Article 215 Du Code Civil

Constitution, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe aux fins de déclarer les articles 1er, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 21, 22 contraires aux principes d’intelligibilité de la loi et d’égalité, au respect de la vie privée et familiale, et à l’obligation du législateur d’assurer à l’individu les conditions nécessaires à son développement, ainsi qu’aux articles 1er, 34, 38, 55, 69, 74 et 77 de la Constitution, de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen

interrogations ont répondit car aujourd’hui les situations de concubinages sont plus nombreuses et que un certain nombre de concubins se considèrent comme une famille. On a également des questions avec l’avènement du PACS (pacte civile de solidarité) de 1999. C’est un contrat entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Est-ce que le PACS suffit donc pour faire famille ? Et est-ce que cela va créer un lien de famille entre les partenaires (personnes qui passent un pacs)

s’ils savent que leur revenu sera imputé des charges sociales légales et autres. D’autres optent pour la facilité. Depuis quelques temps on assiste à une augmentation des saisies de marchandises par les douaniers. Pour corroborer ce constat deux articles parus dans le quotidien local « France-Antilles » des 07/12/2011 et 09/12/2011 relatent de nouvelles saisies de lambis, de cigarettes et d’articles contrefaits par les agents de douane de Martinique. Ces prises sont déclarées illégales et les contrevenants

une meure de protection juridique conventionnelle (le mandat de protection future). L’altération des facultés. Le champ d’application des régimes de protection est défini par l’altération des facultés de la personne. L’article 425 alinéa 1 du Code civil prévoit ainsi que « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa

Droit civil de la famille. La famille est constitué par l'ensemble des personnes unis en droit par le mariage/filiation/parenté. Le groupe d'individus n'est pas une personnalité juridique, ce qui ne fait pas d'elle une personnalité morale. On reconnait deux sens à la famille, tout d'abord le sens large du terme, qui comprend toutes les personnes ( ajoutant alors les cousins et oncles et etc ) ; et puis au sens étroit du terme qui ne se limite là qu'au schéma classique du foyer à savoir

INTRODUCTION AU DROIT CIVIL ET DROIT DES PERSONNES I Différentes espèces de droit La matière du droit civil présente le plus haut niveau du droit civil. Principalement parce qu’il répond à toute essence du droit qui doit être un équilibre imposé d’en haut à deux ou plusieurs individus. Mais techniquement aussi parce que très ancien il a approfondi d’avantage ces concepts, si bien que les autres disciplines juridiques n’ont pu faire mieux que de les lui emprunter ensuite. Tout particulièrement

règle ne coïncident pas toujours si on examine par exemple le droit et la morale. Il y a des liens certes ( débats contemporains sur l’éthique comme euthanasie) mais il y a des règles juridiques qui n'ont aucun lien avec la morale. Si le code de la route nous oblige a conduire a droite c'est pas plus morale ou plus immorale que de conduire à gauche. A l'inverse il y a des règles morales qui ne sont pas sanctionnées par le droit , comme par exemple le devoir moral d'aider autrui qui est

Association Sportive Omnisports Jeunesse Sportive Saint Jean Beaulieu Objet de l’association : Les pratiques sportives, les loisirs en général et la pratique des sports de football en particulier. N° SIRET : 444 584 650 00014 N° SIREN : 444 584 650 Code APE : 9312Z Déclaration Omnisports en Préfecture : 25 août 2007 Numéro de récépissé : 0062003198 Date de publication J.O : 25 août 2007 Agrément administratif au titre de groupement sportif : 06-S-25-2007-D Déclaration de l’établissement : 06 – 06

Les fondamentaux du droit civil DROIT EXTRAPATRIMONIAL DE LA FAMILLE Introduction: Bien que son droit soit bien reglementer, la famille n'est pas définie par le code civil. Le terme famille est d'ailleur peu utilisé dans cet ouvrage. Cet abscence de définition peut s'expliquer par: - la famille est protéiforme , il n'existe a pas une famille mais une multitude de familles ( nombreuses, recomposées,..) -la notion de famille a évoluer. Traditionnelement la famille était fondée sur le mariage

AGENCE PANAFRICAINE DE LA GRANDE MURAILLE VERTE MANUEL DE PROCEDURES ADMINISTRATIVES, FINANCIERES ET COMPTABLES ________________________________________________________________ ___________________________ 1 /215 MANUEL DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES, FINANCIERES ET COMPTABLES SOMMAIRE PARTIE 1– ORGANISATION GENERALE ET PRESENTATION CHAPITRE 1 : DEFINITIONS ET ABREVIATIONS SECTION 1 : DEFINITIONS ................................................................................