Article 28 De La Constitution De 1793

le droit public et le droit privé. A l’origine les constitutions sont nées de la volonté de limiter l’arbitraire du pouvoir royale. Par exemple, en 1215, l’aristocratie britannique impose au monarque un texte fondamental qui est la Grande Charte pour limiter le pouvoir du roi de lever l’impôt. De même, la Constitution de 1791 a été adoptée afin d’encadrer les pouvoirs de Louis 16. * La pratique en droit constitutionnel : « une constitution : un esprit, une pratique », DE GAULLE. Le rôle de

fragilité. Ce n'est pas impossible mais difficile pour l'État de parvenir à maintenir ce niveau supérieur de la « nation nationale ». Pendant le 19ème siècle, le principe des nationalités, qui voulait que chaque État ait sa nation, a permis la constitution de nouveau États en Europe (L'Allemagne, l'Italie, la Belgique…). En 1919, lorsque la carte européenne a été reconstituée, ce principe des nationalités a été appliqué. Lorsque les hommes ont voulu mettre un terme à la colonisation, ils se sont

tant qu'ils n'auront pas établi une Constitution pour le royaume de France (ce n'est pas un serment pour le peuple). Le texte est assez court, adopté à l'unanimité moins un député qui refuse le texte. Il considère qu'il faut l'approbation du roi. Il s'attire les foudres des autres et il payera sa faute plus tard. Il s'appelle Dausch. Il sauve sa tête par une faute d'orthographe à son nom. Le serment a beaucoup de signification car il existe une Constitution orale en France, les lois fondamentales

n° 186, p. 146). Ä Référence 15 : Loi du 3 avril 1878 sur l'état de siège (Bulletin des lois n° 384). Ä Référence 16 : Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence en déclarant l'application en Algérie Ä Référence 17 : Conseil d’Etat, 28 février 1919, Dames Dol et Laurent, Rec.208, S 1918-19.3.33, note Hauriou, RD publ. 1919.338, note Jèze. 2 Document mis à jour au 15 janvier 2005 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas Ä Référence 18 : Décision n° 85-187

Sorbonne Paris Cité Droit constitutionnel Semestre 1 Droit Cours de M. Nicolas CLINCHAMPS Documents de travaux dirigés Année universitaire 2015-2016 Séance n° 1 : Présentation et méthodologie (pas de document) Séance n° 2 : L’Etat Séance n° 3 : La Constitution Séance n° 4 : La démocratie Séance n° 5 : La séparation des pouvoirs Séance n° 6 : Le régime présidentiel américain Séance n° 7 : Le régime parlementaire britannique Séance n° 8 : Le Consulat et le Premier Empire Séance n° 9 : Les Chartes Séance

votre sous-partie B’ par une phrase qui ouvre le sujet. 1_la notion de constitution Définition du « pouvoir constituant » : pouvoir qualifié pour établir ou modifier la constitution. Définition de « constitution » : Sens matériel (= en fonction du contenu de la constitution) : ensemble des règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir. Sens formel (=en fonction de la forme de la constitution) : ensemble des règles qui, soit on reçu une forme distincte, soit ont été

traductions constitutionnelles....................................27 Les éphémères constitutions révolutionnaires..........................................................................27 Le versant constitutionnel de l'ambition napoléonienne...........................................................28 La concurrence des légitimités de 1814 à 1870............................................................................28 La Charte de 1814...........................................................

rédaction d’une constitution écrite. Le constitutionnalisme est un mouvement d’idée qui vise à limiter le pouvoir, il se rattache au libéralisme politique qui es fondé sur l’idée que le pouvoir politique ne doit pas intervenir dans la sphère privé; les individus ont des droits élémentaires qui doivent pouvoir exercer librement sans entrave du pouvoir politique. Ex: liberté d’aller et venir. Cette grand iodée que le pouvoir doit contenir des limite contenus dans un texte (constitution) a connu un succès

impuissance de l’exécutif Þ article 16). L’objet n’est pas de refaire ici tout un cours d’histoire constitutionnelle mais de vous inviter à l’étudier de nouveau en ne retraçant dans cette introduction que les grands traits de celle-ci. Et on s’aperçoit rapidement lorsque l’on procède à un panorama rapide de l’histoire constitutionnelle que les constituants français ont énormément varié dans le choix du type de régime à mettre en oeuvre. En effet, quatre constitutions ont bâti un régime de confusion

République Le pouvoir s’exerce dans un cadre normatif qui le régit, ce sont les règles constitutionnelles dont leur ensemble forme la convention ou le texte constitutionnel. En France la constitution est écrite pour éviter les doutes et constituer un historique simple, cependant tout ne peut être prévu dans une constitution. Généralement ce qui démontre la valeur constitutionnelle ou en tout cas est son meilleur indice est la procédure d’adoption du texte, soit l’habilitation d’une autorité constituante