Article 266 Du Code Civil

conséquences pécuniaires entre eux pendant la procédure et après le prononcé du divorce. Il s’agit de ce dernier point que nous avons décidé de traiter au travers du sujet qui est proposé. On écartera du sujet, une partie de notre Droit Civil relatif aux obligations alimentaires qui ne sont pas les conséquences du divorce entre les époux, et par conséquent celles relatives à l’entretien et à l’éducation des enfants. En effet, la pension alimentaire est une somme d’argent versée à

Les articles culturels : La santé, cible tragique CD, DVD, logiciels, livres... du faux Selon IOMS, plus de 50 o6 des médicaments vendus par les sites illégaux sont contrefaiE . {gélules falsifiees, inefficaces ou dangereusesf Les médicamenb les plus chers sont les plus copiés fhormones, cortico'tdes...f. La lutte contre la contrefaçon des médicaments est l'une des priorités des douanes. LUE renforce la législation. La contrefaçon est un délit passible de sanctions civiles {dommages

rapport écrit et négociation), information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise. Des recours et sanctions civiles et pénales sont prévus en cas de non respect de l’égalité homme-femme. En outre, dans les conditions précisées par le code du travail, les entreprises d’au moins 50 salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à

notions de familles très différentes selon les pays. En effet, si l’on considère la situation en Espagne, on s’aperçoit qu’il existe le mariage et l’adoption homosexuels. De ceci découle l’absence des termes « père » et « mère » dans l’ensemble du code civil espagnol. Il faut donc supprimer tous les à priori concernant la notion de famille. B) La sociologie Les sociologues ont mis en lumière deux mouvements caractérisants l’évolution de la famille tout au long du XXe siècle. Carbonnier a beaucoup

régime du concubinage 26 Chapitre II le pacte de solidarité civil 28 Section I la formation du PACS 29 Section II les effets du pacs 31 Livre II la dissolution du couple 34 Titre I : la dissolution du couple non marié 34 Chapitre I la rupture du pacs 34 Section I les conditions de la rupture 34 Section II les effets de la rupture 35 Chapitre II la rupture du concubinage 36 Section I la question de la responsabilité civile 36 Section II le recours en quasi contrat 37 Titre II

la crédibilité des fonctions sociales en permettant la relation de confiance. - Le SP est le droit a la protection de la vie privée. B - Qu'est ce que le secret professionnel ? Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 8 : toutes personnes a droit au respect de sa vie privée et familiale de son domicile et de sa correspondance Déclaration universelle des D D h : nul ne peut faire l'objet d'immiction arbitraire dans sa vie privée, sa famille, son domicile et sa

DROIT CIVIL : SEMESTRE 2 DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION Notion de famille. Qu’est ce qu’une famille ? Comment se définit-elle en droit ? Quelles sont ses caractéristiques. PARAGRAPHE 1 : la notion On peut emprunter 2 axes : La définition La réalité I) Définition Chacun connait intuitivement cette définition mais il est intéressant de noter est que dans le code civil on ne donne pas de définition. La doctrine a essayé de formuler une définition. A) Définition classique Pour en parler

demande ne pas chercher à le recontacter. * On peut se demander ici si Alice n’est pas en mesure d’assigner en justice Rafael pour sa disparition brutale alors même qu’elle est enceinte et en charge d’un bar. D’après l’article 515-8 du Code Civil, le concubinage est défini comme « une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Ceci ne confère aucun

révolution française, les révolutionnaires décident de renverser toutes les conceptions de l’époque en rendant le mariage laïc. Le 3 septembre 1791, la Constitution établit le mariage civil comme un contrat entre deux personnes. Un an après, elle instaure le divorce par la loi du 20 septembre 1792. Dans le Code Civil de 1804, on cherche à limiter les abus liés à l’apparition du divorce et il n’est possible de se séparer uniquement lorsqu’un des deux conjoints commet une faute. La loi Bonald

des contrôles douaniers aux frontières des états membre de la CEE afin de permettre au trafic intracommunautaire de ce développer. Sur le marché intérieur européen, depuis le 1er janvier 1993 et d’après le traité consolidé sur l’union européenne, article 3, §3*(Traité de Lisbonne du 1er décembre 2009), toute entreprise établie dans un Etat membre est par conséquent assujettis redevable de la TVA et dispose donc d’un numéro d’identification fiscal individuel délivré par son administration fiscal. Ce