Article 5 1 Règlement Bruxelles

Université Paul Cézanne Aix en Provence Institut droit des affaires LA COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE Thibault Verbiest Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles Chargé d'enseignement à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne Cabinet ULYS www.ulys.net www.droit-technologie.org Plan du cours Partie I Introduction générale Partie II L’art de la communication Partie III La corégulation comme outil de communication Partie IV Le pouvoir décisionnel PARTIE I Introduction générale

été composée de 6 pays et au fur et à mesure des années s’est progressivement élargi à davantage de membres. L’Europe des marchands est devenue l’Europe des citoyens. Chapitre préliminaire Section 1 : La création de l’Union européenne A l’origine, on parlait de communautés européennes. §1. Le plan Schuman Robert Schuman, ministre des affaires étrangères français, fait à Paris en 1950 une déclaration qui sera par la suite appelée le « plan Schuman ». Avant cela, la construction fédérale

Compétence des tribunaux français Le droit européen, et notamment le règlement dit Bruxelles II bis est d'application impérative dans notre pays en matière du divorce. Ratione loci: Ces dispositions sont applique à tous les états membres de l’Union Européen sauf Danemark Ratione materiae : Article 1-a dit que ce règlement est applicable en matière de divorce, et autre sujets. Ratione temporis : il est entre en vigueur le 1 mars 2005 Premier hypothèse : La compétence des tribunaux est

caractère émotionnel qu’elles engendrent. Arguments Définitions Si je me réfère à une définition du mot éducation, c’est « [1] la mise en œuvre des moyens propres à assurer la formation et le développement d’un être humain. » Mais les sanctions peuvent- elles faire partie de ces moyens ? Jean Marie Lecrerc[2] pense que oui, et souligne dans son article que « les adolescents ont un grand besoin de pouvoir se confronter à des adultes qui ne les craignent pas et qui ne tolèrent pas la transgression

l’harmonisation de la réglementation bancaire des Etats de l’Afrique Centrale .C’est toujours dans ce souci d’empêcher la faillite des établissements de crédit en zone CEMAC que les Etats membres décideront enfin d’adopter en date du 31 Mars 2004 à BANGUI le règlement portant création d’un Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique centrale. II. DES CONSIDERATONS TERMINOLOGIQUES SUR LE FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS ET LA DEFAILLANCE D’UN ETABLISSEMENT DE CREDIT. Les questions ici sont les suivantes : qu’est

Bade-Wurtemberg Mémoire pour l'obtention du diplôme de Master en administration publique Wolfgang Zink Elève allemand de l'Ecole Nationale d'Administration (ENA) promotion Averroès 1998 - 2000 Strasbourg / Paris Table des matières I. Introduction 1° La question et la problématique 2° Les deux dimensions de la problématique a) Quelle place pour l'autonomie des Länder ? Les tendances d'évolution du fédéralisme allemand b) L'incidence de l'intégration européenne - trois scénarii hypothétiques 3° La

avec d'autres états et il peut s'agir aussi de la jurisprudence des juridictions (cours et tribunaux) nationales ou internationales. Au plan local, on peut avoir les arrêtes municipaux. On va distinguer les sources historiques des sources actuelles. 1) sources historiques a On différencie l'ancien droit du droit intermédiaire. L'ancien droit est une période qui s'est étalé du moyen age à la rev. Française. Et la principale caractéristique de cette période et qu'il n'y avait aucune codification du

organisations d’intégration comme l’UE, elles consistent à ce que les Etats mettent en commun certaines part de leurs compétences pour servir une institution supranationale. Ce système requiert la majorité pour certaines décisions et fait que les règlements communautaires s’imposent, sans intermédiaire national et de façon obligatoire, aux Etats-membres. Ainsi, l’opposition minoritaire de certains Etats est gommée et ces opposants doivent néanmoins appliquer les dispositions voulues par la majorité

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE La présente partie expose le Rapport du Président du Conseil d’Administration prévu aux articles L. 225-37 et L. 225-51 du Code de commerce présenté en deux parties, d’une part, le « Rapport du Président du Conseil d’Administration de la Société sur la composition du Conseil et l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, ainsi que sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil

la participation aux structures publiques d’enseignement est la meilleure garantie pour elles de développer leur sens critique et leur libre arbitre ainsi que de trouver une place dans la sphère publique. Depuis, nous avons suivi régulièrement les articles dans la presse qui annonçaient que telle ou telle école allait aussi interdire le voile, réduisant d’autant les établissements accessibles aux filles qui le portent. Et lors des dernières élections régionales, nous avons voulu rappeler notre position