Article 320 Du Code Civil

............................................................. 3 Article 1 - Objet et durée de la convention. ........................................................................... 3 Article 2 - Amélioration, révision, dénonciation.................................................................... 3 Article 3 - Droit syndical et liberté d'opinion......................................................................... 4 Article 4 - Commissions paritaires.....................................

CODE PENAL Sénégal SOMMAIRE Pages Dispositions préliminaires. ...................................................................................................5 LIVRE PREMIER - DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS .................................................................5 CHAPITRE I - Des peines en matière criminelle ..........................................................5 CHAPITRE Il - Des peines en matière correctionnelle ....................

verser un capital ou une rente déterminée en cas soit de décès (bénéficiaire en cas de décès), soit de vie (bénéficiaire en cas de vie) de l’assuré à une époque déterminée. Il s’agit d’un contrat original, régit à la fois par le code civil, le code des assurances, et le code général des impôts. Section 1 : Le souscripteur Le souscripteur est la personne qui s’engage au versement des primes. En général, le souscripteur ou l’assuré seront toujours les mêmes. A. Devoir de conseil de l’assureur Depuis

Droit Civil Qu’est ce que le droit civil ? C’est le droit de tous les jours, de la vie quotidienne. Exemple : Contrat de vente réalisé en boulangerie Demande d’acte de naissance c'est un acte de droit civil. Location d’un appartement amène un faire un bail c'est un contrat de droit civil. C’est le droit qui s’applique aux personnes Livres 1 : les personnes « L'évidence paralyse la démonstration » PASCAL On distingue 2 catégories de personne Les personnes physiques :

PROMOTION DE LA FEMME ----------------- REPUBLIQUE GABONAISE UNION-TRAVAIL-JUSTICE ------------ FONDS DES NATIONS UNIES POUR LA POPULATION ETUDE SUR LA DEUXIEME PARTIE DU CODE CIVIL GABONAIS SOUS LE RAPPORT DE L’EXIGENCE D’EGALITE Libreville, janvier 2007 2 ETUDE SUR LA DEUXIEME PARTIE DU CODE CIVIL GABONAIS Cette étude a été réalisée dans le cadre du projet « Promotion de l’Egalité et de l’Equite de genre au Gabon »et financée par le Fonds des Nations Unies pour la Population

............. Rue : ........................................................................................................................................... Bât. : ................................. App. : ..................................... Code Postal : ............................................................ Commune : ............................................................................................................................................................. Profession

commerce sous conditions suspensives Éditer la formule Mise à jour 10/2014 Textes applicables : articles L. 141-1 à L. 143-23 du code de commerce et article 719 du code général des impôts.On rappellera les éléments suivants (voir no1.130) :— l'affirmation de sincérité du prix qui doit être contenue dans le contrat de vente ;— l'inventaire des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds exigé par l'article 719 du code général des impôts ;— la ventilation du prix du fonds en trois chiffres distincts

PÉNAL Chapitre 1.1 Le droit répressif: analyses de politique criminelle. La politique criminelle. Distinction entre le droit pénal et les autres procédés de contrôle social. La différenciation infraction/déviance. La différenciation État / société civile. Le droit pénal est un droit étatique. Chapitre 1.2. La définition du droit pénal comme discipline juridique La définition classique du droit pénal. La fonction normative du droit pénal La fonction sanctionnatrice du droit pénal. L’autonomie

agent public, dans l'exercice de ses fonctions, de commettre une erreur. Celle-ci peut constituer, selon les cas, une faute administrative, qui n'engage la responsabilité personnelle de son auteur que si elle est détachable des fonctions, une faute civile ou une faute pénale. Depuis quelques années, on assiste à la mise en cause, de plus en plus fréquente, des élus, et de hauts fonctionnaires de l'administration préfectorale ou territoriale. Ce n'est pas seulement la conséquence des lois de décentralisation

l’enfant était né de parents non mariés  La filiation naturelle adultérine où l’enfant était né d’un parent déjà marié avec une tierce personne.  La filiation naturelle incestueuse où l’enfant était né de parents dont le mariage est prohibée. Le Code Napoléon était caractérisé par une hiérarchie :  L’enfant légitime  L’enfant naturel simple  L’enfant adultérin et incestueux. La hiérarchie apparaissait dans le mode d’établissement de la filiation :  L’enfant légitime était facile