Article 219 Code Civil

revêtir la qualité de distributeurs, producteur ou industriel, transporteur, assureur et publicitaire. Mais les artisans et les agriculteurs ne sont pas des commerçants. L’Acte Uniforme portant droit commercial général illustre cette conception en son article 39 alinéa 1. Au-delà de cette conception, il y a la conception objective. B. CONCEPTION OBJECTIVE Dans la vision objectiviste, le droit commercial est le droit qui régit les actes de commerce. Aux termes de l’article 2 de l’Acte uniforme portant

organisant l’assistance judiciaire 5 Introduction Le sort du mineur a toujours été au centre des préoccupations du législateur. Le Bénin ne disposant pas d’un Code des mineurs1, comme certains pays de la sous-région2, les dispositions relatives à la protection des enfants sont dispersées dans plusieurs textes3. Au plan civil, le Code des personnes et de la personne4 prévoit des institutions appropriées suivant la situation dans laquelle se trouve le mineur ; ce sont l’autorité parentale5, la garde

CODE DE LA FAMILLE Sénégalais SOMMAIRE LIVRE I DES PERSONNES ......................................................................................7 CHAPITRE I - DU NOM ................................................................................................7 CHAPITRE Il - DU DOMICILE ......................................................................................7 CHAPITRE III - DE L’ABSENCE ET DE LA DISPARITION..........................................8 CHAPITRE IV

CODE DE LA FAMILLE Sénégalais SOMMAIRE LIVRE I DES PERSONNES ......................................................................................7 CHAPITRE I - DU NOM ................................................................................................7 CHAPITRE Il - DU DOMICILE ......................................................................................7 CHAPITRE III - DE L’ABSENCE ET DE LA DISPARITION..........................................8 CHAPITRE IV

fabrication du code. Le code : Napoléon ? PHILIPPE RÉMY La part faite au juge FRANÇOISE DEKEUWER-DÉFOSSEZ Droit des personnes et de la famille : de 1804 au PACS (et au-delà…) ALAIN BÉNABENT Pénalisation, commercialisation et… droit civil JEAN-PAUL DURAND Code civil et droit canonique MICHEL GRIMALDI L’exportation du Code civil YVES LEQUETTE Vers un Code civil européen ? 5 11 22 37 54 59 80 97 S O M M A I R E JEAN-PAUL JEAN ET JEAN-PIERRE ROYER Le droit civil, de la volonté

uniforme relatif au droit de l’arbitrage dans le cadre du Traité OHADA Par Gaston KENFACK DOUAJNI Magistrat - Spécialiste en contentieux économique (E.N.M. Paris) Membre de la Cour Internationale d’Arbitrage de la CCI sous-Directeur de la Législation Civile, Commerciale, Sociale et Traditionnelle au Ministère de la Justice – Yaoundé, Cameroun et Christophe IMHOOS Avocat au Barreau de Genève, Suisse Master of Comparative Jurisprudence, New York University Ancien Conseiller auprès de la Cour Internationale

Matrimoniaux Recommandations : Matière difficile/technique Relire le cours la veille pour ne pas décrocher Bien maîtriser les textes (pas tous faciles à comprendre) Avoir le Code en cours si possible TD : Va nous faire recopier à la main les articles du CC Une interro Un galop avec cours/TD Exam : Nécessairement un cas pratique Droit au cours Code annoté Cours de TD TD de 14h30-16h00 Ouvrages : Champenois, Droit des régimes matrimoniaux (édition ancienne, très bonne base à acheter chez Gilbert Jeune)

Code des douanes Loi N° 01-075 du 18 Juillet 2001 ( Journal officiel de la République du Mali-Quarante deuxième année-Décembre 2001 ) TITRE PREMIER: PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DOUANIER Chapitre I: Définitions Article 1 Au sens du présent code, on entend par: a) Lois et règlements: l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires dont l'Administration des Douanes est chargée de l'application. Déclaration en détail: l'acte par lequel le déclarant marque sa volonté de placer les marchandises

personnel. Actuellement, toute obligation a pour objet une prestation et la prestation est ce que le débiteur doit au créancier. Ces prestations ont une valeur économique dont le créancier peut avoir intérêt à tirer profit et à céder sa créance. Le Code civil admet à l’Article 1690 le principe de la cession de créance. Le Droit commercial a développé la cession de créance et lui a donné des formes simplifiées. Cette évolution a des limites. Le créancier peut céder sa créance mais le droit interdit la

secteur commercial au sein duquel l’achat de fonds de commerce en vue de leur location représente une formule particulièrement avantageuse tant du point de vue de rentabilité que de la sécurité. Le fonds de commerce a été définit par le code de commerce dans son article 79 comme étant : « un bien meuble incorporel constituait par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales ». Ce dernier constitue une entité économique qui permet non seulement au