit des étrangers L’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Juridictions nationales et droit international 9 L’évolution du droit des étrangers Depuis les années 1980, le droit des étrangers a connu une profonde instabilité en France, reflétant l’âpreté des luttes idéologiques et politiques autour des questions d’immigration et du droit de la nationalité. L’ordonnance du 2 novembre 1945, texte

ORGA EUROPEENNE : semestre 1 Idée née dès le moyen âge, imagine une certaine solidarité politique entre les états européens, une idée religieuse , ce projet de mettre en place la solidarité, a pour auteur, le pape de l’époque 1 an après la chute de Constantinople, après on a commencé a parler de l’unité politique de l’Europe, lancée dès le 18eme, par l’abbé de saint pierre, cette même idée, fut repris au 19eme, par saint Simon mais aussi par Proudhon. Il est vrai que le 19eme siècle a vu la naissance

PHILIPPE MANIN LES EFFETS DES JURIDICTIONS EUROPÉENNES SUR LES JURIDICTIONS FRANÇAISES T OUTE JURIDICTION ÉTATIQUE PEUT ÊTRE AMENÉE à tenir compte de l’existence et des décisions d’une juridiction « étrangère ». Mais les juridictions « européennes » 1 occupent a priori une place à part, car elles sont fondées sur des traités dont l’effet, vis-à-vis du droit français, est particulièrement étendu. En effet, leurs dispositions – en règle générale – non seulement priment sur celui-ci, mais encore

dispose que « Les statuts, les programmes et les activités des partis politiques ne peuvent aller à l'encontre de l’indépendance de l’Etat, de son intégrité indivisible du point de vue du territoire et de la nation, des droits de l'homme, des principes de l’égalité et de l’Etat de droit, de la souveraineté de la nation, ni des principes de la République démocratique et laïque ; ils ne peuvent avoir pour but de préconiser ou d’instaurer la dictature d'une classe ou d'un groupe ni une forme quelconque

Exercice 2 : dissertation sur l’article 55 de la Constitution « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Les normes internationales ont-elles une place en droit interne français ? I. Valeurs des normes internationales en droit interne français A. Principe : Une supériorité des traités sur la loi Supériorité

les parties des règles déterminées créant des droits et obligations pour les individus et susceptibles d’être appliquées par les tribunaux». De manière rétrospective, le droit international trouve effectivement dans le milieu social de l’Antiquité et du moyen âge, les conditions minimales nécessaires à sa naissance. C’est ainsi que Conficius en Chine, avait construit une théorie générale des relations sociales à l’échelle de l’univers. L’action de l’Homme doit être une harmonie pour le fonctionnement

TD CIVIL SÉANCE 1 LA FORMATION DU MARIAGE. 1° Les fiançailles. Arrêt 1er chambre civil, 30 octobre 2007. 2° 3° Mariage entre personnes de même sexe: l'affaire bègue La Cour d'appel de Bordeaux, 6eme chambre civil a rendu un arrêt le 19 avril 2005. En l'espèce deux personnes de même sexe se sont mariés le 5 juin 2004. La célébration ont été organisé par l'officier de l'état civil de Bègles. Le procureur de la république s'est opposé au mariage. Cet acte a donc été annulé. Débouté

INTRODUCTION AU DROIT PRELIMINAIRES Qu’est ce que le droit ? Article 1382 Code civil (dommages => réparation) LE DROIT    : TRIPLE DEFINITION Droit objectif : ensemble de règles qui organisent la vie en société sanctionnées par l’État Droits subjectifs : désigne une prérogative reconnue à un individu qui lui permet de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation Le droit (discipline intellectuelle) : s’attache à étudier, comprendre le système de règles