Article 3 Cedh

1938 « un moyen d’inconstitutionnalité d’une loi n’est pas de nature à être discutée devant le CE » +1989. Décision du 15 Janvier 1975 => loi relative à l’IVG, CC saisi car violation de l’art 2 de CEDH. Il a décrété qu’il ne peut examiner la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité ; 3 arguments : 1er : Les traités ont un autorité supérieures aux lois, mais ce la n’implique pas que ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de constitutionnalité prévu à l’art 61. 2ème :

d’enfants : les enfants légitimes nés d’un couple marié ; les enfants naturels nés d’un couple non marié ; les enfants adultérins nés de parents non mariés mais dont l’un des parents était marié ; les enfants incestueux. En application de l’ancien article 760 du Code Civil [ ], un enfant adultérin appelé à la succession de son parents décédé et qui se retrouve en concurrence avec un autre héritier légitime, n’a droit qu’à la moitié de la part qui lui serait revenu s’il été liu même un enfant légitime

précisésément, ens des formalités par lesquelles une difficulté d’ordre juridique peut être soumise à un trib pour aboutir à une solution juridictionnelle. 1- Présentation de la PC §1 : L’objet de la PC -> le droit du traitement des différents : 3 thèmes dans la PC : action en justice, instance et décision juridictionnelle. a)Le différend, conflit litige procès, les enjeux de la terminologie Respect des règles générales et abstraites par le moyen de la contrainte étatique, roit objectif reconnaît

15 d’entre eux ont adhérés au système monétaire européen, adhésion de principe qui s’accompagne dans un grand nombre de cas d’une difficulté certaine de se soumettre au contraintes de ce système, principalement la règle du déficit budgétaire limité à 3% du PIB et la règle de l’endettement public limité à 60% du PIB (voir la situation critique de la Grèce aujourd’hui mais il ne faut pas oublier que depuis une dizaine d’années les deux plus importants Etats membres de la Zone Euro (l’Allemagne et la

L’application de l’article 55 de la Constitution par le juge administratif La constitution de 1958 pose, en son article 55, un principe très important qui consacre un phénomène grandissant: l’internationalisation du droit. En effet, le droit national intègre de plus en plus de normes internationales et communautaires. Le principe posé par l’article 55 est celui de la supériorité des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés sur les lois nationales. En effet, l’article

qu’il tire de sa nature et qui s’imposent au législateur et à l’Etat. Ce postulat repose sur la transcendance des droits dont tire l’homme de sa qualité humaine (La Constitution du Japon parle des droits fondamentaux de la personne humaine à son article 10.), il ne tire pas ses droits de l’Etat. Ces principes comme le droit à la vie, la liberté, à la sécurité, au bonheur (consacré dans l’Acte additionnel et la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 24 juin 1793), la dignité de la personne

consacré un numéro à cette question « l’état des libertés en France », n° 130 de l’année 2009. Plus récemment, Jus Policum revue de droits politiques, consacré à la même problématique «  mutation ou crépuscule des libertés publiques ». Article de WACHVANS PATRIC « ». cet article montre que les politiques parlent beaucoup pour ne rien faire. Revue la semaine juridique «  a quand une véritable culture des droits de l’H en France » septembre 2011. Au niveau européen, il n’y a pas que le droit communautaire

dehors de leur cadre initial. Le pp a valeur constitutionnelle. Inflation législative car tous les domaines doivent être règlementés. Section 1 Le contenu du pp §1 Les sources internes (111-2, dualité de la légalité pénale) La Constitution Article 34: la loi fixe les crimes, délits et peines. Ccst, 63: le pp de légalité criminelle est supérieur à ts les autres pps du droit pénal car il est constituttionnel et universel. Ccst, 98: le pvr règlementaire ne peut définir le champ d'application du

naissance rétroagit sur la capacité de jouissance de l’enfant, cela remonte donc à la conception. Les embryons in vitro n’ont pas la personnalité juridique, ils ne l’auront que s’ils naissent viables. Cette condition date d’une loi du 3 Décembre 2001. Cet article reprend ce qui a été dit dans un adage : « Infans conceptus pro nato abetur », qui signifie « l’enfant conçu est réputé né chaque qu’il y va de son intérêt ». B/ La perte de la personnalité juridique Très logiquement, on perd la

droit de porter un bermuda court sous une grande blouse sur son lieu de travail, alors qu’il était en contact avec le public ? Huit fois on lui demande de le retirer. Il refuse, il est licencié. Le port du bermuda est-il un droit fondamental ? CEDH : on ne traite pas la liberté vestimentaire comme la discrimination raciale ou ethnique. La Cour de cassation s’est appuyée sur ce raisonnement. C’est une liberté qui n’est pas fondamentale. Le juge des référés n’avait pas le pouvoir de statuer car