Article 448 Du Code Civil

DROIT COMMERCIAL PLAN DU COURS DE DROIT COMMERCIAL Introduction : Section 1 : Le domaine du droit commercial Section 2 : L’évolution du droit commercial. 1)  Les sources historiques du droit commercial 2)  Le code de commerce 3) Le droit de commerce après le code. Section 3 : Sources et techniques du droit commercial. 1)  La Loi  2)  Les usages 3)  La réglementation professionnelle 4) Les sources internationales 1ère PARTIE - DROIT COMMERCIAL GENERAL TITRE I – LES ACTEURS

Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004 Chapitre Ier : Dispositions générales I. - Objet et durée Article 1er En vigueur étendu Dernière modification : Crée par Avenant du 17 juin 2004 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2004-37 étendu par arrêté du 8 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004. La présente convention règle sur l'ensemble du territoire

RESPONSABILITÉ CIVILE DU BANQUIER......................195 SOUS-TITRE I. LE MAINTIEN DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE POUR SOUTIEN ABUSIF...................................................................................................................................196 CHAPITRE 1. LES CONDITIONS DE L'ACTION EN RESPONSABILITÉ.................................197 CHAPITRE 2. LES CONSÉQUENCES DE L'ACTION EN RESPONSABILITÉ..........................280 SOUS-TITRE II. LE MAINTIEN DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU BANQUIER

règles édictées dans l’intérêt du commerce et des commerçants. Si le législateur a prévu des règles particulières, c’est parce que le monde du commerce ne peut pas se satisfaire des règles de droit civil et notamment celles qui s’appliquent en cas d’insolvabilité d’un débiteur. En effet, le droit civil se limite à offrir aux créanciers impayés des voies d’exécution qui leur permettent d’exécuter individuellement sur les biens de leur débiteur. Il s’agit donc de poursuites individuelles de telle

LOI N° 81-640 DU 31 JUILLET 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL TITRE I : GENERALITES SUR LES INFRACTIONS TITRE II : ATTEINTES A L'INTEGRITE PHYSIQUE TITRE III : ATTENTATS AUX MOEURS TITRE IV : CRIMES ET DELITS CONTRE LES ENFANTS ET LES PERSONNES INCAPABLES TITRE V : ATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA TRANQUILLITE DES PERSONNES TITRE VI : ATTEINTES A LA FAMILLE TITRE VII : ATTEINTES A LA FORTUNE D'AUTRUI TITRE VIII : INFRACTIONS COMMISES PAR LE DEBITEUR DE MAUVAISE FOI TITRE IX : DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS

LE PRÉ-BARREAU FORMATION ESTIVALE 2012 Cours de Madame Raphaëlle HAÏK FASCICULE DE COURS PROCÉDURE CIVILE Toute reproduction de ce document ou communication à des personnes autres que les étudiants du PréBarreau - sauf autorisation expresse et écrite de notre établissement – expose son auteur à des poursuites judiciaires. SOMMAIRE INTRODUCTION ....................................................................................................................................... 11 Section 1

démocratie et de développement. A ce titre, les collectivités locales, institutions constitutionnelles, acteurs principaux de développement local et agents de proximité par excellence, adhèrent selon leur vocation, à ce • Droits de l’enfant, volet état civil processus fécond et fondateur d’une ère nouvelle marquée de la globalité, de l’intégration et de la participation. Renforcement des Capacités Ainsi, les conseils élus sont, plus que jamais, sollicités, au même titre que les autres des CL…………… partenaires

267-315. ........................ Daniel Dubois, L’OIT et les normes internationales du travail, Centre Régional Africain d’Administration du Travail, Yaoundé, 1984, 148p. ................................................................. 17 25 85 Articles • • Virginia A. Leary, “Lessons from the Experience of the International Labour Organisation” dans Philip Alston, éd., The United Nations and Human Rights: A Critical Appraisal, Oxford, Clarendon, 1992, pp. 580-619. ............................

pour une modification des statuts (article 58 1, al. 1 du Code des sociétés, ci-après, le «Code »). Lorsqu’il y est autorisé par les statuts, le conseil d’administration peut également décider d’augmenter le capital d’une société, moyennant le respect des conditions posées par les statuts (article 603 du Code). Ces principes s’appliquent également à l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription (article 58 1, alinéa 2 et 603, alinéa 2 du Code). Le capital social est augmenté

l’ouvrage de Rinchon». [5] Au 17è Siècle, à partir de mars 1685, dans le «Code Noir », code qui réglementa l’esclavage et lui donna une assiette juridique, les esclaves noirs étaient assimilés à des «meubles » que toutefois le maître était obligé d’entretenir et de soigner en cas de maladie. Si les maîtres qui tuaient un noir, étaient punis «selon l’atrocité des circonstances », les noirs étaient soumis à un code pénal, qui prévoyait selon la gravité des cas, le fouet, la marque d’une fleur