Article 515 7 1 Code Civil

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel, du 9 novembre 1999, sur la loi relative au Pacte Civil de Solidarité Introduction La loi relative au Pacte Civil de Solidarité (PACS), définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 13 octobre 1999, fut déférée le même jour au Conseil Constitutionnel. Saisi par 213 députés et par 115 sénateurs de deux recours contre la loi sur le PACS, celui- ci eut à examiner deux séries d'arguments de forme et six séries d'arguments de fond, qui

copier. Pacte Civil de Solidarité Entre[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays] ;et[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays] ;Les parties au présent acte seront ci-après dénommées les Partenaires.Ils sont convenus d’organiser leur vie commune de la manière suivante.Article 1er – Cadre Légal – Résidence commune – CapacitéLes Partenaires ont choisi de conclure le présent pacte civil de solidarité conformément aux dispositions des articles 515-1 et suivants du Code civil.Ils déclarent

 Droit civil de la famille Introduction 1. Les caractéristiques du droit de la famille La famille est une notion juridique car il s’agit d’un groupement fondamental dans l’organisation de la vie en société. C’est un phénomène permanant et universel. La famille a une dimension biologique, juridique, psychologique (rapports de famille), sociologique (chaque société peut avoir sa conception de la famille). Définition : endroit, la famille est un groupe de personnes qui sont reliées les unes aux

vie commune pendant la durée du contrat, appelés partenaires, définition déduite de celle donnée par le Code civil à l’article 515-1. Les pacsés semblent avoir depuis 1999 des droits qui se rapprochent de ceux des personnes mariées. Quant au mariage, qui n’est pas en soit défini dans ce code, il se présente comme une union solennelle entre un homme et une femme devant un officier d’état civil. Il s’agit juridiquement d’un contrat où les parties apportent leur consentement et qui emporte des conséquences

une double innovation : * Loi du 15 Novembre 1999 : ouvre aux concubins homosexuels comme hétérosexuels la faculté d’organiser leurs vies communes en concluant un contrat : le Pacte Civil de Solidarité (PACS) * Cette même loi donne une définition légale au concubinage, aux couples non mariés. Section 1 : Le concubinage Le concubinage en tant qu’union libre se caractérise par des relations sexuelles hors mariage. Il y a une relation de faits à qui il manque un lien de droit mais ça ne

juin 2004, pourvoi n° 02-17.121, publié au Bulletin- Cass. 1e civ. 7 févr. 2006, pourvoi n° 03-12.804, publié au Bulletin- Cass. crim. 8 juin 1994, Bull. crim. n° 225- Conseil d'État, 20 juin 2012, N° 357798 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies- Conseil constitutionnel - Décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012- Article 521-1 du Code pénal- Article L. 214-1 du Code rural et de la pêche maritimeII- Exercices :1) Lire attentivement le fascicule de méthodologie 22) Lire attentivement

conséquences de la dissolution du PACS Section 1. Les causes de dissolution du pacs Il y a quatre formes de dissolution du PACS : la mort le mariage la volonté bilatérale (des deux partenaires) la volonté unilatérale I. La dissolution par décès La PACS prend fin par le décès de l'un des partenaires, à la date du décès elle même. Selon les dispositions de l'article 515-7 alinéa 2 en cas de décès de l'un des partenaires, l'officier de l'état civil lorsqu'il va établir l'acte de décès devra informer

Droit de la famille Partie 1: Le couple. Second semestre TITRE 1: LE COUPLE MARIE « Le mariage est la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels, à porter le poids de la vie, et pour partager leur commune destinée » Portalis, 1804. Définition contestable en ce qu’elle place la procréation au centre du mariage. Or, s’il peut s’agir d’un but, celui ci n’est pas universellement essentiel (en témoigne la reconnaissance du

Droit Civil des Familles Introduction Paragraphe 1er : La notion de famille Notion soumise à un paradoxe dans son sens juridique. La famille concerne les personnes unies par un lien de parenté, ce sont d’abord les parents et les enfants (famille nucléaire), mais ce sont aussi les personnes unies par le sang (oncles, grands-parents, neveux…) La famille est une notion constante, elle correspond à la cellule de base du corps social que l’on retrouve dans toutes les sociétés. C’est une notion qui

mariage homosexuel et adoption) ne changent cependant pas]. Le droit de la famille se divise en deux axes principaux: LE COUPLE et L'ENFANT. PARTIE 1 : LE COUPLE Il existe différentes sortes de couples: Les couples issus du mariage (statut légal, il ne peut être rompu que par le divorce). Les couples constitués hors mariage. TITRE 1: LE COUPLE CONSTITUE HORS MARIAGE De nombreux couples vivent hors mariage avec des enfants. On parle « d'union libre » ou de « concubinage ». Le concubinage