Article 243 De La Loi 52 05

les produits d’exploitation ou les produits non courants visés à l’article 9 du C.G.I., à savoir :  les subventions d’exploitation (article 9- I- A- 4°du C.G.I.) ;  les subventions d’équilibre (article 9- I- C- 2° du C.G.I) ;  et les autres produits non courants, y compris les dégrèvements obtenus de l'administration au titre des impôts déductibles (article 9- I- C- 4° du C.G.I). Les dons et les subventions d’exploitation et d’équilibre reçus sont rapportés à l’exercice au cours duquel ils

section 5 de la circulaire du CDVM n°5/00 du 25/12/00, prise pour l’application de l’article 14 du Dahir portant loi n°1-93-212 du 21 septembre 1993 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne, l’original de la présente note a été visé par le CDVM le 10/04/2003 sous la référence n°OF-05/03. Le visa du CDVM n’implique ni approbation de l’opportunité de l’opération ni authentification des informations

| Tableau marketing n 16 : CA Sahara |MOIS |01 |02 |03 |04 |05 |06 | |COUPLE |14 |10 |10 |10 |10 |10 | |TRIPLE |6 |6

contrats (B.O. 12 septembre 1913) (1). Livre 1er : Des obligations en général Titre Premier : Des Causes des Obligations Article Premier : Les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits. Chapitre Premier : Des Obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté Article 2 : Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont : 1° La capacité

Titre  Premier  :  Des  Causes  des  Obligations Article Premier : Les  obligations  dérivent  des  conventions  et  autres  déclarations  de   volonté,  des  quasi-­‐contrats,  des  délits  et  des  quasi-­‐délits. Chapitre  Premier  :  Des  Obligations  qui  dérivent des  conventions  et  autres  déclarations de  volonté Article 2 :  Les  éléments  nécessaires  pour  la  validité

et travailleuses du Québec FA Fusion et Acquisition GATT General Agreement on Tariffs and Trade INSEE Institut national de la statistique et des études économiques VIII IDE Investissement direct à l'étranger LDCC Loi sur les décrets de convention collective LNT Loi sur les normes du travail NAFTA-TAA NAFTA-Transitional Adjustment Assistance NPI Nouveaux pays industrialisés OCDE Organisation de coopération et de développement économiques OMC Organisation mondiale du commerce PIB

fin du 20ème siècle, plus précisément en 1997 que le statut juridique des régions25(*), (érigées en collectivités locales par la révision constitutionnelle de 199226(*), statut confirmé par la révision constitutionnelle de 1996) serait fixé par la loi n°47-96 relative à l'organisation de la région promulguée par le Dahir n° 1-97-84 du 23Kaada 1417 (2 Avril 1997)27(*). Dans sa conception initiale, la décentralisation se définissait, en réaction au centralisme extrême de l'administration marocaine

rapport du ministre des finances, Vu les ordonnances nos 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ; Vu l'ordonnance n° 73-29 du 5 juillet 1973 portant abrogation de la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 portant reconduction jusqu'à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962 ; Vu l'ordonnance n° 75-87 du 30 décembre 1976 portant adoption des codes fiscaux ; Ordonne : Art. 1er. - Les dispositions

européen et du Conseil du 19 octobre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives..................... 63 7.1.2 Le cadre législatif et règlementaire national .................................................................... 64 7.1.2.1 La loi cadre sur la prévention et la gestion des déchets.............................................. 64 7.1.2.2 Les transferts de déchets............................................................................................. 65 7.1.2.3 Les flux de

Article « La responsabilité du transporteur maritime au niveau international  : un échec d'uniformisation juridique » Innocent Fetze Kamdem Les Cahiers de droit, vol. 41, n° 4, 2000, p. 685-743. Pour citer cet article, utiliser l'adresse suivante : http://id.erudit.org/iderudit/043621ar Note : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les différents domaines du savoir. Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit