Article 28 Du 24 Juin 1793

est à noter qu’en France la pratique référendaire varie en fonction du temps, des constitutions successives ou même du contexte politique. Quoiqu’il en soit, la France a joué dans ce domaine un rôle de précurseur puisqu’elle a organisé en 1793, le premier référendum national. Celui-ci, sans doute le premier organisé dans un Etat moderne, illustre la longue expérience française en matière de référendum. Cependant cette expérience a très peu varié, au moins jusqu’à la Vème République car en

de la Marne le 3 septembre 1792, sous la Convention, il vote la mort du roi, comme le peintre David. Il devient tout d'abord ministre des Affaires extérieures, du 4 novembre 1795 au 18 juillet 1797, ensuite ministre en Hollande du 6 novembre 1797 à juin 17982. Rallié à l'Empire, il est nommé préfet de Marseille, le 2 mars 18002, puis trois ans plus tard, le 23 avril 1803 (3 Floréal, An XI)2, préfet de la Gironde où il meurt le 4 novembre 1805 et où il repose, au cimetière de la Chartreuse2. Sa mère

présidentiel, bicaméralisme) ; elle y a trouvé une inspiration (caractère césariste, protection des droits et libertés) ; mais elle en a aussi tiré des enseignements sur ce qu’elle a voulu éviter (omnipotence du Parlement, impuissance de l’exécutif Þ article 16). L’objet n’est pas de refaire ici tout un cours d’histoire constitutionnelle mais de vous inviter à l’étudier de nouveau en ne retraçant dans cette introduction que les grands traits de celle-ci. Et on s’aperçoit rapidement lorsque l’on procède

codifications ou tentatives de codification certes jugées plus mineures mais non négligeables et réalisées dans les royaumes de Bavière 13 et d’Autriche à savoir: les trois codes de Bavière, le code de droit criminel de 1 Cabinets-Ordre signifié le 18 juin 1714 à l’université de Halle et ordonnant la rédaction d’un code. 2 La raison de l’échec de la codification se trouve dans l’échéance extrêmement proche qui avait été décidée à Berlin, c’est-à-dire trois mois. Il est tout à fait clair qu’un délai

République) 1793-94 : Terreur, gouvernement révolutionnaire Constitution « montagnarde » du 24 juin 1793 inappliquée 27.7.1794 : Chute de Robespierre, réaction et Convention « thermidorienne » Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795) Directoire (Première République) 18 Brumaire an VIII (9.11.1799) : coup d’État de Napoléon Bonaparte. Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) Consulat Sénatus-consulte du 14 thermidor an X (2 août 1802) : consulat à vie Sénatus-consulte du 28 floréal

rôle dans déstabilisation du pouvoir royal. Section 1 : Ombres et Lumières, tensions sociales et contestations idéologiques à l'aube de la Révolution Paragraphe 1 : Le climat social pré-révolutionnaire En 1789, la France compte entre 27 et 28 millions d'habitants qui sont inégalement répartis en 3 ordres : le clergé, la noblesse et le Tiers-Etat. A. Un troisième ordre éclaté Émergence de la paysannerie contestataire Il y a une meilleure sécurité intérieure, une meilleure gestion

une loi nouvelle, et les citoyens n'accepteraient pas. En 2003, on a tenue compte de l'évolution de cette situation = la constitution à été modifiée. On y inscrit le principe selon lequel (Art 1) " L'organisation de la république est décentralisée" ( 28 mars 2003). Le titre 12 de la constitution à été modif pour consacrer de nombreux principes du droit de la décentralisation qui figurait simplement dans les lois anterieures. Mais, malheuresement, le processus n'est pas achevé, le legislateur modifie

des lois et crée l’interpellation au gouvernement. §3 le gouvernement de vichy Concentrations des pouvoirs au profit de l’exécutif. Début de la seconde guerre mondiale. Ce gouvernement marque la fin de la troisième république. Le 16 juin 1940 le maréchal Pétain est investie président du conseil de la troisième république en juillet 40 les pouvoirs publics quittent Paris et s’installe à Vichy. Le 10 juillet 40 à lieu une révision de la constitution. Révision donne les pleins pouvoirs

Ministériels, interministériels, préfectoraux, municipaux ...     b. Les sources internationales du droit   Il s'agit des traités et des accords internationaux, la place de ces traités & accords est déterminé par l'article 55 de la constitution. Cet article pose une double condition préalable. Ces accords doivent être approuvés, ces traités doivent être ratifiés. Les accords et traités doivent être PUBLIES. Il y'a deux possibilités, soit l'accord, le traité est exécuté par les partis, réciproquement

pour vocation de compléter ce qui est dit dans la constitution. La différence entre une loi organique est une loi faisant parti du terme courant est que la loi organique obéit à une procédure d’adoption particulière prévue dans la constitution. (Article 46 de la constitution de la 5ème République). Celles-ci doivent être déposés 15 jours avant leur vote, elles sont obligatoirement contrôlées par une institution qui est le conseil constitutionnel, contrairement au conseil constitutionnel. Il existe