Modèle
Convention de Pacs
Ci-dessous vous trouverez un modèle gratuit de convention de Pacs à copier (faites dérouler la page). Il prend en compte la réforme du Pacs entrée en vigueur le 1r janvier 2007 (loi du 23 juin 2006 et décret n°2006-1806). A noter que si les pacsés souhaitent être imposables séparément sur leurs revenus ils devront modifier l'alinéa 3 de l'article 2 en conséquence.Si vous souhaitez adopter le régime légal sans le modifier, vous pouvez utiliser cet autre modèle: convention de Pacs simplifiée.Pour les attestations, voyez nos autres modèles à copier.

Pacte Civil de Solidarité
Entre[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays] ;et[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays] ;Les parties au présent acte seront ci-après dénommées les Partenaires.Ils sont convenus d’organiser leur vie commune de la manière suivante.Article 1er – Cadre Légal – Résidence commune – CapacitéLes Partenaires ont choisi de conclure le présent pacte civil de solidarité conformément aux dispositions des articles 515-1 et suivants du Code civil.Ils déclarent fixer leur résidence commune à l’adresse suivante : [adresse]Les Partenaires déclarent également ne pas se trouver dans l’un des cas visés aux articles 515-2 et 506-1 du Code civil et plus précisément :- qu’ils ne sont ni ascendant ni descendant en ligne directe l’un de l’autre, ni alliés en ligne directe, ni collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ;- qu’aucun d’eux n’est engagé dans les liens du mariage ;- qu’aucun d’eux n’est déjà lié par un pacte civil de solidarité ;- qu’aucun d’eux n’est placé sous un régime de tutelle.Article 2 – Engagements des PartenairesLes Partenaires s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. L'aide matérielle sera proportionnelle à leurs facultés respectives.Les Partenaires seront tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité n'aura pas