Article 220 Et 515 4

régimes matrimoniaux, des successions, des libéralités Le droit extrapatrimonial : constitution des liens familiaux, exercice de ceux-ci et distribution de ces liens le cas échéant. A- Sources du droit de la famille 1- Sources législatives Article 34 de la Constitution : le droit de la famille relève de la compétence législative  Seul le Parlement est habilité à modifier le droit de la famille, ou il peut parfois être modifié par référendum. Cependant, l’article 11 de la Constitution ne

Attendu que MM. X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action du ministère public, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 184 du code civil, tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué par le ministère public ; qu'aucun de ces textes ne pose comme critère de validité du mariage la différence de sexe des époux ; qu'en déclarant recevable l'action du ministère public, la cour

à 1964 mais à partir de là il va y avoir des bouleversements sociaux qui vont faire évoluer ce droit pour l'adapter. 1964 = réforme sur les tutelles juillet 1965 = modification du mariage et des régimes matrimoniaux 1966 = réforme sur l'adoption 4 janvier 1968 = réforme sur les incapacités 1972 = réforme sur la filiation 1975 = réforme sur le divorce et loi Veil sur l'IVG 1977 = réforme sur le droit de l'absence 1993 = réforme sur la filiation et l'autorité parentale 1994 = premières lois

raison de ne pas totalement désespérer tient à une autre décision de la Cour de cassation en date du 15 décembre 2010, qui tempère sérieusement l'automaticité des comptes d'administration par le contrepoids de la contribution aux charges du mariage (4) . Heureusement, est-on tenté de dire ! Car il ne faudrait pas oublier qu'avant la rétroactivité des effets, il y a eu un mariage qui était bien réel. La remontée quasi-systématique des effets n'est jamais qu'une fiction de la loi qui heurte de plein

époux. ! À l'opposé les concubinages, unions libres, sont aussi admises par la loi et de plus en plus nombreux. Aujourd'hui plus de la moitié des enfants naissent hors mariage. La loi de 1999 a défini dans le code civil a défini le concubinage article 515-8. le concubinage a lui seul demeure après sa reconnaissance de principe un désert, il n'y a aucune obligation entre les concubins, il n'y a non plus aucun régime particulier, aucun régime patrimonial spécifique qui pourrait être accolé au !1 concubinage

qu’elle recense parmi les ressources (papier ou électroniques) accessibles depuis les salles de lecture de la bibliothèque d’étude (niveau Haut-de-jardin) : - un accès chronologique, d’abord, où l’on trouvera des ouvrages, parties d’ouvrages ou articles s’intéressant à la présence de sujets mythologiques dans l’art des différentes grandes périodes de l’histoire du monde occidental - un accès par nom (latin/grec) de dieu, de déesse ou de héros de la mythologie, les références citées s’intéressant

Droit civil et droit de la famille Informations : -Clé pour Moodle : UPA2015DF -Devoir sur table le 18 mars de 17 heures à 20 heures. -Article 371 du code civil : << L'enfant à tout âge doit respect et honneur à ses pères et mères >>. Introduction : La famille, est un phénomène qu'on expérimente concrètement avant le droit. Chacun d'entre nous à une idée personnelle de ce qu'est la famille. On a déjà l'intuition qu'il existe plusieurs types de familles, et plusieurs types de relations au sein

nombre de lien : d’alliance, parenté et aussi un certain nombre de lien dans la famille adoptive. a- les liens de parenté : Liens qui uni deux personne physique entre elles qui sont de génération différente. La parenté se divise en deux branche (article 746 du CC) : - paternelle : - et/ou maternelle : La proximité de parenté s’établit par le nombre de génération (une génération = un degrés) : deux parenté : - en ligne direct : c’est le lien qui unit les ascendant (grand père et grand mère)

librement des fruits de son travail, 23 déc 1985 préconise que les époux ont les mêmes droits sur les biens du ménage et le code civil ne fait plus de distinction entre la femme et l'homme marié, on parle des époux. Dans les rapports parents enfants, loi 4 juin 1970 qui va supprimer le titre de chef de famille, de puissance paternel, remplacé par autorité parentale conjointe. b - Egalité couple marié et non marié Le concubinage était réprimé par la loi, aujourd'hui il y a une véritable égalité. Elle

les couples mariés, sont soumis à un régime matrimonial. S’agissant du PACS, la Loi n’instaure pas un régime matrimonial pour concubins. En revanche, cette Loi pose des règles qui concernent les rapports pécuniaires entre concubins. Article 515-4 du Code Civil : « Les partenaires liés par un PACS s’apportent une aide mutuelle et matérielle ; les modalités de cette aide sont fixés par le pacte. Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par