Article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme

 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : UNE REFERENCE OMNIPRESENTE Chapitre I : Un instrument adapté au droit prétorien européen Chapitre II : Un instrument adaptable au droit interne de la diffamation DEUXIEME PARTIE : UNE REFERENCE NON MAITRISEE Chapitre I : Une portée incertaine Chapitre II : Un contenu imprévisible Liste des principales abréviations AJ Pénal : Actualité Juridique Pénal Bull. crim : Bulletin criminel de la Cour de

Introduction : La Constitution française de 1958 affirme que le droit international (Traités internationaux, droit communautaire, CEDH) prime sur le droit interne (lois, règlements). -->faire schéma hiérarchie des normes au tableau Avant le promulgation de la loi Veil en 1975 (loi sur l'IVG, l'avortement), le Conseil constitutionnel a refusé de trancher sur la question de la conformité ou non de cette loi avec le droit international. En revanche, le Conseil constitutionnel a bien affirmé

CONCOURS D’ENTREE A L’ECOLE DE 2014 CONCOURS EXTERNE 4ème épreuve d’admissibilité UNION EUROPEENNE (durée : cinq heures – coefficient 4) La rédaction d'une note, à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un problème et d'apprécier les connaissances acquises ayant trait, au choix du candidat, soit à l'Union européenne, soit aux questions sociales. SUJET Dans le cadre de l'évaluation régulière de l'application de la "directive

Marc Weber, qui définit l’état comme « une communauté humaine qui dans les limites d’un territoire détermine revendique avec succès pour son propre compte le monopole de la violence physique légitime » tiré de « le savant et le politique » de 1919 avec 2 éléments, le territoire, la population et la force publique. Pour Weber, ce qui compte est la revendication du monopole. Il dit : « nous entendons par Etat une entreprise politique de caractère institutionnel lorsque et tant que la direction administrative

Dossier 1 QU’EST-CE QUE LE DROIT AUJOURD’HUI ? 1. Montrez à l’aide d’exemples que le droit est présent partout autour de nous. – Droit des personnes : à quel âge peut-on se marier ? 18 ans pour les garçons et les filles. Jusqu’à la loi du 4 avril 2006, les filles pouvaient se marier dès 15 ans. – Droit commercial : un mineur peut-il être commerçant ? (non, il faut être majeur). – Droit du travail : un employeur peut-il fixer la rémunération de ses salariés comme il l’entend ? (Non, il doit

Le droit de se marier et de fonder une famille sont des droits fondamentaux qui ont été consacrés par la Convention Européenne des Droits de l'Homme et du citoyen en son article 12. Au niveau européen, la CEDH n'instaure qu'un droit de se marier. Un arrêt du 18 décembre 1986 rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme contre l'Irlande illustre bien qu'il n'existe pas de droit au divorce en opposition aux législations nationales européennes qui le reconnaissent ou qui même le consacre (Le droit

1. INTRODUCTION Les droits de l'enfant sont protégés par des instruments internationaux et régionaux tels que des traités généraux. Deux vont être présentés ici. Convention internationale des droits des de l’enfant Il s’agit d’une convention des Nations Unis qui se veut universelle. Elle est entrée en vigueur le 20 novembre 1989 et est le traité relatif aux droits de l'homme ratifié par le plus grand nombre de pays. Deux pays font exception, les Etats-Unis (qui ont signé mais pas ratifié) et la

citoyenneté européenne ou américaine. Rappel de la fiche éducscol : Finalité : Comprendre la progressive construction du concept de citoyenneté européenne et en analyser les principales caractéristiques. Étapes et ressources préconisées : 1 A l’aide des sites internet vie publique.fr et de la documentation française, établir un questionnaire (Qui est citoyen européen ? Quels sont les droits et les devoirs du citoyen européen ? Qui défend les droits du citoyen européen dans l’Union européenne ?...) afin

administrative ; respect du triptyque classique : article L 2212-2 du CGCT, pouvoirs de police administrative, « bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique » CE, Sect, 18 décembre 1959, Société des films Lutetia : interdiction d’un film au nom de l’ordre moral. c) CC, Déc. n°82-141 DC du 27 juillet 1982 : la sauvegarde de l’ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle 2°) Dans l’ordre européen a) La clause d’ordre

L 303/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 2.12.2000 DIRECTIVE 2000/78/CE DU CONSEIL du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 13, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), vu l'avis du Comité des régions (4)