Article 266 Du Code Civil

p.1 Code civil Version consolidée du code au 1er janvier 2013. Edition : 2013-01-06 Traitement réalisé par Stéphane Habett Roux pour le compte de droit.org. Dans la même collection, retrouvez les autres codes français regénérés toutes les semaines : Action sociale et familles Artisanat Assurances Aviation civile Cinéma et image animée Civil Collectivités territoriales Commerce Communes Communes de la nouvelle-calédonie Consommation Construction et habitation Défense Déontologie des architectes

LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE TITRE PRELIMINAIRE : DE L'ACTION PUBLIQUE ET CIVILE ARTICLE PREMIER L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent Code. ARTICLE 2 L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

les médias et d’une liberté de la presse conforme aux principes de la charte (a) Garanties Constitutionnelles du droit à l’information et à la liberté d’expression (b) Les contraintes (c) Les réalisations et perspectives (1) Le projet de code de la presse (2) La subvention à la presse (3) La création de cyber presse dans les régions (4) La Maison de la presse (5) Le projet d’Appui aux Radios Communautaires (PARCOM) (6) La transition

p.1 Code civil Version 20091210 Date de dernière modification 2009-11-26 Edition : 2009-12-15T05:01:46+01:00 Table des matières Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général..................................................................................................................... 8 Livre Ier : Des personnes................................................................................................................................

www.Droit-Afrique.com Gabon Gabon Code du travail Loi n°3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail Sommaire Titre 1 - Dispositions générales...........................................................................................................................2 Titre 2 - Du contrat de travail..............................................................................................................................3 Chapitre 1 - Du contrat individuel de travail ...........

contraire.  Il s’agit, d’une part, de délimiter la part de liberté de chacun et de définir ce qui est permis ou non pour que la vie en société soit possible.  L’étude du droit pénal spécial a une valeur pédagogique. D’après André Vitu, le Code pénal est « le code du comportement du parfait citoyen : il constitue pour lui la charte de l’interdit ou du permis, du licite et de l’illicite, et de choisir son comportement en conséquence.  L’étude du droit pénal spécial, permet également, de montrer

SOMMAIRE Page 1 Code de procédure civile, commerciale et sociale Décret no99-254/P-RM du 15 septembre 1999 TITRE I TITRE X Les dispositions préliminaires page 3 Le jugement page 47 TITRE II TITRE XI Les audiences et la représentation des parties page 9 L’exécution du jugement page 53 TITRE III TITRE XII La procédure gracieuse page 10 Les voies de recours page 58 TITRE IV TITRE XIII La procédure contentieuse page 11 Les dispositions particulières

www.Droit-Afrique.com Gabon Gabon Code du travail Loi n°3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail Sommaire Titre 1 - Dispositions générales...........................................................................................................................2 Titre 2 - Du contrat de travail..............................................................................................................................3 Chapitre 1 - Du contrat individuel de travail ........

étant à ses yeux à l’origine de la différence entre les hommes et les femmes. Il réclame donc une instruction commune aux deux sexes. C’est véritablement le XIXe siècle qui marque un tournant irréversible dans l’histoire du travail des femmes. Le Code civil de Napoléon de 1804 entérine l’inégalité des sexes au nom de leur nécessaire complémentarité. Aux hommes, les droits ; aux femmes, les devoirs. Au plan social, la révolution industrielle, va amener les travailleuses à arracher des lois protectrices

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES - Loi n° 07-12 du 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008. - Ordonnance n° 08-02 du 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008. PREMIERE PARTIE IMPOTS PERÇUS AU PROFIT DE L'ETAT TITRE I IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL Section 1 DISPOSITIONS GENERALES Art. 1er - Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des