Article 220 Et Concubinage

source de responsabilité. 5. - Pour autant, il n'apparaissait pas évident que l'article 378 du Code pénal qui incriminait la violation du secret professionnel, puisse être appliqué dans le domaine des activités des établissements de crédit. Cet article punissait de peines correctionnelles "les médecins (...) ainsi que les pharmaciens (...) et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie qui, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter

qui touche le déb qui résulte de la loi du 29 juil 98, loi dite de lutte contre les expuls°, certains nb de délais qui d ê respectés en sachant q ces délais n’interviennent pas qd on est ds l’hypo d’une expuls° pr cause de violences familiales, art 220-1CC. L’expuls° en pratiq ne d avoir lieu q’ap l’expirat° du délai de 2 mois ap le commandement. Ce délai de 2 mois p ê reporté à l’issu de la période dite hivernale, 1er nov au 15 mars, pdt lesqL ce délai ne court pas, est suspendu. Ce délai de 2 mois

vote par le Parlement. Dans ce délai, il peut cependant demander une nouvelle délibération sur la loi ou un de ses articles. + il est le chef des armées + il dispose du droit de grâce (suppression ou réduction d’une peine mais la condamnation reste inscrite au casier judiciaire contrairement à l’amnistie) + il peut soumettre à référendum un projet de loi sur des sujets limités. (article 11) (en gras les exemples que je vous conseille de retenir en priorité) – en avril 1962, sur l’indépendance

des textes, par l’emploi, çà et là, d’une série de procédés – pas toujours inédits, rénovés en tout cas, mais qui prennent, par leur rencontre même, une signification nouvelle de politique législative. Le catalogue a beau en être disparate, d'un article à l’autre, une cohérence se retrouve. De quoi est-elle faite ? Peut-être d’une certaine modestie imposée à la loi. Mais feuilletons plutôt le catalogue. 1° La transaction législative – Ce que l’Esprit des Lois appelle esprit de modération, et les

constitutionnalité 1. la Constitution C’est la norme suprême au sommet de l’ordre juridique. Elle s’impose au législateur. Elle date du 4 octobre 1958, elle organise le fonctionnement des institutions de la Vème République, en contenant essentiellement des articles sur les institutions françaises. 2. le préambule à la Constitution Ce préambule renvoi à trois textes fondamentaux : la DDHC (1789) : liberté d’aller et venir, liberté de l’industrie le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Charte

JONC 10 juin 1980. Champ d'application. Article 1 Modifié par Avenant du 16 février 2007 BO conventions collectives 2007-12. Durée - Dénonciation - Révision. Article 2 Publicité et extension de la convention. Article 3 Droits syndicaux. Article 4 Modifié par Accord du 28 juin 1990 étendu par arrêté du 27 septembre 1990 JORF 9 octobre 1990. Article 4 Modifié par Accord du 15 novembre 1984 *étendu avec exclusions par arrêté du 11 juillet 1990*. Salaires. Article 5 Modifié par Avenant n° 8 du 18 septembre

une utilisation collective. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants cause, est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. www.editionsduseuil.com www.repid.com 162526KJE_FISCALE_fm9_XML.fm Page 7 Mardi, 21. décembre 2010 5:11 17 INTRODUCTION Rompre avec l’inertie fiscale out le monde en convient

l’Economie et des Finances à Monsieur le Directeur Général de la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat, relatif au délai de prescription en matière de capital décès------------------------------------------------------------------Pages 220 à 221 Annexe n°4 : Exposé des motifs du projet de loi portant organisation du régime des pensions civiles de 1962, -------------------------------------------Pages 222 à 229 _______________________________________________________________________________________________________________

est destiné à servir de support général pour vos séances de travaux dirigés de droit civil, 1ère année. Il contient divers éléments, quelques conseils de méthodologie, le plan du cours et quelques documents de travaux dirigés proprement dits, des articles ou extraits d’ouvrages. Ceux-ci seront d’ailleurs complétés tout au long de l’année, lors de chaque séance de travaux dirigés, par les documents permettant de réaliser les exercices demandés, ainsi que quelques documents complémentaires. Ce document

cassation, arrêt de rejet, dépens, argumentation, motivation, dispositif. 4 Le mécanisme du pourvoi en cassation : 5 EXERCICES : Rédaction de la fiche d’arrêt pour chacune de ces décisions. * Cass. Civ. 1ère, 20 décembre 2000, Bull. 2000 I n° 341 p. 220 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) d'avoir ordonné l'insertion dans les hebdomadaires Paris-Match et VSD, dont elles sont