Article 220 Et 515 4

ou marâtre de ses beaux-enfants) ; de l’adoption qui résulte d’une décision de l’autorité publique qui va rattacher un enfant à une personne qui va être regardée comme son parent bien que ne l’ayant pas engendré ; du PACS qui selon l’article 515-1, est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Enfin, le troisième fondement de la famille réside dans un comportement social. Est ici visé le concubinage

Électoral Énergie Entrée et séjour des étrangers et droit d'asile Environnement Expropriation pour cause d'utilité publique Famille et aide sociale Forestier Forestier de mayotte Impôts Impôts, annexe 1 Impôts, annexe 2 Impôts, annexe 3 Impôts, annexe 4 Impôts, livre des procédures fiscales Instruments monétaires et médailles Juridictions financières Justice administrative Justice militaire Légion d'honneur et médaille militaire Marchés publics Minier Minier (ancien) Monétaire et financier Mutualité

46 III. Méthodologie d’Elaboration des Statistiques Monétaires IV. Les Statistiques de la Balance des Paiements, 1992 – 2005 60 70 V. Méthodologie d’Elaboration des Statistiques de la Balance des Paiements 74 VI. Glossaire 85 4 5 LISTE DES ABREVIATIONS AIB – Autres Institutions Bancaires AID – Association Internationale de Développement H/BA – Hors Banque d’Algérie BA – Banque d’Algérie BAA – Banque Arabe et Africaine BAD – Banque Algérienne de Développement BAFD

jurisprudence civile n°32. Document 2 : CEDH, 24 juin 2010, Schalk et kopf c/ Autriche, RTD. civ. 2010. 738, obs. Marguénaud et 765, obs. Hauser. Document 3 : CC, 28 janvier 2011, n°2010-92-QPC, RTD. Civ. 2011. 326, obs. J. Hauser. Document 4 : Article 143 C. civ. Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1 Document 5 : CC., 17 mai 2013, n°2013-669 DC (extraits) ` L’erreur : Document 6 : CA, Douai, 17 novembre 2008, D. 2009. II. 10005, note Malaurie, RTD civ. 2009. 98, obs. Hauser.

social résultats 2008 Sommaire 1 Emploi Effectifs Travailleurs extérieurs Embauchages au cours de l’année considérée Départs au cours de l’année considérée Promotions Handicapés Absentéisme 5 6 – 15 15 16 – 19 20 – 23 24 25 26 – 28 2 3 4 5 6 7 8 Rémunération Montant des rémunérations Hiérarchie des rémunérations Charges accessoires Charges salariales globales 29 30 31 31 31 Conditions d’hygiène et de sécurité Accidents du travail et de trajet Répartition des accidents par

la création du PACS (Pacte Civil de Solidarité) : union de deux personnes du même sexe ou non par un contrat social. Le 3 déc. 2001, pour la première fois on reconnait l’égalité entre les enfants adultérins et les enfants légitimes et naturels. Le 4 mars 2002, une loi qui concerne le nom crée l’autorité parentale commune. En d’autres termes, dès la naissance de l’enfant, l’autorité parentale est accordée aux deux parents de manières systématiques. Avant, l’autorité parentale était attribuée à la

pas être vicié 1. Le défaut de liberté 2. L’erreur 3. Le dol et la lésion II. Les conditions d’ordre physiques A. Au commencement B. L’évolution 1. L’examen prénuptial 2. Mariage in extremis et mariage posthume 3. La différence de sexe 4. La question du transsexualisme III. Les conditions d’ordre sociales A. Le mariage des incapables 1. Les mineurs 2. Les majeurs protégés a) Le majeur en curatelle b) Le majeur en Tutelle B. L’interdiction du mariage entre proche parent C. L’interdiction

du mandat qui s'appliquent. La deuxième hypothèses est quand le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêt en cause par l'application du régime matrimonial et notament par l'effet d'une décision obtenue en vertu des article 217, 219, 1426 et 1429 du code civile, ces articles visent l'hypothèse dans laquelle un époux est en état de manifester sa volonter , ils permettent aux conjoint à passer seul un acte pour lequel le consentement de son conjoint serait nécessaire ou de se faire habiliter par

........................................................ 13 Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France.................................................................. 13 Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité......................................................................................................... 14 Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de

01/9/2009) DIRECTION GENERALE Directeur Général Mr. Bernard LAMBERT COMMISSAIRES AUX COMPTES Titulaires MM. Louis VIALE André GARINO Suppléants Mmes Bettina RAGAZZONI Simone DUMOLLARD AUDITEUR CONTRACTUEL DELOITTE & ASSOCIES 3 4 SOMMAIRE Message du Président du Conseil d’Administration Chiffres clés Rapport du Conseil d’Administration Secteur jeux Secteur hôtelier 6 8 11 13 15 17 19 23 26 27 28 29 30 32 35 59 83 Comptes annuels Investissements et perspectives