Article 220 Et Concubinage

.................................................................................................................................................................5 Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes : (Loi du 20 décembre 1972, articles L. 140-2 à 140-9 du code du travail modifiés par la loi du 13 juillet 1983)................................................................................................................................................5 Egalité professionnelle.

Code civil Livre Ier : Des personnes. Titre Ier : Des droits civils. Article 7 L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales. Article 8 Tout Français jouira des droits civils. Article 9 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres

1. Généralités 73 2.. Le sursis au paiement (218) 73 3. Le droit du conjoint survivant à l'attribution ou à l'utilisation du logement et du mobilier de ménage (219) 73 4. L'action contre les tiers qui ont bénéficié d'aliénations sujettes à réunion (220) 73 chapitre IV - Le régime extraordinaire (185ss) 74 a. La séparation de biens à la demande d'un époux (185) 74 b. La séparation de biens en cas d'exécution forcée contre un époux (188ss) 74 1. Pas de séparation de biens légale ou judiciaire pour

que l’on appelle la conclusion. Par exemple : les hommes sont mortels (majeur), Socrate est un homme (mineur), Socrate est mortel (conclusion). Pour la suite nous noterons A (la majeur), B (la mineur) et C (la conclusion). Exemple 1 : A- Article 612 du nouveau code de procédure civile : « Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ». B- Dans cette affaire le pourvoi a été formé le 28 novembre 2007 suite à une décision signifiée le 17 septembre 2007. C-

catégories de matière : celle dans le commerce juridique où maîtrise des parties et celle en dehors. Quand on passe un contrat, on est dans le commerce les parties peuvent donc faire ce qu’ils veulent. Quand on se marie, le maire lue les différents articles du C.C  sorte d’avertissement et pas de libertés des parties dans le mariage Acte juridique : Tout acte qui modifie l’ordonnancement juridique : 3 types d’actes. Acte contractuel : acte passé entre 2 parties marqué par l’autonomie de la volonté

Code civil Titre préliminaire De la publication, des effets et de l'application des lois en général Article 1. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue. La promulgation faite par le Président de la République sera réputée connue dans le département ou siège le Gouvernement, un jour après celui

moderne (XXIe siècle) 8 Mémoires de l'esclavage 8.1 Littérature 8.2 Arts 8.2.1 Peinture 8.2.2 Cinéma et télévision 9 Notes et références 10 Voir aussi 10.1 Bibliographie 10.1.1 Témoignages 10.1.2 Ouvrages historiques et théoriques 10.2 Articles connexes 10.3 Liens externes Définitions[modifier | modifier le code] Étymologies[modifier | modifier le code] Le terme moderne « esclavage » vient du latin médiéval sclavus : le mot « esclave » serait apparu au Haut Moyen Âge à Venise1, où la

instauré, au profit de chaque contribuable, un droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède 60 % de ses revenus perçus l’année précédant celle du paiement des impositions. Pour énoncer ce droit à restitution, un nouvel article 1er du code général des impôts est créé : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus. Les conditions d’application de ce droit sont définies à l’article 1649-0 A. ». Les impôts pris en compte pour

aussi de l'article L. 242-6 du même Code, applicable aux sociétés anonymes. En outre, certaines conventions permettent de préparer la distribution de dividendes fictifs, de préparer la présentation de comptes infidèles, ce qui est prévu par les mêmes articles. Mais certains actes contraires à l' intérêt social peuvent être justifiés, si les sacrifices demandés à l'une des sociétés ont bien été réalisés dans l' intérêt du groupe pour le maintien de son équilibre, et non dans l' intérêt personnel de ses

Le contrat : Le contrat est régit par les articles 1101 à 1369 du code civil. L’article 1101 du code civil définit le contrat comme un acte par lequel deux ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Acte qui implique plusieurs personnes. La création de ces obligations résulte de l’accord des volontés de ce que l’on appelle les parties au contrat. Le quasi-contrat : article 1371 a 1380 du code civil. C’est une situation