Article 320 Du Code Civil

juridique, la personne morale peut passer des actes juridiques. De la même façon, elle peut agir en justice, elle a le droit d’ester en justice (agir en justice). De plus, elle peut être reconnue responsable pénalement sauf pour l’état (art. L121-2 du code pénal). Nous n’étudierons pas ces personnes morales pour des raisons de temps et car c’est dans d’autres cours que nous les étudierons. Paragraphe II - La notion de famille Le concept de famille est difficile à appréhender pour un juriste

des contrats (PECL) _____________________________ 41 2.3.3 Principes de droit européen (PEL) _________________________________________ 43 2.3.4 Principes de l’acquis communautaire (ACQP) ________________________________ 44 2.3.5 Avant-projet de Code européen des contrats (projet GANDOLFI) _______________ 45 2.3.6 Avant-projet du Cadre Commun de Référence (DCFR) ________________________ 2.3.6.1 Généralités ____________________________________________________________ 2.3.6.2 Buts _____________

contenu d’un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par dérogation aux dispositions des livres III et IV du code du travail". Les compléments apportés en décembre 2006 Après presque deux ans d’existence, la loi de cohésion sociale est complétée par deux textes de loi en décembre 2006. * La  loi de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2006 modifie l’article L.320-2 du code du travail et introduit la possibilité pour les partenaires sociaux de négocier sur la qualification de catégories

REPUBLIQUE DU NIGER MINITERE DE LA JUSTICE CODE DE PROCEDURE PENALE Loi n° 61-33 du 14 août 1961 portant institution du Code de procédure pénale, modifiée par la Loi n°2003-026 du 13 juin 2003, la Loi n°2004-21 du 16 mai 2004 et la Loi n°2007-04 du 22 février 2007 CODE DE PROCEDURE PENALE TABLE DES MATIERES Titre préliminaire - De l’action publique et de l’action civile Art. 1 à 10 Livre I. De l’exercice de l’action publique et de l’instruction

C’est une définition difficile.  On peut proposer celle-ci, juridique c’est un groupement de personne qui sont relié entre elle par un engagement de vie commune ou par la filiation. L’engagement de vie commune, c’est le mariage ou le PACS (pacte civil de solidarité introduit par une loi du 15 novembre 1999 et profondément réformé par la loi du 23 juin 2006).   La seule vie commune sans engagement, c'est-à-dire le concubinage ne créer par juridiquement une famille.  La filiation quant a elle est

Code de Procédure Pénale Sénégalais SOMMAIRE TITRE PRELIMINAIRE : De l’action publique et de l’action civile ................................6 LIVRE I : DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION ......7 TITRE I : Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction ......................7 CHAPITRE I - De la police judiciaire ......................................................................7 SECTION I - Dispositions générales .....................................

SOMMAIRE Page 1 Code de procédure civile, commerciale et sociale Décret no99-254/P-RM du 15 septembre 1999 TITRE I TITRE X Les dispositions préliminaires page 3 Le jugement page 47 TITRE II TITRE XI Les audiences et la représentation des parties page 9 L’exécution du jugement page 53 TITRE III TITRE XII La procédure gracieuse page 10 Les voies de recours page 58 TITRE IV TITRE XIII La procédure contentieuse page 11 Les dispositions particulières

Mahon les pouvoirs du gouverneur sont étendus de même que ceux du directeur de l'administration pénitentiaire. Le 22 juillet 1884 Adolphe Le Boucher directeur de l'Intérieur en Nouvelle-Calédonie est nommé gouverneur ; il en est le premier gouverneur civil. De 1884 à 1894 se succèdent cinq gouverneurs en titre et trois gouverneurs intérimaires : Adolphe Le Boucher du 22 juillet 1884 au 13 mai 1886 Intérim lieutenant-colonel Ortus en mai-juin 1886 Louis Nouet du 5 juin 1886 au 30 juillet

cartouches neuves qui pratiquent des prix en baisse dans le cadre d’une stratégie d’écrémage du marché de la cartouche laser. La SAS RERCE emploie actuellement 48 salariés dont 7 cadres. L’exercice comptable de la société coïncide avec l’année civile. Elle est assujettie à la TVA au régime réel normal, toutes ses opérations sont soumises au taux de 19,6 %. Son bénéfice est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 33,1/3 %. Le service comptable de la SAS RERCE est dirigé par Monsieur

Les biens mobiliers ........................................................................................................................................7 La responsabilité civile et pénale de la collectivité locale .....................................................................................8 La responsabilité civile ..................................................................................................................................8 La responsabilité pénale ...............