Article 5 1 Règlement Bruxelles

PARTIE 1 : le droit commun des règles de conflits de loi CHAPITRE I – Règlement Bruxelles 1 - Article 1 : champ d’application ( le règlement est applicable en matière civile et commerciale. La CJCE dit que c’est tout ce qui touche à ces matières SAUF l’état et la capacité des psn. - Article 66 : le règlement s’applique à ttes les actions introduites après son entrée en vigueur. - Application dans l’espace : à l’exclusion des règles de droit commun, il s’applique :

2008 Le nouveau règlement sur les aides d’État Introduction par Luk Zelderloo, S.G. de l’EASPD Le 29 août 2008, le nouveau règlement général d’exemption par catégorie sur les aides d’Etat est entré en vigueur dans toute l’UE. Avec les débats relatifs à la directive sur le temps de travail et aux services sociaux et de santé d’intérêt général, ce règlement fait probablement partie des politiques de l’UE qui auront le plus de répercussions sur notre secteur. Ce nouveau règlement sur les aides d’Etat

1) Le traité de Rome (signé en 1957) mis en place en 1958 – Projet élaboré de Communauté Européenne de Défense pour former une armée européenne en 1954 la Fr vote non a ce projet ;La FR avec J. Monnet font savoir qu’il serait bon de continuer intégration sectorielle- Intégration sectorielle pour énergie et transport. ( gaz électricité , énergie nucléaire, nouvelle à l’époque. L’All et Benelux sont prêt à un marché commun étendu à ttes les marchandises, ces Etats st libéraux. Ce sont des éco industrielles

lieu basée sur l’interdiction du recours à la menace ou à l’emploi de la force dans les relations internationales entre ses membres (Article 2 paragraphe 4). Aussi ceux-ci doivent-ils régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques. Pour Jean Charpentier, « tout le système de la Charte est construit autour de l’interdiction du recours à la force » [1] et, pour Brigitte Stern, « le but du Chapitre VII est le silence des armes » [2]. Cette interdiction est une innovation par rapport

commun de l’Union européenne S.E : Son Excellence TDC : Tarif douanier commun TCE : Traité instituant la Communauté Européenne TUE : Traité instituant l’Union Européenne UE : Union Européenne UMA : Union du Maghreb Arabe ZLE : zone de libre échange 1 SOMMAIRE Maroc- Union Européenne : vers un « statut avancé» U Chapitre I : Le contenu du statut avancé Section I : Le renforcement du dialogue politique euro-marocain I/ L’institutionnalisation du dialogue bilatéral II/ La participation du

l’institution de la limitation de responsabilité se justifie encore aujourd’hui, d’une part, en raison des risques lourds auxquels sont soumis les navires, qui consistent dans la mobilité de l’élément marin et, d’autre part, comme disait le doyen RIPERT 1, pour ceux qui sont engagés dans la communauté maritime (armateurs, chargeurs) par le fait que " la victime qui souffre de cette limitation est dans la même situation que l’auteur ". Mais ces justifications n’expliquent pas l’insuffisance du montant

l'action, les règles de Hambourg et le projet de loi dans son article 302 sont moins sévères que le DCCM dans la limite où ils ne sanctionnent pas l'envoi des réserves au-delà des délais impartis par la fin du non recevoir. C'est ainsi que le DCCM prévoit dans son article 262 que la protestation doit être motivée et suivie d'une action en justice dans le délai de 90 jours, mais encore faut il ajouter que les dispositions de cet article ne s'applique qu'aux actions en dommages et intérêts pour avarie

limitée. Ces obligations ne s’imposent à l’avocat que s’il agit dans le cadre de l’article 2 ter de la loi, ainsi libellé : «Dans la mesure où elles le prévoient expressément, les dispositions de la présente loi sont également applicables aux avocats : 1° Lorsqu’ils assistent leurs clients dans la préparation ou la réalisation de transactions concernant : a. L’achat ou la vente de biens immeubles ou d’entreprises commerciales ; b. La gestion de fonds, de titres ou d’autres actifs appartenant aux clients

Licence en droit 1 2012-2013 Semestre 2 INSTITUTIONS EUROPEENNES Professeur DEBARD Plan de cours commenté Introduction 1. L’Europe est une civilisation, fondée sur trois apports principaux : grec, romain, judéochrétien. Cette civilisation est d’abord une civilisation méditerranéenne (« mare nostrum » des romains). Après l’invasion du nord de l’Afrique par les Arabes (VII-VIIIèmes siècles), elle se bornera approximativement aux territoires liés à la rive nord de la Méditerranée

travers le traité de Maastricht. Son siège se situe à Bruxelles et elle est actuellement composée de 28 commissaires (un par Etat-membre de l’Union). Souvent désignée comme « l’organe exécutif » de l’UE, elle « prépare et met en oeuvre les décisions du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen » ( www.touteleurope.ue ). Son président est J.Barroso depuis novembre 2004 et elle est désignée par l’article 17-1 du TUE comme l’institution européenne en charge de l’intérêt