Article 2224 Du Code Civil

Convention de Stockholm de 1967 créant l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (l’OMPI) * 2e temps : en droit interne c'est le code de la propriété intellectuelle issu de la codification à droit constant (on ne change pas la norme, on la rationnalise), c'est le premier code produit par la commission de codification mise en place en 1969. Le code est organisé en 8 livres qui sont autant de lois antérieures. * Le livre I est consacré aux droits d'auteurs * le livre II est consacré

l’environnement - EAD 2011-2012 - Hafida BELRHALI-BERNARD 4 - - Traité des airs, des eaux et des lieux d’Hippocrate qui fonde les courants hygiénistes (460-377) Au Moyen-Age : développement des règlements d’hygiène, enlèvement des déchets… Le Code civil contient des dispositions sur les troubles de voisinage et réserve des contraintes aux situations particulières : monuments historiques, sites classés. Voir l’adoption de textes qui constituent les prémisses du régime des installations classées

l'examen, il n'est pas nécessaire de le compléter. Attention : PAS DE HORS SUJET, le surplus n'est pas pénaliser mais le surplus qui présente des fautes est gravement pénaliser. Éviter de rabâcher le cour tel quel. Bibliographie complémentaire: code du travail le précis Dalloz du droit du travail droit du travail de Antoine Mazo manuel Dokes dans la collection Hypercour Dalloz manuel de travail de François Ducken manuel du droit de travail de la LGDJ , Pierre

notion d’obligation Le D des obligations est une partie essentiel du D privé. Les obligations relèvent d’opérations juridiques courantes Le D des obligations est une partie, les opérations relèvent des opérations juridiques courantes ; contrats civiles (revendre un ordinateur, acheter, commerciaux, contrat de travail, contrat de consommation et faits dommageables Les obligations contractuel sont l’expression juridique les relations économiques Par définition l’obligation c’est un lien de droit

RESPONSABILITE CIVILE A côté des obligations contractuelles qui naissent d'un contrat entre deux ou plus parties, il existe des obligations légales qui naissent à raison d'une règle de droit ; exp : un contrat de vente. Il existe deux catégories d'obligations légales : les principales sont dites délictuelles ou quasi-délictuelles, elles se situent aux articles 1382 & 1383 CC. Ces obligations consistent en la réparation d'un dommage, le responsable est obligé de verser des dommages et intérêts à

D’ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE 161 FICHE N°33 : LE COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN ET LE GROUPE SPECIAL DE NEGOCIATION 170 PARTIE II - LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DES I.R.P FICHE N°34 : LES PRINCIPALES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES DES I.R.P A TRAVERS LE CODE DU TRAVAIL 174 INTEFP – brochure IRP 7 Fiche 101 FICHE N°35 : LES DOCUMENTS AUXQUELS ONT ACCES LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE 185 FICHE N°36 : LES REUNIONS DU COMITE D’ENTREPRISE DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE

le transport sur les lieux, l’audition, etc. Sont examinés les cadres juridiques d’investigation : les enquêtes de police autonomes et l’enquête subordonnée sur commission rogatoire du juge. Est également pris en compte l’important projet du futur Code de procédure pénale qui préconise la disparition du juge d’instruction et l’institution d’un nouvel cadre d’enquête entre les mains du parquet. De même, sont étudiées les limites à la recherche des preuves, posées par certains principes consacrés par

DROIT GENERAL DES OBLIGATIONS Le code civil ne consacre quasiment aucune disposition a la formation des obligations. Dans la vie juridique, on avait peut de souci dans l’exécution des obligations. Depuis le code civil a changé, l’exécution des obligations est de plus en plus compliqué (débiteurs insolvables, circulation des obligations : naissent entre 2 parties puis sont transmises a des tiers: subprimes). La matière est vivante, transversale, très proche du droit des affaires qui est venu

antérieure. • Les notes de jurisprudence : elles sont parfois complexes ou ne s’attachent pas toujours à des points que l’on va étudier. Il faut aller les voir, elles sont éclairantes. • Ne pas négliger la jurisprudence. • Voir les articles de doctrine comme, par exemple, celui de Chapus sur les principes généraux du droit. En droit privé, il y a l’égalité des parties. En droit public, on est confronté à des personnes morales de droit public qui disposent de prérogatives de puissance

volume de déchets supérieur à 120l/jour, que TEC est très loin de dépasser. Nos déchets sont donc pris en charge par la collectivité, sans frais supplémentaires. ⇒ Article L 2333-78 du Code général des collectivités territoriales. ⇒ Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2333-78 et L-2224-14. ⇒ Article L 541-2 du Code de l'environnement. En ce qui concerne les déchets d’emballages, les petites entreprises telles que TEC sont tenues de les faire valoriser. Mais en dessous d’un volume