Article 3 Cedh

respect de la vie privée, en le rattachant à l’article 2 de la DDHC (CCel 23 juillet 1999, n° 99-416 DC : « la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée »). Enfin, le droit au respect de la vie privée est protégé par les juridictions internes et par la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 8 de la CEDH : « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Le droit au respect de la

Description des hypothèses à envisager 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 … Légende AAU : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Acte administratif unilatéral » LEG : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte législatif » UE-D : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé » UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de

lui a été demandé : les juges qui refuseront de juger pourront être poursuivit comme coupable de déni de justice. Non seulement l’E a l’obligation de rendre la justice, mais il est de plus en plus soumis à une obligation de qualité de la justice. Article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (texte fondateur du Conseil d’Europe et non pas de l’UE) qui dispose que l’E doit rendre la justice dans un délai raisonnable. Section 2 : La portée du monopole étatique de la justice  Ce monopole

la CEE, un élargissement de compétences qui signifierait automatiquement une limitation de leur souveraineté personnelle. La base juridique relative aux droits fondamentaux a donc longtemps résidé dans les références faites par les traités à la CEDH, aux droits fondamentaux tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes au États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire. La jurisprudence de la Cour a également largement contribué au respect des Droits de

indemnités. Ce n'est pas le fait de rompre les fiançailles qui constitue une faute.  Répartition des cadeaux qui étaient prévus pour le mariage, 3 catégories: - présents d'usages: valeur sentimentale, ou de petite valeur. Peuvent être conservés. - cadeaux importants: les parents qui offrent une voiture. Dans ce cas, il y a un texte qui s'applique, article 1088. Le contrat de donation est rompu donc le cadeau doit être restitué. Néanmoins si circonstances sont fautives, le délaissé peut conserver

a un état par un tiers. On dit souvent que ces solutions ne sont pas exécutées. Distinctions avec les modes non-juridique : (1) Les décisions sont fondé sur des considérations juridiques, (2) elles sont prononcées indépendant des parties politiques (3) a issue d’une procédure contradictoire et garantissant les droits de la décence et de l’égalité des parties. ------------------------------------------------- Paragraphe 1 – Approche générale Existence de juridiction permanente pour trancher

Droit pénal européen Commentaire d’arrêt, CEDH 3 octobre 2006, Ben Naceur c/France Il s’agit ici d’un arrêt portant sur la transposition de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et de son interprétation interne vis-à-vis du principe d’égalité des armes. Cet arrêt va marquer un véritable tournant dans la procédure pénale française en ce que la cour défini l’interprétation qui doit être faite est appliqué au sein de ce type de procédure par l’Etat membre. Un homme ne trouvant

biens (tient compte des vols et dégradations) : le chiffre est stable par rapport à 2008 : 2 millions d’infractions de vols mais si on regarde par rapport à 2006 une baisse. En réalité il y a eu 4, 7 millions de vols. Il y a 3, 5 millions de dégradations commis : hausse de 3%. Atteintes à la personne : une petite baisse de 2% et l’OND distingue trois catégories : Les violences physiques non crapuleuses : les violences volontaires qui ne s’accompagnent d’aucun but crapuleux : augmentation de 6%. Les

motif d'« inceste spirituel » (incrimination inventée pour l'occasion). Ex : JB de la Salle embastillé 17 ans sans jugement ni condamnation. La fonction intimidante du droit pénal exige qu'elle soit connue de tous. LE FONDEMENT CONSTITUTIONNEL : Articles DDHC 5, DDHC 7, DDHC 8 contiennent des dispositions relatives au principe de légalité criminelle. Les 2 premiers : * DDHC 5 : « tout ce qui n'est pas interdit par la loi ne peut être empêché » mais pas très précise (ne parle pas de peine)

forfaiture troubler les corps administratif de n'importe quelle façon, on interdit au juge de connaître de recours vis à vis des actes de l'administration. 2observations : ce principes d'observation sera observé dans le décret du 16 fructidor an 3 qui viendra affirmer « défense sont faites au tribunaux de connaître des actes de l'administration de quelques formes qu'elles soient », ils sont incompétents pour connaître des actes de l'administration ces deux textes n'impliquent pas la création