Article 34 De La Constitution

monarchie parlementaire. La France a exploité tous les régimes possibles. I. L’affirmation d’un régime « libéral » Les révolutionnaires vont poser les principes d’un régime libéral par 3 déclarations fondamentales : 26/8/1789 : DDHC rattachée à la Constitution de 1958 1793 1795. Les 2 dernières n’ont pas de valeur juridique. La DDHC n’aura une valeur constitutionnelle qu’en 1970 ! Pendant plus de 2 siècles, le texte aura simplement une valeur symbolique pour marquer l’esprit du régime. A. L’exposé des

Codification, simplification et Constitution Source : services du Conseil constitutionnel- juin 2005 La codification, qui permet de rassembler selon un plan cohérent l’ensemble des dispositions existantes se rapportant à un domaine particulier, contribue à rendre le droit plus lisible et plus accessible. Limitant les inconvénients inhérents à la sédimentation, à la dispersion et à l’inflation des normes, elle est un facteur précieux de sécurité juridique et de « réappropriation » de la loi par

l’existence d’un contrôle exercé par l’Etat sur l’activité locale. Ce contrôle ne doit pas être trop important parce que cela remettra en cause un principe constitutionnel (principe de la libre administration des collectivités locales, article 72 de la constitution de 1958). Il existe un contrôle sur les actes, sur les agents et ce contrôle est effectué par le représentant de l’Etat dans le département (le préfet). Chaque mode d’organisation de l’Etat présente des avantages et des inconvénients.

principe général de droit à valeur constitutionnelle, qui s’appui sur le deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958. Il est à remarquer que en raison de ce principe les collectivités territoriales se jouissent d’administrer librement leurs compétences et leurs ressources. Le principe de libre administration a éprouvé une longue évolution. Le projet de Constitution du 19 avril 1946 comprenait dans son titre VIII «Des collectivités locales» que «La République française, une

l'administration découle de l'article 21 de la constitution, il a une compétence de principe dans le domaine réglementaire et en matière d'administration civils et militaires, le contre saint des actes administrative du président de la république, le 1er ministre est la principal autorité réglementaire de l’État, il exerce tout abord le pouvoir réglementaire d’exécution des lois et ceux au titre de l'article 21 de la constitution de 58 , mais depuis la constitution de 58 il exerce également en vertu de l'article

sources du droit en France ? - Cela veut dire qui vote et adopte quelque chose ? En France, le texte suprême est la Constitution. Elle peut être soit écrite soit non écrite ou encore implicite. La Constitution permet de déterminer la forme de l’Etat (unitaire, fédérale, confédération…). Elle se définit en 3 points : - Il y a aussi l’aménagement du pouvoir dans la Constitution, cela veut dire est-ce que le pouvoir est unitaire (unique et incarné par un homme/femme ou une hiérarchie gouvernementale)

application d’une loi organique qui arrête un ensemble de revenus et de dépenses concourrant à la politique de l’Etat, du gouvernement. Il en existe plusieurs sortes : - La loi organique : c’est une loi qui vient compléter la Constitution. Article 57 de la Constitution ; « le parlement vote les projets de lois de finance dans les conditions prévu par une loi organique ». Ordonnance du 2 janvier 1959 portant la loi organique relative au lois de finances. L’ordonnance a été abrogé par un texte

de l’État « au dessus de la mêlée » disait DG à Bayeux, cependant comment un homme qui se veut gardien de l’État peut-il être neutre tout en appartenant à un parti bien défini ? TITRE 1 : LA NAISSANCE D'UNE CONSTITUTION → Comment s'exprime le pouvoir constituant ? La Constitution de la Ve République a été adoptée le 4 octobre 1958 : temps où la France traverse une grave crise mi-interne mi-internationale : DECOLONISATION. La France est confrontée à la rébellion en Algérie qui réclame son

contraire la Cosntitution de 1958, a rompu avec le principe d’omni compétence de la loi. Ce sont désormais les articles 34 et 37 qui assigent les domaines de compétences de la loi et du règlement. L’article 34, précise de manière énumérative le domaine d’intervention de la loi. On constate que la loi continue d’ineervenir dans les domaiens juridiques le splus important pour assurer la protection des droits et libertés. La loi ets compétente dans les matière relative aux libertés publiques (libertés

décision individuelle. La constitution attribut au président de la république et au 1er ministre, le pouvoir d’édicter des décisions individuelles en nomment un certain nombre d’autorités. Ex : Article 13 de la constitution prévoit en particulier que le président de la république nomme en conseil des ministres toute une catégorie de haut fonctionnaires parmi lesquels les conseillers d’Etat, les ambassadeurs, les préfets ou encore les recteurs. Par ailleurs, la constitution a été réformée en 2008 et