Article 3 Cedh

difficile conceptualisation des transformations contemporaines de la fonction de juger, la tâche étant compliquée par l'intrication des mutations de la justice comme institution et de celles, plus générales, affectant un Droit désormais mondialisé (3) . La doctrine rend compte de ces recompositions, mais faute d'en fournir le plan, l'éclatement des missions judiciaires entre l'application d'une loi désormais incertaine et la mise en œuvre de droits toujours plus nombreux rend illisible l'office du

La Chartre des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne Le projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne a été lancé lors du Conseil européen de Cologne les 3 et 4 juin 1999, et a aboutit à l'adoption d'un texte de cinquante quatre articles répartis en sept chapitres lors du Conseil européen de Nice du 7 au 11 décembre 2000. La protection des droits fondamentaux n’est pas née avec la construction de l'Union Européenne. Après la Seconde Guerre Mondiale et les atrocités qu’elle

d'un principe de liberté patrimoniale. Le Conseil constitutionnel dans une décision du 13 aout 1993 a donné une valeur constitutionnelle à la liberté matrimoniale. Il la rattache à la liberté individuelle dont le juge judiciaire est le gardien (article 66 de la Constitution). Aucun individu ne peut être privé d'adhérer ou non à l'institution du mariage. En tant que tel il n'existe pas de droit fondamental au divorce. Il est possible de rompre les fiançailles pour ne pas porter atteinte à la liberté

≠ scrutin majoritaire et proportionnel Majoritaire : celui qui a le plus de voix qui emporte tout. En France il y a deux tours à une semaine d’intervalle, la c° Fr dit : au premier tour, est élu directement celui qui a plus de 50% des voix. Cas : 3 candidats aux élections, 1 fait 10, l’autre 30 et le 3è fait 60%. C’est le dernier qui gagne. Si 15, 25 et 45, aucun n’est élu étant donné qu’il faut atteindre 50% pour être élu au premier tour. Dans le cas contraire, on fait un deuxième tour et celui

pas, elle n’a d’ailleurs pas à être, la préoccupation première de la justice. Ce qui importe avant tout, c’est la qualité des décisions rendues […]. Cette qualité ne peut être atteinte qu’en consacrant à chaque affaire que le temps qu’elle requiert »[3]. C’est une exigence générale applicable à l’ensemble des contentieux. La célérité doit être garantie par des procédures de durée variable, mais devant toujours aboutir à un jugement dans un délai raisonnable. Pour autant la célérité n’est pas, à

Article issu de la loi du 4 mars 2002, loi Kouchner dite « anti Perruche », interdisant toute indemnisation pour le seul fait d’être né : « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ». [Le 6 octobre 2005 la CEDH condamne la France pour atteinte au principe de non rétroactivité des lois. Elle estime que la loi du 4 mars 2002, loi anti Perruche ne doit pas s’appliquer aux instances en cours mais seulement à celles introduites postérieurement]. Document 3

l’individualiser la distinguer de la communauté et de ses proches -Protéger la personne -Reconnaitre des droits subjectifs -Protection renforcée pour les personnes vulnérables Les sources du droit des personnes : -Source supranationale, la DDHC, la CEDH, CEDHB, I- Constat de la personnalité A) Le début de la personnalité juridique - La naissance  un fait juridique. * Avant la conception  conditions : naitre vivant et viable. OMS en 1997 à constitué un seuil de viabilité : le fœtus est viable

Par sa décision du 23 novembre 2003, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a répondu par la négative et a condamné la France ; elle a considéré que la requête de l’avocate était recevable sur la violation de l’article 5§3 de la Convention européenne et que le procureur n'était pas une autorité judiciaire indépendante du pouvoir exécutif ni des parties au procès puisqu’il engage les poursuites et dirige les enquêtes. Cette décision de la Cour a une portée historique, l'architecture du système

depuis le milieu du XXe siècle. En effet, il y a d'abord la Constitution elle-même, le préambule de cette dernière, et d'autres règles et principes. A) La Constitution du 4 octobre 1958 La Constitution actuelle de la France contient 89 articles et un certain nombre de ces dispositions intéresse directement le droit administratif, et donc l'activité des administrations. 1) Les règles de compétence Parmi les règles de compétences contenues dans la Constitution, il a des règles

juridictions pénales. Distinction entre l’action publique (poursuite d’une infraction) et l’action civile (demande d’indemnisation à la suite d’une infraction). 2 : le droit pénal général = définit tous les éléments constitutif d’une infraction. 3 : le droit pénal spécial = définit chaque infractions (entre les personnes et les biens) 4 : pénologie = toute la science de la peine les sciences criminelles recouvrent toutes les notions au sens large du droit pénal. Chapitre II : éléments historiques