Article 5 1 Règlement Bruxelles

représentant de commerce et avait mis à la disposition de celui-ci une voiture de société. Le véhicule était équipé d'un GPS particulier installé dans le coffre permettant de suivre le véhicule. La présence de ce GPS était visée expressément dans le règlement de travail qui avait été remis au représentant de commerce au moment de son engagement. Ultérieurement, celui-ci prétendit qu'il ne savait pas que la voiture mise à sa disposition bénéficiait d'un tel équipement; ce qui ne fut pas jugé crédible

hiérarchie des normes : + Traités internationaux Loi (expression de la volonté générale : deux assemblées) Exécutif : -Règlements -Décrets -Arrêtés - C’est à partir de la constitution du 4 octobre 1958 que l'on va définir la hiérarchie des normes : c'est la loi fondamentale. Article 55 : les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi. De plus, la constitution prévoit une répartition des pouvoirs : - pouvoirs

direct demeure l'exception. Au contraire, le droit communautaire y est soumis de manière automatique. Le droit communautaire est composé du droit primaire (les traités) et des actes de droit dérivé pris par les institutions européennes (les règlements, les décisions, et les directives). Interprétant les dispositions des Traités institutifs d'une manière particulièrement créative, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a en effet affirmé, dans l’arret de Van Gend en Loos

2011-2012 ! ! ! Marketing International Professeurs : Mme I.Schuiling Mr N. Lambert Implantation de la chaine Exki en Inde Groupe 22 Castelnau Nicolas Deladrière Fanny Elsen Laurène Sapin Céline Vulsteke Marine ! ! !"#$%&'%(&)"*+,-%(& 1. STRATÉGIE MARKETING AU NIVEAU NATIONAL (Belgique) ............................... 3 1.1. MARKETING STRATÉGIQUE ................................................................................. 3 Audit Marketing .....................................

comité des régions Section 1 : La commission européenne Les articles sont les 17 du TUE et les articles 244 à 250 du TFUE. Isaac appelait la commission européenne l’organe révolutionnaire de la communauté européenne. I) Siège et composition A- Siège Le siège est à Bruxelles B- Composition Commission est un organe collégial. Actuellement, elle est composée de 27 commissaires, un commissaire par Etat membre. Elle comprend un président et 5 vice-présidents Le président

Jean-François PRÉVOST, professeur de droit Intervenants : Odile BOITTE, directeur juridique de Cardiff vie, Eugène JULIEN, sousdirecteur à la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Thierry VISSOL, chef de l'unité A 5 à la Direction santé et protection des consommateurs de la Commission européenne. Introduction de Jean-François PRÉVOST Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, nous sommes heureux de vous accueillir dans cet atelier qui est consacré aux enjeux de l'harmonisation

Belgian College of Pharmaceutical Medicine, Bruxelles, Belgique Professeur Visiteur, Direction Générale Médicale, Centre Hospitalier Universitaire Brugmann, Bruxelles Conseiller de l'Unité de Recherche Clinique du CHU Brugmann et de l'Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola, Bruxelles (HUDERF) Membre du Conseil d'Administration et Président honoraire, European Forum for GCP (EFGCP), Bruxelles Conférencier/Membre du jury d'examen, Pharmed, ULB, Bruxelles Membre, Network Development Committee, European

étrangères (exequatur). Autre bloc de problèmes posés : la nationalité et la condition des étrangers (qu’on ne verra pas). On étudie d’abord les conflits de juridictions puis après les conflits de loi. 1ère partie = Les conflits de juridictions Titre 1 = Les règles de compétence directe (quel est le tribunal à saisir ?) On étudie les règles de droit françaises (règles de conflit de juridictions : RCJ) qui permettent de sélectionner le tribunal à saisir en cas d’élément d’extranéité dans le litige

et une altitude de 65 à 167 mètres. Une superficie de 6 060 hectares lui confère une densité de 429,04 habitants au kilomètre carré. Sommaire [masquer] 1 Composition 2 Traditions et folklore 3 Monuments et curiosités 4 Gastronomie 5 Histoire 6 Économie 7 Éducation 8 Jumelage 9 Personnalités liées à la commune 10 Voir aussi 10.1 Articles connexes 10.2 Liens externes 11 Sources 12 Références Composition[modifier] La commune de Nivelles est constituée, depuis la fusion des communes

1    REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO  INSPECTION GENERALE MISSION DE LA POLICE DE D’AUDIT L’UNION EUROPEENNE EN DE LA POLICE NATIONALE REPUBLIQUE  CONGOLAISE - DEMOCRATIQUE DU CONGO     INTRODUCTION GENERAL A L’ETUDE DU    DROIT          A l’intention des  Cadres Administratifs de l’IG/PNC      Par     Etienne ILUNGA KABULULU        JANVIER 2012      2    SOMMAIRE SIGLES ET ABREVIATIONS UTILISES ....................................