Article 243 De La Loi 52 05

discri- minatoires associés à une caractéristique étudiée (le plus souvent le sexe ou l’origine) ; les audits par paires (testings) ; la mesure des biais implicites à l’encontre de minori- tés ; ou encore l’expérience rapportée par les enquêtés. Cet article applique cette der- nière approche à partir des données de l’enquête Trajectoires et Origines (Ined, Insee, 2008‑2009). Différents indicateurs de discrimination ont été construits – sur les repré- sentations à l’égard des discriminations, sur l’expérience

fiscale peut être considérée comme une infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux, à cette occasion, il faut souligner que la législation marocaine relative à la lutte anti-blanchiment bien qu’elle a été récemment renforcée par la loi 13-10 modifiant la loi 43-05, n’a pas énuméré l’évasion fiscale parmi la liste des infractions préalables, ce qui est regrettable et permet d’ouvrir une grande brèche pour la fuite des capitaux susceptibles d’être exploités à des activités productives. Il est

émissions des titres de créances 31 3. Les OPCR 2. Les FPCT 49 50 CHAPITRE II : LES CHIFFRES CLES DES INTERVENANTS ET DES PRODUITS I. LES SOCIETES DE BOURSE 34 35 35 35 36 36 CHAPITRE III : LA REGULATION I. PROJETS DE LOIS 52 53 53 55 56 54 2. Les indicateurs d’activité 2.1 Le chiffre d’affaires 2.2 Le résultat net 2.3 Le fonds de garantie 1. La vie juridique et sociale des sociétés de bourse 35 2. Gestion pour compte de tiers 1. Entreprises de marché

son annexe, la "définition du plan et des procédures comptables applicables aux établissements de crédit" incombe à cet organe de coopération monétaire entre les pays membres de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC). L'alinéa 3 du même article stipule que la Commission "détermine la liste, la teneur et les délais de transmission des documents et informations qui doivent lui être remis". En application de ces prérogatives conventionnelles, la Commission Bancaire a entrepris la refonte des

Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’Article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 ( 31 Décembre 2006) Cinquième édition 2011 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed

lois Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 (1). Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Est et demeure autorisée pour l’année 2011 la perception au profit du Budget de l’Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 19 067 000 000 Dinars réparties comme

fEMMES 2009 191 1 231 8 139 1 958 57 2 162 2 381 EnSEMbLE 2009 602 12 803 1 653 561 10 438 1 058 13 710 10 319 2010 597 10 725 1 583 377 8 249 946 11 155 7 865 2011 991 10 467 1 560 346 8 266 984 11 156 8 138 2010 279 1 129 8 107 1 931 52 2 098 2 379 2011 383 1 096 7 84 1 963 62 2 116 2 487 2010 876 11 854 1 591 484 10 180 998 13 253 10 244 2011 1 374 11 563 1 567 430 10 229 1 046 13 272 10 625 tOtaL GénéRaL 31 469 30 342 30 752 5 965 5 885 6 082 37 434

PAIX-TRAVAIL-PATRIE REPUBLIQUE DU CAMEROUN Lor No 2013/011 PORTANT DU LOI DE FINANCES DE LA 1 0 DrC 2013 REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2014 Le Parlement a déllbéré at adoptâ, le Président de la Rôpubllquc promulgue Ia lol dont ta Canaur suit: PREMIERE PARTIE TITRE PREMIER: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER: Les impôts, contributions, redevances, produits et revenus publics de la

ORDINAIRE ANNUELLE DU 3 JUIN 2009 Le Conseil de Surveillance Mesdames, Messieurs, En application des statuts du Crédit du Maroc et de la loi n° 17/95 relative aux Sociétés Anonymes, nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire annuelle en vue de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008. Nous vous rappelons qu’en vertu de la loi, le Conseil de Surveillance doit présenter à votre Assemblée ses observations sur le rapport du Directoire ainsi que sur les comptes de l’exercice

Ministère de la Santé........................................................................................ 48 5.3 Union Nationale des Opérateurs en Pharmacie (UNOP) ................................. 51 6 LES RECOMMANDATIONS…………………………………………………………….52 7 LES PERSPECTIVES……………………………………………………………………53 8 CONCLUSION…………………………………………………………………………….54 9 ANNEXES…………………………………………………………………………………55 Analyse de la Filière Industrie Pharmaceutique En Algérie Octobre 2007 3 INTRODUCTION RAPPEL DU CONTEXTE