Article 34 De La Constitution

n°2012-240 QPC du Conseil Constitutionnel. Décision du 4 mai 2012 à propos de la loi sur le harcèlement sexuel. L’ association européenne contre les violences faites aux femmes a déposé une QPC pour savoir si l’article 222-3 était contraire à la constitution. A l’appui de sa question prioritaire de constitutionnalité, l’association estimait que l’article contesté ne définissait pas précisément les éléments constitutifs du délit sur le harcèlement sexuel . En effet selon l’article 222-3 du code pénal :

d’Etat (dcision n 357798 du 20 juin 2012), dans les conditions prvues l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalit pose par l’association Comit radicalement anti-corrida Europe et l’association Droits des animaux , relative la conformit aux droits et liberts que la Constitution garantit de l’article 521-1 du code pnal. Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifie portant loi organique sur le Conseil

Les sources de droit La constitution Les traités internationaux et européens (doivent être ratifiés par le parlement) Le droit européen élabore des actes juridiques : Règlements Décisions Directives Recommandations et avis La loi La loi est un texte législatif émanant du pouvoir législatif et s’opposant ainsi aux textes issus du pouvoir exécutif Les textes législatifs La pouvoir législatif appartient au Parlement Le

d’autrui une prestation. (ex: droit au respect à la vie privée, être propriétaire d’un bien, etc.) Science juridique Science qui étudie les règles de droit dans leur ensemble ou dans une de ses branches. CHAPITRE 1: LA NOTION DE CONSTITUTION Au sein de tout Etat, il existe des normes juridiques. L’Etat est protecteur de ces normes; il dispose d’un pvr juridique qui se traduit par la possibilité de prendre des décisions & des actes contraignants appelés des actes « normatifs ». Etant

considérable. Mais de plus la Constitution attribue au président de la République des pouvoirs propres qui rompent avec le rôle purement honorifique qui lui était attribué sous la IIIe république et la IVe République. En effet, la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que le président: * nomme et met fin aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement (article 8) * peut organiser un référendum (article 11, article 89) sur proposition du gouvernement

normes PARAGRAPHE 1 : HANS KELSEN ET LA THEORIE PURE DU DROIT Donc Hans Kelsen (1881-1973), va chercher à présenter le droit sans référence à des aspects moraux ou idéologiques. Avant, c'était pour des raisons religieuses ,puis morales (DDHC). La constitution, de 1791 doit respecter ces principes, approche naturaliste du droit, ça fait partie de l'homme que d'avoir une liberté une égalité ... on se fonde pas sur un Dieu, mais là on sort de la vision théologique du droit, et on dit ça fait partie de

portant sur la loi du 1er juillet 1901 va être reconnue comme l’une des plus importantes du Conseil Constitutionnel car elle va bouleverser le rôle du Conseil et la Constitution elle-même, ou plutôt le Bloc Constitutionnel. Cette décision vient du fait que le gouvernement veuille un contrôle préventif de la constitution des associations en particulier celle de Simone de Beauvoir « Les amis de La Cause du peuple » car maoïste, or cela limite la liberté d’association et est donc contraire

Voici un peu plus d’une vingtaine d’années, un colloque à ce sujet (3) avait permis de centrer l’ensemble des interventions et des débats sur la nécessité d’instituer un moyen permettant le contrôle de la conformité des lois aux dispositions de la constitution. C’était d’autant plus essentiel que le Maroc venait à peine de sortir d’une longue période marquée par un Etat d’exception qui avait duré cinq ans, de 1965 à 1970, et une période transitoire suite à la promulgation d’un nouveau texte constitutionnel

plus strict, la loi se définit comme une règle écrite, générale et permanente élaborée par le Parlement, conformément à l’article 34 de la Constitution de 1958. L’initiative législative fait partie du processus qui est celui d’adoption d’une loi. On peut pourtant distinguer l’initiative législative selon le régime dans lequel on se trouve. L'article 24 de la Constitution attribue au Parlement un rôle de législateur, le Parlement est composé de deux chambres, l’Assemblée Nationale et le Sénat. Il s’agit

élaborer une nouvelle Constitution. II) L’instauration de la Vème République : A) L’élaboration de la Constitution : 1) La loi du 3 juin 1958 : ° La Constitution se fait dans le cadre de la loi du 3 juin 1958. ° Dispense de l'application de l'article 90 pour faire la Constitution de 1946. → Procédure comprend 3 étapes (ou conditions de forme) : 1) Le Gouvernement doit recueillir l'avis d'un Comité Consultatif (chargé d'examiner les propositions de Constitution du Gouvernement