Article 28 Du 24 Juin 1793

Ministériels, interministériels, préfectoraux, municipaux ... b. Les sources internationales du droit Il s'agit des traités et des accords internationaux, la place de ces traités & accords est déterminé par l'article 55 de la constitution. Cet article pose une double condition préalable. Ces accords doivent être approuvés, ces traités doivent être ratifiés. Les accords et traités doivent être PUBLIES. Il y'a deux possibilités, soit l'accord, le traité est exécuté par les partis, réciproquement

Elle comprendra 207 articles. On va inclure la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (26 aout 1789). Elle comprend 17 articles qu’elle constitue toujours un test de droit positif de droit français (texte d’actualité et non historique). Cette déclaration contient le principe de la souveraineté national, de la séparation des pouvoir (article 16), celui du consentement du peuple a l’impôt (article 4), et énonce une liste de droit et de liberté, la liberté de la presse (article 11), le droit de

l’une des versions de l’avant-projet de Déclaration des Droits de 1789, intitulée " principes fondamentaux du gouvernement ", disposait, dans son article 6, que " la liberté publique exige que les représentants de la nation soient fréquemment élus, et que leur élection soit soumise à des règles fixes et uniformes ". De même, la Constitution du 24 juin 1793 était précédée d’une Déclaration des droits, dont l’article 9 indiquait : " la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression

passe d’une société d’ordre à une société d’individus. Il y a donc une rupture totale et définitive. On abandonne la monarchie absolue de droits divins. Plusieurs expériences sont alors menées. CHAPITRE 1 L’ECHEC DE LA MONARCHIE CONSTITUTIONNELLE (17 JUIN 1789-21 SEPTEMBRE 1792 : avènement de la république) Révolution : Changements qui se font dans la rupture, édifices qui se construisent sur les ruines du passé anéanti. Première phase du processus : Chute de la monarchie absolue, elle résulte de

élus. Toutes ces nouvelles divisions du territoire sont soumises au même régime juridique (principe d’uniformité). Rapidement, la tutelle effective de l'État devient illusoire ; l'unité d'action politique étant impossible, l'anarchie s'installe. En 1793, le désordre atteint son comble avec le mouvement fédéraliste qui menace dangereusement l'unité nationale. La réaction ne se fait pas attendre : la Convention nationale met fin aux excès de la décentralisation en envoyant dans les provinces des agents

des cahiers de doléance. Dans toutes les bourgades, communes, les sujets du roi avaient consigné leur revendication principale, à la fois économique et sociale mais pour certaines politique. Le roi avait convoqué une assemblée consultative mais le 17 juin 1789, à la suite d’un vote les représentants du tiers état (qui représentait plus de 9O% de ces assises) va se proclamait assemblée nationale. La révolution est en marche selon un mot de MIRABO « nous sommes ici par la volonté du peuple, et nous en

groupent d’une manière tout à fait symétrique, et que toute cette période a été comme un siècle de rivalité gigantesque entre la France et l’Angleterre, comme une seconde guerre de Cent Ans 2. » Des historiens comme J. Meyer 1. AMAE, CPA 585, juin 1792, f° 82 v°. 2. Seeley J. R., L’expansion de l’Angleterre. Deux séries de lectures, 3e éd., Paris, Armand Colin, 1901 (éd. anglaise : 1884), p. 30. Citons aussi l’ouvrage de Buffington Arthur Howland, The Second Hundred Years War, Londres, Greenwood

de 1791 – 3 et 4 septembre 1791 Constitution de l'An I – Première République – 24 juin 1793 Constitution de l'An III – Directoire – 5 fructidor An III, 22 août 1795 Constitution de l'An VIII – Consulat – 22 frimaire An VIII, 13 décembre 1799 Constitution de l'An X – Consulat à vie – 16 thermidor An X, 4 août 1802 Constitution de l'An XII – Empire – 28 floréal An XII, 18 mai 1804 Charte de 1814 – 1re Restauration – 4 juin 1814 Acte additionnel aux Constitutions de l'Empire – Cent-Jours – 23 avril 1815

17/9/1787 (la 1ère non écrite est le Magna carta de 1215 en Angleterre) 1ère République : 20/9/1792 1ère Constitution française : 3/9/1791 2ème: 24/6/1793 = An I 3ème: 22/8/1795 = 5 Fructidor An III Napoléon : Constitution de 13/12/1799 = 22 Frimaire An VIII. Elle a été influencée par l’abbé Sieyès Senatus Consulte du – 4/8/1802 = 16 Thermidor An X 18/5/1804 = 28 Floréal An XII Charte Constitutionnelle du – 4/6/1814 14/8/1830 4/11/1848 (2ème République) 14/1/1852 Lois Constitutionnelles de 1875 (3ème

régime parlementaire avec des éléments de régime présidentiel. La France à la recherche d'un régime (1789-1870) La période révolutionnaire (1789-1799) ( La monarchie limitée et la constitution de 1791. Louis XVI réunit le 5/5/1789 les EG, qui en juin se transforment en assemblée constituante. Le 26/8, elle vote la DDHC = un texte qui a pour mission de s'adresser aux hommes de tous les temps dans tous les pays. Il énumère les droits naturels de l'homme = liberté, propriété