Article 28 Du 24 Juin 1793

de la République Paragraphe 1 : Missions en faisant un véritable chef de l'état Article 5 de la constitution : « Le président de la république veille au respect de la constitution. Il assure par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'état. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.» Cet article pose toute les bases, il démontre que le président de la république est bien « la clef

les droits des enfants . On entend aussi le terme "traité" comme le traité de Versailles du 28 juin 19?? . On peut aussi parler des "accords" tels que les accords généraux sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 ?? 1940 . On parle aussi de "pacte" comme le pacte du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques . On entend aussi le mot "chartre" avec la chartre des nations unies du 26 juin 1945 . On entend encore le mot "protocole" comme le protocole de Kyoto sur les changements climatiques

d’auteur. Mais pour comprendre les termes de la querelle autour du beau et de l’utile, il faut partir du socle à partir duquel s’ordonne la protection des auteurs. A. La naissance de la protection La pierre de touche est le décret du 19 juillet 1793 dont l’article premier énonce : « les auteurs d’écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, distribuer

Com. Elec. Concl. C.P.I. D.2000 Doc. Fran. Gaz Pal. JCP E JCP G J.O.R.F. Obs. OMPI Pet. Aff. Préc. P.U.F R.D.P R.I.D.A R.T.D Civ. T. Civ. Marseille T. Com. Marseille TGI Marseille Annales de la Propriété Industrielle Alinéa Article Bulletin Civil Bulletin du Droit d’Auteur Cour de Cassation 1 èrechambre civile Cour de Cassation chambre commerciale Cour Européenne des Droits de l’Homme Chronique Commentaire Communication Commerce Electronique Conclusions Code de la

fondamentaux. Exemples : Article 79 al. 3 de la Loi Fondamentale allemande : « Toute modification de la présente loi fondamentale qui toucherait à l'organisation de la Fédération en Länder, au principe du concours des Länder à la législation ou aux principes énoncés aux articles 1 et 20, est interdite » (article 1 : La dignité de l'être humain est intangible. Tous les pouvoirs publics ont l'obligation de la respecter et de la protéger ; Article 20 : « al. 1 : La République fédérale

période d'instabilité constitutionnelle puisque 9 Constitutions ont été adoptées. L'instabilité est évidente sur le plan strict des Constitutions mais aussi sur le plan social et politique puisque il y aura 4 révolutions (1789; 1830; février 1848; juin 1848), mais aussi 2 coups d'Etats (le 1er par Napoléon Bonaparte les 18 et 19 brumaire an XII et le 2nd par Louis Napoléon Bonaparte le 2 décembre 1851). On peut aussi ajouter 3 interventions étrangères (Valmi en 1792, le traité entre Louis XVIII et

l'autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote. Cet article suppose la concrétisation par l’affirmation de la souveraineté du peuple et par l’établissement du suffrage universel. A/La souveraineté du peuple Cette affirmation, historiquement située, a tendance à se généraliser ; une tendance à l’exportation

être compétent pour proposer une révision ms ne va pas la réviser. Le prsdt de la Rque joue un rôle dans la procédure de révision. Ce pouvoir constituant dérivé a des limites fixées par la constitution : il n’est pas possible de réviser tous les articles de la constitution, il y a des limites de forme aussi. La constitution matérielle est l’ensemble des règles juridiques les plus importantes de l’Etat. Tous les Etats ont une constitution matérielle. Ces règles essentielles sont la structure de

à la nationalité. Et la citoyenneté confère le droit de participer à la vie politique de l’Etat. C’est ainsi que l’article 3 de la Constitution dispose que sont électeurs tous les nationaux français, majeurs, des deux sexes. Par dérogation à cet article 3, l’article 8 du Traité de Maastricht opère une distinction entre la nationalité et la citoyenneté. Il institue une citoyenneté européenne. En effet, ce traité reconnaît le droit de vote et d’éligibilité aux citoyens de l’Union européenne qui réside

seule dissolution de l'AN nous dit bien que dans ce régime dominé par les partis politiques = un exécutif pas en mesure de conduire une politique efficace en particulier suite aux problèmes dans l'outre mer français . => Loi Defferre du 23 juin 1956 = loi cadre qui permet une évolution institutionnel importante des territoires d'outre mer (qui résulte des anciennes colonise du 2nd empire et de la IIIème République). → La cristallisation des conflits d'outre mer va se faire principalement