Article 3 Cedh

civil de Lawrence (3 points) En l’absence de tout fondement textuel, la Cour de cassation a toujours retenu un principe général du droit en vertu duquel l’état des personnes est indisponible. Selon ce principe, la Haute juridiction a longtemps refusé qu’une personne puisse modifier son sexe d’origine quand bien même elle serait transsexuelle (V. notamment Cass, Civ. 1re, 21 mai 1990 – 4 arrêts). Après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 25 mars 1992, B.

l’autre. On va aussi prendre en compte l’érosion monétaire sur les patrimoines. Début des 90’s, on demande une réforme de la matière. Finalement deux grandes lois : 3 décembre 2001 et 23 juin 2006. Loi du 3 décembre 2001 : elle est mise en vigueur sous l’arrêt Mazurek, la France est condamné le 1er février 2000 par la CEDH pour la différence de traitement successoral entre enfant adultérin et légitime. Jusqu’en 1972 l’enfant adultérin n’hérite pas de son auteur adultérin. En 1972, oui, mais

dignité du corps humain et de la personne humaine. L’article 16-1 alinéa 3 du Code civil « Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial », mais également l’article 16-5 : « Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles », 16-6, 16-7, etc., le tout assorti de sanctions pénales (Code Pénal article 511-2, 511-4), affirment donc ce principe d'indisponibilité du corps humain

La Cour européenne des droits de l'homme (aussi appelée CEDH ou Cour de Strasbourg, à ne pas confondre avec la Cour de justice de l'Union européenne) est un organe juridictionnel créé par la Convention européenne des droits de l'homme, dans le cadre du Conseil de l'Europe. Sa mission est de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l'homme. La CEDH est compétente lorsqu’un État membre du Conseil de l'Europe, qui a ratifié la Convention, ne respecte pas les droits et les libertés

d’habitation sur un terrain situé dans une zone rurale, à plusieurs kilomètres de l’agglomération la plus proche. Par une décision en date du 15 novembre 1985, le préfet du Finistère a délivré à Monsieur QUINTIN un certificat d’urbanisme négatif. 3° La procédure Monsieur QUINTIN a déposé, auprès du Tribunal administratif de RENNES, une requête en l’annulation de la décision du préfet du Finistère du 15 novembre 1985 lui accordant un certificat d’urbanisme négatif. Le Tribunal administratif

le parlement français a refusé d’autoriser la ratification du traité créateur de cette communauté européenne de défense. Cela est dû : aux communistes qui disaient que cela était dirigé contre les soviétiques, ils possédaient un peu plus du 1/3 des sièges. au-delà du communisme, de Gaule s’y est opposé car il estimait que cela conduirait à priver la France de son rang de grande puissance car les forces armées françaises seraient sous le commandement de cette organisation. Les Gaullistes

origines des précédents droits). En 1804, Napoléon Bonaparte codifie un ensemble de règles dans le Code Civil (les dispositions sur les contrats, la loi dans le temps, les preuves … Datent de 1804) Le Code Civil a quatre rédacteurs : 1. Portalis 2. Tronchet 3. Malleville 4. Bigot de Préameneu Ancien Droit --> législation pré révolutionnaire (de l'Ancien Régime). Droit intermédiaire --> législation post révolutionnaire (mariage devant un officier d'état civil) Le Code Civil est un mélange de ces deux droits

effectuait alors un renvoi préjudiciel au ministère des affaires étrangères, qui rendait un avis qui liait le Juge administratif (CE, Ass., 1999, Mme Chevrol-Benkeddach). Mais, cette solution a été critiquée en 2003 par la CEDH sur la base de l’article 6§1. En effet, cet article pose le principe du droit à un procès équitable, par un tribunal impartial et indépendant. Or, la Cour a posé une définition de ce qu’elle entend par tribunal : pour avoir la qualité de tribunal, celui-ci doit bénéficier de

péninsule balkanique) qu’elle n’a eu avec l’Asie. - De +, eu égard à la dimension culturelle, un problème politique se pose puisque le niveau de développement de la Turquie est supérieur à celui de la Roumanie, le système politique est très compliqué : 3 pôles (un pôle démocrate plutôt de type occidental, un pôle musulman conservateur, et un pôle des militaires qui naviguent entre les 2 autres pôles). L’enjeu est de savoir si la Turquie peut évoluer vers un système démocratique. ( L’idée de continent

........ 11 2.6.2 L’égalité entre les justiciables, quelle que soit leur nationalité, sexe,… ................ 11 2.7 Autonome ....................................................................................................................... 12 3. Le droit pénal et les autres disciplines juridiques ................................................................ 12 3.1 Généralités ................................................................................................................