Article 266 Du Code Civil

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES 2015 Table analytique du code des impôts directs et taxes assimilées Première Partie Articles du code IMPOTS PERÇUS AU PROFIT DE L'ETAT TITRE I IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL Section 1 : Dispositions générales. Sous - Section 1 : Personnes imposables. Sous -Section 2 : Lieu d'imposition. 1 à 134 1à8 1à7 8 Section 2 : Revenus imposables. Sous - Section

BRANCHE FRANÇAISE D'AIR-BRITAIN INDEX NUMÉROS 1 à 266 PRÉSENTATION GÉNÉRALE de l’INDEX INFORMATIQUE DU TU N°1 AU N° 266 Avant toute chose, nous voudrions rappeler que le tout premier index des cent premiers numéros du TRAIT d'UNION était né d’une forte demande manifestée lors d’un sondage auprès des lecteurs. Il a été suivi d’une deuxième édition lors du passage au 150ème numéro du journal. Troisième fois en 2003 pour le 200ème numéro. Quatrième version en 2010 avec le numéro 250 et Edition d'un

www.Droit-Afrique.com Sénégal Sénégal Code du Travail Loi n°97-17 du 1er décembre 1997 Sommaire Titre 1 - Dispositions générales................................................................................... 1 Titre 2 - Des syndicats professionnels......................................................................... 2 Titre 3 - Du contrat de travail...................................................................................... 5 Titre 4 - De l’apprentissage et de la formation professionnelle

----ASSEMBLEE NATIONALE VVVERS Loi n° 2008-07 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 16 octobre 2008, la loi dont la teneur suit : LIVRE PREMIER DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS TITRE PREMIER DES DISPOSITIONS LIMINAIRES Article 1er : Les dispositions du présent code s’appliquent devant les juridictions statuant en matières civile, commerciale, sociale et administrative sans préjudice

CODE DES DOUANES DU SENEGAL I. LOI N° 87-47 DU 28 DECEMBRE 1987 PORTANT CODE DES DOUANES 2 TITRE PREMIER PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES CHAPITRE PREMIER GENERALITES Article 1 1. Le territoire douanier comprend le territoire de la République du Sénégal ainsi que ses eaux territoriales. 2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées par la loi dans le territoire douanier. Article 2 1. Les lois et règlements douaniers doivent

~ ~~p ~- ~p ~~ Dahir no 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation d e la loi no 52-05 portant code d e la route. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chéritienne, VU la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, 2. les conducteurs de nationalité étrangère peuvent conduire munis du permis de conduire en cours de validité qui leur

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- DROIT GÉNÉRAL DES SOCIÉTÉS ------------------------------------------------- Bibliographie : * Code civil * Code de commerce * Cozian, Viandier, De Boissy, Droit des sociétés, Éd. Litec * Le Canu, Droit des sociétés, Éd. Montchrestien * P. Merle, Droit des sociétés, Précis Dalloz * Traité de droit commercial de Rippert et Reblot, Les sociétés tome 1, volume 2 (M. Germain

matérielles résultant de leur hospitalisation. Usagers, vos droits Charte de la personne hospitalisée (1) L’obligation d’information des établissements concerne également la personne de confiance désignée en application de l’article L 1111-6 du code de la santé publique (voir plus loin). 4 2 Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins L es établissements de santé assurent les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement

JA refuse de contrôler par voie d’exception la constitutionnalité de la loi. Il y avait donc la une carence et la France n’était pas en adéquation avec les autres pays. D’où la création de la question prioritaire de constitutionnalité inscrite aux articles 61-1 et 62 alinéa 2 de la Constitution entrée en vigueur le 1er mars 2010. Désormais, les justiciables peuvent, lors d’une instance en cours, soutenir qu’une loi porte atteinte aux droits et libertés. En ce qui concerne la procédure, il existe

    Code des Douanes et Impôts Indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 Chaoual 1397 (9 octobre 1977) tel que modifié et complété notamment par la loi n° 02-99 promulguée par le Dahir n° 1-00-222 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000)             Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects.(1) LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand